Vertaling van "principes communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur du développement communautaire | agent principal de développement communautaire
community development officer

le principe du caractère unitaire de la marque communautaire
the principle of the unitary character of the Community trade mark

principe de paiement communautaire
Community pays principle

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

Conseiller principal, Développement communautaire des Autochtones
Senior Advisor, Aboriginal Community Development

infirmier communautaire
Community nurse

infirmière en santé communautaire
Community nurse

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'action préparatoire est destinée à évaluer le besoin d'une initiative supplémentaire qui complétera et reliera les programmes intergouvernementaux actuels et futurs, qui sera ouverte à tous les membres de l'UE, qui s'appuiera sur les principes communautaires et qui contribuera à combler l'écart actuel entre la recherche civile générique (soutenue par les programmes-cadres communautaires) et les programmes nationaux et intergouvernementaux axés sur les besoins en matière de défense.
The Preparatory Action is designed to assess the need for a further initiative that will complement and liaise with existing and future intergovernmental schemes; be open to all EU members and operate on the basis of Community principles; and contribute to bridging the current gap between generic civil research (as supported by EC Framework programmes) and national and intergovernmental programmes oriented to defence procurement needs.

Le Conseil a souligné que, si les interventions publiques doivent être décidées au niveau national, il convient toutefois d'agir dans un cadre coordonné et sur la base d’un certain nombre de principes communautaires communs .
The Council has stressed that, although public intervention has to be decided at national level, this needs to be done within a coordinated framework and on the basis of a number of common Community principles .

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

Toutefois, ceci doit se faire au respect d’un second principe, c’est-à-dire le principe communautaire de non-discrimination d’aucun État pour raison de nationalité. Par conséquent, il faut prendre des mesures de conservation qui touchent tout le monde et qui ne profitent pas à certains au détriment des autres; ce serait une mesure anti-communautaire qui finirait devant les tribunaux, en l’occurrence de la Cour de Justice.
But this must be balanced with a second principle, which is the need for the Community principle of not discriminating against any State for reasons of nationality and therefore all these conservation measures must be taken in a manner that affects everyone, not benefiting some and harming others; that would be an anti-Community measure and would end up in the courts, the Court of Justice in this case.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune, en appliquant leurs procédures de prise de décision respectives, devront analyser les conditions d'une telle participation. Celles-ci incluent notamment le montant de la contribution financière à l'entreprise commune, l'approbation, par le pays intéressé, des éléments essentiels de la stratégie GALILEO [7], la protection de l'infrastructure GALILEO, l'acceptation des principes communautaires concernant les transferts de technologie et la propriété intellectuelle.
The founding members of the Joint Undertaking, applying their own decision-making procedures, will have to assess the terms of this participation, including, in particular, the amount of the financial contribution to the joint undertaking, the approval - by the country concerned - of the key elements of Galileo strategy, [7] protection of Galileo infrastructure, acceptance of the EU principles regarding the transfer of technology and intellectual property.

22. invite la Commission à produire rapidement une évaluation systématique et contradictoire des libéralisations des services publics au regard de leurs conséquences pour l'emploi, la cohésion territoriale et la qualité des prestations; fait observer que les services d'intérêt général, en particulier ceux qui touchent à la gestion de ressources peu abondantes ou de monopoles naturels, ont un rôle important à jouer pour assurer le développement durable; encourage la Commission, sur la base des conclusions du Conseil présentées au Sommet de Laeken, à préparer une proposition de directive-cadre, fondée sur l'article 95 du traité CE, concernant les services d'intérêt général. Attend que la directive-cadre fixe les principes communautaires sur lesquels reposent les services d'intérêt général, et ce à un niveau de subsidiarité approprié, qu'elle prescrive et définisse les principes communautaires d'une réglementation démocratique et transparente, qu'elle assure une participation active des citoyens et des usagers au processus de définition, d'évaluation et d'appréciation des missions, et qu'elle institutionnalise une procédure commune et pluraliste d'évaluation;
22. Calls on the Commission to produce, at an early date, a systematic comparative assessment of the liberalisation of public services in terms of the effects on employment, territorial cohesion and the quality of services; points to the fact that services of general interest, particularly those which manage scarce resources or natural monopolies, have a major role to play in putting sustainable development into effect; encourages the Commission, on the basis of the Council conclusions presented at the Laeken summit, to draw up a proposal for a framework directive, based on Article 95 of the EC Treaty, on services of general interest; expects the framework directive to determine the Community principles underlying services of general interest, at an appropriate level of subsidiarity, to prescribe and define the Community principles for regulating them in a democratic and transparent manner, to ensure the active involvement of citizens and users in the process of defining, evaluating and assessing their role, and to institutionalise a common, pluralist evaluation procedure;

7. attend dès lors de la Commission que la directive-cadre fixe les principes communautaires sur lesquels reposent les services d'intérêt général, et ce à un niveau de subsidiarité approprié, qu'elle prescrive et définisse les principes communautaires d'une réglementation démocratique et transparente, qu'elle assure une participation active des citoyens et des usagers au processus de définition, d'évaluation et d'appréciation des missions, et qu'elle institutionnalise une procédure commune et pluraliste d'évaluation;
7. Expects, therefore, the Commission to define in the framework directive the common principles on which services of general interest are based at an appropriate tier of subsidiarity, to specify and define the common principles of democratic and transparent regulation, to ensure active involvement of citizens and users in the process of definition, evaluation and contract appraisal and to institutionalise a common pluralist appraisal procedure;

36. attend dès lors de la Commission qu'elle fixe, en coopération avec les États membres, les principes communautaires sur lesquels reposent les services d'intérêt général, et ce à un niveau de subsidiarité approprié, qu'elle prescrive et définisse les principes communautaires d'une réglementation démocratique et transparente, qu'elle assure une participation active des citoyens et des usagers au processus de définition, d'évaluation et d'appréciation des missions, et qu'elle institutionnalise une procédure commune et pluraliste d'évaluation;
36. Expects, therefore, the Commission in cooperation with the Member States to define the common principles on which services of general interest are based at an appropriate tier of subsidiarity; to specify and define the common principles of democratic and transparent regulation; to ensure active involvement of citizens and users in the process of definition, evaluation and contract appraisal and to institutionalise a common pluralist appraisal procedure;

La Commission considère que d'importantes actions doivent encore être engagées pour garantir que la gestion du trafic aérien réponde au principe communautaire de bon fonctionnement du marché intérieur et garantisse ainsi la création d'un véritable ciel unique européen.
The Commission considers that urgent measures are still required to bring air traffic management into line with the Community principle of the smooth operation of the internal market, and ensure the creation of a single European sky.

Le rapport dresse un bilan global clairement positif en mettant en évidence les résultats obtenus, la cohérence de ces derniers avec les besoins de départ, l'efficacité par rapport aux objectifs visés, le niveau d'efficience dans l'utilisation des ressources et le respect des politiques et principes communautaires.
The overall view of the report is clearly positive, stressing the results achieved, which are in line with the initial needs, effectiveness in terms of the objectives sought, the degree of efficiency in using resources and compliance with Community policies and principles.