Vertaling van "principes de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes de contrôle des assurances
Insurance Supervisory Principles

principes de contrôle financier
AML supervisory principles

principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine
principle of home country control | principle of the home country

principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon
Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

agent principal du contrôle et de l'examen [ agente principale de contrôle et de l'examen ]
senior monitoring and review officer

principe du contrôle au point stratégique
principle of critical-point control

principe du contrôle fondé sur le risque
principle of risk-based supervision

Centre principal de contrôle des missions (Trenton) [ CMCC Trenton ]
Central Mission Control Centre Trenton [ CMCC Trenton ]

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, lorsque des contrôles sont réalisés conjointement pour l'éligibilité et la conditionnalité, le principe des contrôles inopinés applicable en matière d’éligibilité impose de facto une contrainte sur les contrôles liés à la conditionnalité.
Nevertheless, where joint checks are carried out for eligibility and cross-compliance, the principle of unannounced checks for the former has placed a de facto constraint on checks for the latter.

Le règlement introduit une approche plus harmonisée et cohérente des contrôles officiels ainsi que des mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire et renforce le principe des contrôles destinés à évaluer les risques.
The regulation introduces a better harmonised and coherent approach to official controls and enforcement measures along the agri-food chain and strengthens the principle of risk-based controls.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Paul Galveias, agent principal des contrôles à l'exportation, affaires étrangères et Commerce international Canada : La Liste des marchandises d'exportation contrôlée et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation s'adaptent assez bien à la situation étant donné qu'elles contiennent une liste de marchandises précises à l'égard desquelles les contrôles sont exercés.
Paul Galveias, Senior Export Controls Officer, Foreign Affairs and International Trade Canada: The Export control List and the Export and Import Permits Act are quite responsive in that they set out a list of fixed goods on which controls are exerted.

Plus précisément, la résolution appelle le chef national, l’exécutif national et les Premières Nations à prendre toutes les mesures nécessaires afin de presser le Canada à répondre aux conditions de réussite pour les enfants des Premières Nations, notamment celles-ci: premièrement, le respect et la reconnaissance du titre autochtone et des droits inhérents, des droits issus des traités, et du principe du contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations; deuxièmement, un financement garanti par la loi; troisièmement, des systèmes d’éducation des Premières Nations qui sont rendus possibles, appuyés et financés de manière à concevoir et à mettre en œuvre de programmes de langues et de culture; quatrièmement, une responsabilisation mutuelle, ce qui comprend la reconnaissance du principe de contrôle par les Premières Nations et l’apport de soutien sans surveillance fédérale unilatérale; et cinquièmement, un dialogue véritable et constant avec les Premières Nations au sujet de l’éducation ainsi que la création en collaboration des règlements connexes.
Specifically, the resolution directed the national chief, national executive of the first nations, and first nations to take all necessary steps to press Canada to respond to the conditions required to achieve success for first nations children, including respect and recognition of inherent rights and title, treaty rights, and first nations control of first nations jurisdiction. Second, it called for a statutory guarantee of funding.

Nous accueillons aussi Paul Galveias, qui est agent principal de contrôles à l'exportation au sein de la Direction des contrôles à l'exportation.
We also have Paul Galveias, who is the senior export control officer of the exports control division.

Les États membres devraient mettre en place un système efficace de supervision publique de l'activité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, selon le principe du contrôle par l'État membre d'origine.
Member States should organise an effective system of public oversight for statutory auditors and audit firms on the basis of home country control.

Ce projet de loi repose sur deux principes. Tout d'abord le principe du choix et ensuite, le principe du contrôle local.
At the heart of the bill are two principles: first, the principle of choice, and second, the principle of local control.

Le SCRS a mené ses opérations en respectant ce cadre législatif et a prouvé qu'il était un service de renseignement responsable tout aussi professionnel que ceux d'autres démocraties occidentales (1600) Les principes de contrôle ministériel et de responsabilité ministérielle au coeur de notre démocratie parlementaire sont également à la base du contrôle et de l'orientation des activités du SCRS.
Operating within this legislative framework, CSIS has proven itself to be a responsible security intelligence agency on a professional par with those of other western democracies (1600) Central to the control and direction of CSIS are the principles of ministerial control and accountability which are also central to Canadian parliamentary democracy.

Le troisième considérant de la DSI indique clairement que l'objectif de la directive est de ".parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine". [18]
Recital 3 of the ISD makes it clear that the objective of the Directive is "[...] to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision". [18]