Vertaling van "principes commerciaux devrait-elle " (Frans → Engels) :

En vertu de la Loi maritime canadienne, les administrations portuaires canadiennes exercent davantage leurs activités selon des principes commerciaux qu'elles ne le faisaient sous l'ancien régime.
Under the Canada Marine Act, port authorities operate in a more commercial manner than under previous regimes.

À cet égard, la commission INTA se range à l'avis exprimé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014, intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?", selon lequel la Commission devrait déployer des efforts supplémentaires pour le suivi de la mise en œuvre et des répercussions des accords commerciaux qu'elle conclut.
In this regard, INTA shares the view expressed by the Court of Auditors in its Special Report 02/2014 entitled "Are preferential trade agreements appropriately managed?" that extra efforts by the Commission are required regarding the monitoring of the implementation and the effects of trade agreements it has concluded.

Plutôt, il a été recommandé de calculer les droits en fonction des recettes nettes, car les sociétés privées paient des dividendes calculés sur le bénéfice net. Aussi, l’autorité portuaire, qui est exploitée selon des principes commerciaux, devrait-elle être traitée ainsi.
It was recommended that the charge be calculated based on net revenue instead, because private corporations pay dividends on net profit so the port authority, which is held to commercial principles, should too.

5. note toutefois qu'une stratégie européenne en matière de sécurité maritime (SESM) est nécessaire afin de garantir une approche intégrée et intégrale, qui se concentre spécifiquement sur les menaces, les risques, les défis et les possibilités présents en mer; que la SESM, bien que fondée sur les valeurs et principes européens, doit mettre en place des synergies et des réponses communes qui mobilisent toutes les institutions et tous les acteurs concernés, tant civils que militaires; que la SESM devrait définir toutes les menaces potentielles, des menaces sécuritaires conventionnelles à celles que représentent les catastrophes naturelles et le changement climatique, des menaces qui touchent à la protection des ressources marines vitales à la sécurité des infrastructures maritimes et des flux commerciaux; qu'elle doit également déterminer les moyens et les capacités spécifiques qui sont nécessaires pour relever tous les défis, y compris le renseignement, la surveillance et les patrouilles, la recherche et le sauvetage, le transport maritime, l'évacuation des ressortissants européens et d'autres pays des zones de crise, l'application d'embargos et l'assistance à toutes les missions et opérations menées dans le cadre de la PSDC;
5. Notes, however, that a European Maritime Security Strategy is needed to ensure an integrated and comprehensive approach, focusing specifically on the threats, risks, challenges and opportunities present at sea; that the EMSS, while grounded in European values and principles, must develop synergies and joint responses mobilising all relevant institutions and actors, both civilian and military; that the EMSS should identify all potential threats, from conventional security threats to those posed by natural disasters and climate change, from threats affecting the protection of vital marine resources to the security of maritime infrastructure and trade flows; that it must also identify the specific means and capabilities needed to address all challenges, including intelligence, surveillance and patrolling, search and rescue, sealift, evacuation of EU and other nationals from crisis zones, enforcing embargoes, and assistance to any CSDP-led missions and operations;

4. fait observer que les PME à travers l'Europe sont très hétérogènes eu égard aux modèles commerciaux qu'elles utilisent et aux critères d'investissement et d'innovation qu'elles appliquent, et qu'elles sont donc confrontées à différents types de difficultés en matière de financement; souligne que cela devrait transparaître dans leurs modes de financement et recommande des méthodes d'analyse et de soutien différenciées pour chaque modèle d'investissement;
4. Points out that SMEs across Europe are very heterogeneous in terms of the business models they use and the investment and innovation criteria they apply, and therefore face different types of financing challenge; stresses that this should be reflected in their finance modes and recommends differentiated methods of analysis and support for each investment model;

Aussi une telle décision de principe ne devrait-elle pas pouvoir être prise au moyen d'une procédure de comitologie, mais seulement au moyen de la procédure de codécision formelle, par le Parlement européen et le Conseil, comme il est également prévu actuellement dans les directives sectorielles en vigueur.
For that reason, a fundamental decision of this kind should not be taken by means of a comitology procedure, but rather through the formal codecision procedure involving Parliament and the Council, as currently provided for in the sectoral guidelines in force.

La Commission devrait, en général, adopter le principe selon lequel elle devrait au moins être capable de présenter certaines preuves étayant ses propositions, au lieu de se contenter d'opter pour certaines choses dont la qualité ne dépasse pas la pratique moyenne en cours dans les États membres appliquant le principe de prudence.
The Commission should generally adopt the guiding principle that it should at least be capable of putting forward some evidence in favour of its proposals, rather than merely going for something which appears to be no better than the average practice in those Member States where the prudent person principle is adopted.

EDC applique des principes commerciaux et elle a des spécialistes pour évaluer les risques.
They operate under commercial principles, and they have the expertise on staff to evaluate risk.

J'ai aussi maintenu que cette proposition ne pouvait pas être fondée sur des sentiments ou des considérations politiques; elle devrait être fondée sur des principes commerciaux solides, et c'est ainsi que nous l'évaluerions.
I also maintained that the thing could not be based on emotion or politics; it had been to be based on sound business principles, and we would evaluate it that way.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.