Vertaling van "principes de commerce électronique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes de commerce électronique
electronic commerce principles

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce électronique sur les mobiles | commerce mobile | m-commerce
mcommerce | m-commerce | mobile commerce | mobile e-commerce | mobile electronic commerce

directeur affaires électroniques | directrice e-business | responsable de l'e-business | responsable du commerce électronique
e-commerce development manager | e-commerce manager | eBusiness manager | eBusiness managers

commerce électronique transfrontière | commerce transfrontière en ligne
cross-border e-commerce | cross-border electronic commerce

Réseau de soutien au commerce électronique | Réseau de soutien au commerce en ligne
Electronic business support network | eBSN [Abbr.]

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien
Principles for Consumer Protection in Electronic Commerce: A Canadian Framework

commerce électronique vocal [ commerce en ligne vocal | cybercommerce vocal | commerce électronique parlé | commerce électronique commandé à la voix ]
voice commerce [ voice-service commerce | v-commerce | voice e-commerce | voice electronic commerce ]

systèmes de commerce électronique
e commerce organisation | e commerce structure | e-commerce system | e-commerce systems

enseigner les principes de l'électronique et de l'automatisation
provide instruction on electronics and automation principles | teaching electronics and automation principles | teach electronics and automation principles | teaches electronics and automation principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que pour «fournir» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») il suffit que le service de la société de l’information soit effectivement mis à disposition, en l’espèce qu’un WLAN ouvert soit mis à disposition, ou, par exemple, une «publicité» est-elle en outre aussi nécessaire?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), in conjunction with Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), to be interpreted as meaning that, for the purposes of ‘provision’ within the meaning of Article 2(b) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’), the mere fact that the information society service is made available, that is to say, in this particular instance, that an open WLAN is put in place, is sufficient, or must the service be ‘actively promoted’, for example?

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas autoriser le juge national, dans une procédure au principal, à enjoindre aux fournisseurs d’accès de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne?
Is the first half-sentence of Article 12(1) in conjunction with Article 12(3) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that the Member States must not to allow the national court, in substantive proceedings against the access provider, to make an order requiring the access provider to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection?

4. met l'accent sur la nécessité impérieuse d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité; estime que le développement du commerce électronique dans le marché intérieur doit insister sur les problèmes, en particulier de nature juridique, rencontrés par les consommateurs et par les entreprises, en restant attentif notamment au commerce transfrontalier et en garantissant dans le même temps un niveau élevé de protection des consommateurs; souligne qu'il convient également de tenir compte davantage des besoins des petites et moyennes entreprises dont le principal domaine d'activité n'est pas le commerce électronique;
4. Stresses the imperative need to adapt EU Information and Communication Technology (ICT) standardisation policy to market and policy developments which will lead to achieving European policy goals requiring interoperability; considers that the development of electronic commerce in the internal market has to focus primarily on problems of a legal nature faced by both businesses and consumers, paying particular attention to cross-border trading while at the same time guaranteeing a high level of consumer protection; stresses that greater account must also be taken of the needs of SMEs not principally engaged in on-line trading;

A. considérant que l'adoption de la directive sur le commerce électronique a constitué un pas en avant pour le développement du commerce électronique en Europe, étant donné que cette directive est fondée sur le principe du pays d'origine,
A. whereas the adoption of the Electronic Commerce Directive was a step forward for the development of e-commerce in Europe, as the Directive is based on the country of origin principle,

G. considérant que le délai, maintenant proche, fixé pour la transposition par les États membres de la directive concernant le commerce électronique et l'amélioration imminente de la directive relative aux services d'investissement rendent d'autant plus urgente l'adoption du principe du pays d'origine tant pour les investisseurs professionnels que pour les investisseurs de détail,
G. whereas the fast approaching deadline for transposition by Member States of the Electronic Commerce Directive and the forthcoming upgrade of the Investment Services Directive makes it all the more urgent to move towards a country of origin approach for both professional and retail investors,

18. craint que le règlement "Bruxelles II" concernant la compétence judiciaire dans les litiges de consommation, récemment adopté, vide de leur substance le principe du pays d'origine et la directive sur le commerce électronique; tient à ce que les propositions relatives à un nouveau règlement "Rome II" concernant les obligations non contractuelles n'aboutissent pas à saper davantage le principe du pays d'origine ou la directive sur le commerce électronique; prie la Commission de procéder en temps opportun à une large consultation sur les propositions "Rome II" en s'adressant à toutes les catégories intéressées, notamment au secteur des services financiers;
18. Is concerned that the recently adopted "Brussels II" regulation on jurisdiction in consumer legal disputes may undermine the country of origin principle and the E-commerce directive; believes strongly that proposals for a new "Rome II" regulation on non-contractual obligations must not be used to further undermine the country of origin principle or the E-commerce directive; demands that the Commission carry out a wide ranging and timely consultation on the "Rome II" proposal, involving all interested groups including the financial services industry;

La mise en oeuvre stricte et rapide des directives sur la signature électronique et le commerce électronique, notamment l'application du principe du pays d'origine, est essentielle pour améliorer la sécurité juridique tant des entreprises que des consommateurs en assurant la cohérence globale du cadre législatif communautaire pour le commerce électronique.
Rapid implementation of the electronic signature and e-commerce Directives, in particular of the country of origin approach, is vital to enhance legal security both for business and consumers by ensuring over-all coherence of the Community legislative framework for electronic commerce.

L'objectif principal pour 2001 sera d'encourager davantage l'adoption du commerce électronique, notamment par l'intermédiaire des euro-info-centres (EIC), et d'évaluer les performances des politiques nationales qui soutiennent les TIC et le commerce électronique.
The main focus for 2001 will be further promoting take-up of e-business, notably through Euro Info Centres, and the benchmarking of national policies in support of ICT and e-business.