Traduction de «principe était jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

principe de l'autorité de la chose jugée applicable
cause of action estoppel

principe de la libre appréciation des preuves par le juge
principle of judicial freedom in weighing evidence

juge principal régional
Regional Senior Justice

juge principal
senior judge

Bureau de Madame le juge principal
Office of the Senior Judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2012[35], la Cour a jugé que l'abaissement soudain et radical de l’âge de la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires en Hongrie n'était pas conforme à la directive 2000/78 qui garantit le plein respect, dans le domaine de l'emploi, du principe de non-discrimination reconnu par l’article 21 de la Charte.
In 2012[35] the Court ruled that the sudden, radical lowering of the retirement age for judges, prosecutors and notaries in Hungary did not comply with Directive 2000/78, which ensures that the principle of non-discrimination recognised in Article 21 of the Charter is fully respected in the field of employment.

La mesure proposée permettrait qu'un document de ce genre, c'est-à-dire le rapport du juge d'instruction, nous soit envoyé et remis à un juge canadien, lequel examinerait ce rapport et se fonderait là-dessus pour décider s'il y a application du principe de la sanction réciproque, s'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour que, si la personne en cause était jugée au Canada, cette personne soit assignée à procès.
This would permit that type of document, that is, the report of the juge d'instruction, to be sent to us and be given to a Canadian judge, who would look at that report and then determine on the basis of that report whether or not there's dual criminality, whether there's a sufficient amount of evidence such that if the person were tried in Canada the person could be committed to stand trial.

Toutefois, le rapport signale que si le principe d’un dédommagement intégral des réclamations des consommateurs était jugé prépondérant, la responsabilité solidaire pourrait être conservée dans le cas de ces actions (50)
However, the report noted that if the principle of providing full compensation for consumer claims was determined to be paramount, joint and several liability might be retained for those claims (50)

Dans le passé, la formation des travailleurs âgés était jugée moins rentable que celle des travailleurs plus jeunes, parce qu'on partait du principe que les travailleurs âgés passeraient moins de temps sur le marché du travail et qu'on aurait moins de temps de tirer parti de cet investissement.
In the past, the training of older workers has been viewed as less cost-effective than the training of younger workers, simply because older workers are going to spend less time in the labour market, so there's less time to realize a return on the investment in their training.

Le Tribunal fait valoir que ce principe doit être mis en balance avec le «respect de la légalité» et que les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir de décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce que celle-ci était une «illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui»; en conséquence, le Tribunal a jugé qu’ «un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret» (point 69 de la décision attaquée).
The General Court argues that these principles must be balanced with ‘respect for legality’ and that trademark applicants may not rely on prior decisions to secure an identical decision, because the prior decision was a ‘possibly unlawful act committed to the benefit of someone else’; therefore, the court found that ‘such an examination must be undertaken in each individual case’ (paragraph 69 of the contested decision).

La présente proposition est conforme à l’arrêt rendu le 19 février 2009 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-228/06, Mehmet Soysal et Ibrahim Savatli , dans le cadre duquel la Cour a jugé que «l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel [à l’accord d’association avec la Turquie], signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles [.], doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs, tels que les requérants au principal, d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, à cette date, un tel visa n’était pas exigé».
This proposal is coherent with the ruling of the Court of Justice of the European Union of 19 February 2009 in Case C-228/06, Mehmet Soysal and Ibrahim Savatli , in which the Court ruled that "Article 41(1) of the Additional Protocol to the Association Agreement with Turkey, signed on 23 November 1970 in Brussels, is to be interpreted as meaning that it precludes the introduction, as from the entry into force of that protocol, of a requirement that Turkish nationals such as the appellants in the main proceedings must have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, on that date, such a visa was not required".

Probablement, si le projet de loi était adopté et que l’interprétation des critères et des conditions était jugée contraire au mode de prestation des programmes par les premières nations, en théorie, ou en principe, nous devrions retenir le financement.
Presumably if the bill were to pass and the interpretation that was given to the criteria and conditions was deemed to be contrary to the way first nations delivered their programs, in theory, or supposedly, we would have to withhold funding.

D'après ce dont je me souviens de mes études de droit, lorsque nous discutions de ce qu'exigeait la justice naturelle, le droit d'appel était jugé comme en étant un principe fondamental.
From what I recall from my days in law school when we discussed what natural justice required, a right of appeal was considered a fundamental tenet of natural justice.

Cet accord prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que les décisions exécutoires relatives à l'annulation d'un mariage prononcées par des tribunaux ecclésiastiques produiront leurs effets en Italie par le biais d'une décision de la «Corte d'appello» compétente si les conditions suivantes sont réunies: a) le juge ecclésiastique était compétent pour connaître du cas s'agissant d'un mariage célébré conformément aux conditions établies dans ce même article; b) au cours de la procédure devant le tribunal ecclésiastique les droits des parties de comparaître et de se défendre, ont été respectés, conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique italien et c) les autres conditions requises par la législation italienne pour donner effet aux décisions étrangères sont réunies.
Article 8(2) provides that marriage annulment judgments by the ecclesiastical courts which are enforceable will produce effects in Italy by decision of the 'Corte d'appello` having jurisdiction, provided that: (a) the ecclesiastical court had jurisdiction over the case in that it was a marriage celebrated in accordance with the requirements laid down by that Article; (b) the procedure before the ecclesiastical courts afforded the parties the right to appear and to be defended, in accordance with the fundamental principles of the Italian legal system; (c) the conditions required by Italian legislation for declaring foreign judgments effective have been met.