Traduction de «principes arrêtés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

arrêt charnière [ arrêt faisant autorité | arrêt de principe | arrêt fondamental ]
seminal judgment

principal arrêt de travail
major work stoppage

arrêt de doctrine | arrêt de principe
landmark ruling | precedent

arrêt de doctrine | arrêt de principe
fundamental judgment

arrêt de principe | décision de principe
leading case

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme devrait se fonder sur les principes arrêtés dans la recommandation de la Commission [21] sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation: indépendance, transparence, procédure contradictoire, efficacité, légalité et liberté de représentation.
This should follow the principles set out in the Commission's recommendation [21] on out-of-court settlements of consumer disputes: independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, and liberty of representation.

Le volet préventif vise à garantir à tous les États membres une position budgétaire saine: le but est que chaque État membre atteigne une position budgétaire saine à moyen terme (son objectif à moyen terme, ou OMT), définie sur la base de principes arrêtés de commun accord[8]. Cet OMT est exprimé en termes structurels, et donc ajusté afin de prendre en compte le cycle conjoncturel et d'exclure l'incidence de mesures exceptionnelles, et il est spécifique pour chaque pays.
The preventive arm aims at guaranteeing a sound budgetary position in all Member States: its core is the attainment by each Member State of its medium-term sound budgetary position (so-called Medium-Term Objective or MTO), which is set according to commonly agreed principles.[8] This MTO is formulated in structural terms, which means that it is adjusted to take account of the economic cycle and corrected to exclude the impact of one-off measures, and is specific to each country.

Comme ces témoins l'ont indiqué, l'arrêt Egan est le principal arrêt sur cette question, et les juges s'en sont remis au Parlement.
As these witnesses noted, the leading case on the issue comes from Egan, and the judges deferred to Parliament.

Au sein de l'OSCE, il y a des mécanismes qui permettent à la communauté de l'OSCE de surveiller l'observation par les pays participants des principes arrêtés au niveau politique, en particulier, dans les domaines des droits de l'homme.
Within OSCE there are mechanisms that make sure the OSCE community monitors the compliance of participating states with principles agreed to at a political level, in particular, those in the field of human dimension.

5. Le directeur général veille à ce que toute information communiquée au public le soit de façon neutre et impartiale et que sa divulgation respecte la confidentialité des enquêtes et soit conforme aux principes arrêtés au présent article et à l’article 9, paragraphe 1.
5. The Director-General shall ensure that any information provided to the public is given neutrally and impartially, and that its disclosure respects the confidentiality of investigations and complies with the principles set out in this Article and in Article 9(1).

À plusieurs de ces rencontres, les chefs de gouvernement ont approuvé des déclarations et réaffirmaient les principes et des convictions propres à tous les citoyens du Commonwealth. Citons notamment la Déclaration des principes du Commonwealth adoptée à Singapour en 1971; la Déclaration de Harare, signée au Zimbabwe en 1991; les principes arrêtés à Latimer House sur les trois organes du gouvernement, document signé à Londres en 2004; le Programme d'action Millbrook du Commonwealth sur la Déclaration de Harare, établi en Nouvelle-Zélande en 2008; la Déclaration des valeurs et principes du Commonwealth, signée à Trinité-et-Tobago en 2009.
At several of these meetings, the Commonwealth government heads approved statements and declarations reaffirming principles and beliefs relating to all Commonwealth citizens, including the Singapore Declaration of Commonwealth Principles, in 1971; the Harare Commonwealth Declaration, in Zimbabwe 1991; the Commonwealth (Latimer House) Principles on the Three Branches of Government, in London 2004; the Millbrook Commonwealth Action Plan on the Harare Declaration, in New Zealand 2008; the Affirmation of Commonwealth Values and Principles, in Trinidad and Tobago 2009.

Prenant également en considération les principes arrêtés et les engagements contractés à la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue en 1992, en particulier les dispositions du chapitre 19 du programme Action 21,
Having regard also to the principles and commitments agreed to at the 1992 United Nations Conference on Environment and Development, in particular the provisions in chapter 19 of Agenda 21,

1. Lorsqu'elle traite les demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Agence applique les principes arrêtés dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(9).
1. The Agency shall apply the principles of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(9), when handling applications for access to documents held by it.

Il y a un certain nombre de décisions concernant Morgentaler depuis le principal arrêt Morgentaler dans lequel le financement a été mentionné.
There are a number of Morgentaler decisions since the main Morgentaler decision in which the funding was an issue.

- 9 - Dans cette perspective, l'avancement des négociations avec les pays de l'AELE, en vue d'instituer l'Espace Economique Européen, incite à l'optimisme, pour peu que l'on retienne les principes arrêtés lors de la dernière réunion ministérielle.
The progress of negotiations with EFTA countries for a European economic area gives cause for optimism, to judge at least from the principles agreed at the last ministerial meeting.