Traduction de «principes constitutionnels sous-jacents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

principe sous-jacent
underlying philosophy

Principes sous-jacents au suivi de la vérification interne
Principles for Internal Audit Follow-Up Activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[59] JO L 142, p. 2: "Sous réserve de principes constitutionnels et de garanties spécifiques destinées à assurer, comme il se doit, le respect de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels des États, les recherches informatiques transfrontalières pour les besoins d'une enquête relative à une infraction pénale grave, à définir de manière plus précise dans la convention, peuvent être envisagées dans des cas exceptionnels, notamment en cas d'urgence, par exemple, pour éviter si nécessaire que ne soit commise une infraction risquant d'entraîner la mort ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".
[59] OJ L 142/2: "Subject to constitutional principles and specific safeguards in order to respect appropriately the sovereignty, security, public policy or other essential interests of other States, a transborder computer search for the purpose of the investigation of a serious criminal offence, to be further defined in the Convention, may be considered in exceptional cases, and in particular where there is an emergency, for example, as far as necessary to prevent the commission of an offence that is likely to result in the death of or serious injury to a person".

J'estime toutefois que, dans le contexte de la souveraineté parlementaire, et même si toute mesure législative qui relève des compétences constitutionnelles du Parlement aux termes de la l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 sera en fin de compte déclarée constitutionnelle, mais je pense qu'il serait peut-être intéressant que vous examiniez les principes constitutionnels sous-jacents ainsi que les précédents que constituent certains projets de loi, et qu'une fois ces dispositions adoptées, on peut se demander s'il y aura beaucoup d'autres projets de loi d'origine parlementaire qui énonceront : « Le gouvernement est tenu de présenter un projet de loi dans ce domaine ou un autre».
However, I suggest to you that, in the context of parliamentary sovereignty, even though any legislation that is within the constitutional jurisdiction of Parliament under section 91 of the Constitution Act, 1867 will ultimately be upheld as constitutionally valid. I think you may also be interested in underlying constitutional principles and the precedents that are set by bills, and once this provision goes in, it will be in how many other private member's bills henceforth to say, ``Let us bind the government to introduce legislation in this area or that area'.

Selon cette communication, la politique l'intégration devrait reposer sur deux principes sous-jacents fondamentaux: tout d'abord, le principe de subsidiarité, qui prévaut clairement, ce qui démontre que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, et, ensuite, l'application d'une approche holistique, qui garantira l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la société et qui nécessite une démarche réciproque – ce qui implique que la responsabilité de l'intégration incombe à la fois à la société d'accueil et à l'immigrant qui arrive.
According to the Communication integration policy should be based on two fundamental underlying principles: First of all that the principle of subsidiarity prevails clearly demonstrating that the primary responsibility for the elaboration and implementation of integration policies lies with the Member States, and secondly, the holistic approach which will ensure integration of immigrants into all aspects of society and which requires that a two-way approach - implying that the responsibility for integration lies both with the receiving society as well as with the arriving immigrant - is applied.

Si les unités d'échantillonnage retenues comprennent un nombre important de demandes de paiement ou de factures sous-jacentes, l'autorité d'audit peut procéder à un audit au travers de sous-échantillonnage, sélectionner les demandes de paiement ou les factures sous-jacentes en utilisant les mêmes paramètres d'échantillonnage utilisés pour sélectionner les unités d'échantillonnage de l'échantillon principal.
Where the selected sampling units include a large number of underlying payment claims or invoices, the audit authority may audit them through sub-sampling, selecting the underlying payment claims or invoices by using the same sampling parameters used to select the sampling units of the main sample.

En matière constitutionnelle, la Cour suprême dit qu'il faut donner priorité au texte écrit de la Constitution, et ce texte écrit, vous le savez, c'est l'article 100 de la Constitution, même si, comme la Cour suprême l'a dit à plusieurs reprises, il existe ces fameux principes constitutionnels sous-jacents, qui peuvent être une source d'obligations pour les gouvernements et les parlements.
Constitutionally speaking, the Supreme Court has said that priority must be given to the wording of the Constitution, and that wording, as you know appears in section 100 of the Constitution, even though, as the Supreme Court has stated on a number of occasions, there are some underlying constitutional principles that may involve obligations for both governments and Parliaments.

L'un des principes constitutionnels sous-jacents sur lequel a insisté la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur la sécession du Québec est la protection des minorités, qui incluent non seulement les minorités religieuses et linguistiques sur lesquelles se sont penchés les pères de la Confédération, mais aussi les minorités autochtones et ethniques dans un contexte plus moderne.
One of the underlying constitutional principles emphasized by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec is the protection of minorities, broadly defined to include not only the religious and linguistic minorities that concern the Fathers of Confederation, but also aboriginals and ethnic minorities in a more modern context.

En établissant le principe de prudence («prudent person rule») comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.
By setting the ‘prudent person’ rule as the underlying principle for capital investment and making it possible for institutions to operate across borders, the redirection of savings into the sector of occupational retirement provision is encouraged, thus contributing to economic and social progress.

Le rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l'ordre constitutionnel existant conférerait clairement légitimité aux revendications sécessionnistes, et imposerait aux autres provinces et au gouvernement fédéral l'obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations et en les poursuivant en conformité avec les principes constitutionnels sous-jacents mentionnés précédemment.
The clear repudiation by the people of Quebec of the existing constitutional order would confer legitimacy on demands for secession, and place an obligation on the other provinces and the federal government to acknowledge and respect that expression of democratic will by entering into negotiations and conducting them in accordance with the underlying constitutional principles already discussed.

Le rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l'ordre constitutionnel existant conférerait clairement légitimité aux revendications sécessionnistes, et imposerait aux autres provinces et au gouvernement fédéral l'obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations et en les poursuivant en conformité avec les principes constitutionnels sous-jacents.
The clearly expressed rejection by the people of Quebec of the existing constitutional order would clearly lend legitimacy to secessionist claims, and impose a duty on the other provinces and the federal government to both consider and respect that expression of Quebeckers' democratic will by entering into negotiations and pursuing those negotiations in accordance with underlying constitutional principles.