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Principe actuariel

Vertaling van "principes actuariels doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




principe en vertu duquel les conflits doivent être évités

principle of conflict avoidance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. estime par conséquent que s'il est de l'intérêt de l'Union européenne et des États membres d'accroître la mobilité des travailleurs, les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière doivent être levés et les questions telles que l'absence de possibilité de transfert, la durée excessive des délais de carence, la préservation des droits dormants, la non-régression ou les différences de régime fiscal ou de principes actuariels doivent être réglées;

22. Considers therefore that, as it is in the best interests of the European Union and the Member States to increase workers’ mobility, obstacles to internal and cross-border mobility must be removed and issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed;


souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'imp ...[+++]

Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens’ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses the p ...[+++]


36. souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l ...[+++]

36. Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens‘ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses t ...[+++]


36. souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l ...[+++]

36. Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens‘ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses t ...[+++]


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Les avocats des recours collectifs doivent démontrer aux tribunaux, au moyen de preuves actuarielles qui seront examinées par le gouvernement, que le fonds d’indemnisation principal est suffisant pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation, tel que défini dans la convention de règlement, avant que les fonds soient transférés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.

Class counsel must demonstrate to the courts, through actuarial evidence that will be reviewed by the government, that the compensation fund is sufficient to cover all the claims, as defined in the settlement agreement, prior to transferring funds to the PELD fund.


Le respect du principe de précaution implique dès lors une politique de placement qui soit adaptée à la structure de l'affiliation aux différentes institutions de retraite professionnelle et dans laquelle les prévisions en matière d'engagements, déterminées par voie actuarielle, doivent être le facteur principal à prendre en compte pour déterminer le solde des actifs nécessaire.

Compliance with the prudent person rule therefore requires an investment policy geared to the membership structure of the individual occupational retirement institution, with its actuarially determined liability projection being the major consideration in determining the corresponding asset balance.


Elles correspondent au flux D.122 et doivent, en principe, être évaluées sur la base de considérations actuarielles.

They correspond to flow D.122. Their value should, in principle, be based on actuarial considerations.


Il s'agit d'un domaine extrêmement délicat, où les textes doivent tenir compte de considérations actuarielles, ainsi que de l'équilibre financier de régimes dans lesquels des sommes énormes sont en jeu. La directive pose le principe général de l'égalité de traitement mais admet diverses exceptions; l'une d'elles est l'âge de la retraite.

This is an enormously delicate subject, where the law has to cater for actuarial notions and the financial equilibrium of schemes involving huge sums of money. The Directive lays down the general principle of equal treatment, but permits various exceptions, one of which relates to pensionable age.




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Date index: 2022-06-16
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