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Accident causé par le moteur principal
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Moyen contraignant
Moyen de contrainte
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'égalité salariale
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires contraignants européens
Réponse sexuelle chez la femme
Sao Tomé-et-Principe
Vit avec son aidant

Traduction de «principes contraignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme

Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


accident causé par le moteur principal

Accident caused by prime mover


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- l'adoption de principes contraignants pour le fonctionnement des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges; les principes [51] proposés dans la recommandation 98/257/CE [52] et adoptés pour le FIN-NET pourraient être utilisés.

- Adoption of binding principles for the functioning of Alternative Dispute Resolution bodies. The principles [51] proposed in Recommendation 98/257/EC [52] and adopted for FIN-NET could be used.


Le CEPD se réjouit de l’inclusion de principes contraignants relatifs à la protection des données.

The EDPS welcomes the inclusion of mandatory data protection principles.


Tous les États membres sauf la France ont adopté des dispositions nationales sur la rémunération dans le secteur des services financiers à travers des dispositions en matière de surveillance, qui peuvent être une recommandation ou un acte juridique contraignant autorisant les autorités de surveillance à fixer des règles et des principes contraignants.

Most Member States (except FR) adopted national provisions on remuneration in the financial services sector through a supervisory act. This can correspond to a recommendation or to a binding legal act where the supervisory authority has been empowered to issue mandatory rules and principles.


Les instruments communautaires sont en principe contraignants pour tous les États membres.

Community instruments are normally binding for all Member States.


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- l'adoption de principes contraignants pour le fonctionnement des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges; les principes [51] proposés dans la recommandation 98/257/CE [52] et adoptés pour le FIN-NET pourraient être utilisés.

- Adoption of binding principles for the functioning of Alternative Dispute Resolution bodies. The principles [51] proposed in Recommendation 98/257/EC [52] and adopted for FIN-NET could be used.


Les États de l'EEE-AELE sont sceptiques par rapport au développement d'un nouvel ensemble de principes globaux contraignants en matière de droit des contrats, mais considèrent l'élaboration d'un ensemble de principes non-contraignants à valeur de modèle comme plus adaptée.

The EEA-EFTA States are sceptical towards the development of a new set of binding comprehensive principles of contract law, but consider the development of a set of non-binding model principles to be most welcome.


En outre, ces participants se méprennent lorsqu'ils craignent que les principes et les lignes directrices restent lettre morte en raison de leur caractère juridiquement non contraignant. Il va de soi que lorsque la Commission décide d'appliquer certains principes et lignes directrices, ses services ont l'obligation d'agir en conséquence.

Moreover, the fear expressed by some participants in the consultation process that the principles and guidelines could remain a dead letter because of their non-legally binding nature is due to a misunderstanding. It goes without saying that, when the Commission decides to apply the principles and guidelines, its departments have to act accordingly.


(15) considérant que le marché intérieur implique, notamment en cas d'impossibilité de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle par les États membres, que la Commission arrête ou propose l'adoption d'actes communautaires contraignants; qu'un statu quo temporaire spécifique a été établi pour éviter que l'adoption de mesures nationales ne compromette l'adoption d'actes communautaires contraignants dans le même domaine par le Conseil ou par la Commission;

(15) Whereas it is inherent in the internal market that, in particular where the principle of mutual recognition cannot be implemented by the Member States, the Commission adopts or proposes the adoption of binding Community acts; whereas a specific temporary standstill period has been established in order to prevent the introduction of national measures from compromising the adoption of binding Community acts by the Council or the Commission in the same field;


6. principes directeurs pour un futur instrument juridiquement contraignant

6. Guiding principles for a future legally binding instrument


Au vu de ce qui précède, il est important et utile d'élaborer un nouvel instrument juridiquement contraignant des Nations unies, qui présente la valeur et l'application des principes généraux des droits de l'homme aux personnes handicapées..

In view of the above, it is important and useful to develop a new UN legally binding instrument which spells out the relevance and application of the general human rights standards to persons with disabilities.


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