Vertaling van "principes appliqués depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

principe appliquer ou expliquer | principe respecter les textes ou se justifier | principe se conformer ou expliquer
comply or explain rule | comply or explain principle

Principes appliqués en matière de coûts et de politiques suivies en matière de profits dans les marchés d'acquisition pour la défense
Cost principles and profit policies for defense acquisition contracts

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers
implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

Demandes d'installation du service principal en instance depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux
Main Held Orders Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement

appliquer les principes de la technologie alimentaire
apply a food technology principle | implement food technology principles | apply food technology principles | applying food technology principles

appliquer des principes diplomatiques
administer diplomatic principles | implement diplomacy principles | apply diplomatic principles | use diplomatic principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe s'applique depuis le 4 avril 2016.
This principle applies as of 4 April 2016.

Étant donné que le cadre temporel du litige concerne tant la période d’application de la directive 2008/55/CE que la période écoulée depuis l’entrée en vigueur de la directive 2010/24/UE, les deux directives s’appliquent au litige au principal.
Given that the time frame of this dispute falls within Directive 2008/55 and Directive 2010/24, both are relevant to the main proceedings.

Elle applique le principe «priorité aux PME» et utilise l'ensemble des instruments réglementaires à sa disposition (depuis les consultations renforcées et l'analyse d'impact jusqu'au suivi spécifique de la mise en œuvre) afin d'adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises[3].
The Commission has been applying a ‘Think Small First’ principle and is using the full set of regulatory instruments (from enhanced consultations and impact assessment to specific implementation monitoring) to adapt EU regulation to the needs of micro-enterprises[3].

Bien qu’un nombre croissant d’ARN envisagent depuis peu de faire appliquer l’obligation générale de non-discrimination de façon plus précise en recourant à des indicateurs de performance clés et en garantissant une stricte équivalence d’accès, les projets de mesure notifiés à la Commission à cet égard, en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, font apparaître des divergences importantes entre les approches des ARN en ce qui concerne la portée, l’application, le contrôle de la conformité et le respect de cette obligation et, notamment, le principe d’équivalence retenu (si un principe est appliqué).
While an increasing number of NRAs have recently considered a more detailed application of a general non-discrimination obligation using Key Performance Indicators and ensuring strict equivalence of access, the draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC in this respect show a significant divergence among the approaches of NRAs with regard to the scope, the application, compliance monitoring and enforcement of this obligation, in particular with regards to the equivalence model chosen (if one is applied at all).

L’égalité devant la loi est un principe appliqué depuis longtemps dans tous les pays.
Equality before the law has long been a reality in all countries.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.
In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.

Aussi faut‑il examiner l'article 9 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les principes appliqués depuis des années par le Parlement européen: la levée de l'immunité ne saurait être envisagée lorsque les actes reprochés au député relèvent de son activité politique ou sont en rapport direct avec elle; elle ne saurait être envisagée non plus quand on soupçonne que, à la base de l'action pénale, il y a l'intention de nuire à l'activité politique du député ("fumus persecutionis").
Consequently, here again, it is necessary to consider Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles consistently applied by the European Parliament over many years. This indicates that there can be no question of waiving immunity if the activities of which a Member is accused form part of his political activities, or are directly related to the latter. Moreover, there can be no question of waiving immunity if there is a presumption that the criminal proceedings are intended to prejudice the Member’s political activities (‘fumus persecutionis’).

Conformément à cette directive, les États membres, tout en continuant à accorder un degré élevé de priorité au passage, dans un proche avenir, à un système de taxation fondé sur le "principe de l'État d'origine", ont accepté à titre temporaire le "principe de destination" pour l'imposition des opérations économiques transfrontalières, principe qui s'applique depuis aux échanges à l'intérieur de l'UE, même si un certain nombre de questions restent en suspens.
In accordance with the Directive Member States accepted, on a temporary basis, the 'principle of destination' for taxation of cross-border economic transactions, which, despite they still remained desperate to switch to the 'principle of state of origin' as a high priority in the near future, has been ever since applicable to trade in the EU despite a number of outstanding issues.

Aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, et conformément aux principes appliqués par le Parlement européen depuis de nombreuses années, une levée de l'immunité ne peut être envisagée dès lors que les faits reprochés à un député relèvent de son activité politique ou présentent un rapport direct avec celle-ci.
Under Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles applied by Parliament over the years, there can be no question of the waiver of immunity if the acts of which the Member is accused forms part of his political duties or is directly linked to these.

considérant, en outre, que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations inspirées de ces principes; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible, sans perdre de vue le principe de subsidiarité ;
Whereas, moreover, various Member States have for some years been applying rules based on these considerations; whereas the discrepancies between those rules constitute an obstacle to trade between Member States; whereas it is in the interests of all the Member States that Community rules imposing the highest possible standards should be established, while respecting the principle of subsidiarity ;