Vertaling van "principe était inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne inscrite à titre principal sur les registres de la population
person whose name is entered in the official population registers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ce principe était inscrit dans la loi, est-ce que cela permettrait de mieux définir une expression comme «intérêt public» de façon à ce que la ministre, lorsqu'elle exerce son pouvoir discrétionnaire, tienne toujours compte des droits de la personne lorsqu'elle applique une mesure comme le refus de la citoyenneté dans l'intérêt public?
If that were in the legislation, would that, do you think, put some parameters around such a vague term as “public interest”, so that the minister, in her discretion, would have to always have an eye towards human rights when she implements something like denial on the basis of the public interest?

Comme l'a dit mon ami, ce principe était inscrit dans l'entente originale sur la Constitution.
As my friend said, it was in the original deal of the Constitution.

Les quatre principes non inscrits qui ont servi à convaincre les tribunaux, tant la Cour divisionnaire que la Cour d'appel en Ontario, que Montfort était une «institution» essentielle à la survie d'une communauté comme la mienne, ce n'était pas l'article 41.
The four unwritten principles that helped convince the courts, both the Division Court and the Ontario Appeal Court, that Montfort was an essential institution for the survival of a community such as mine did not include section 41.

Dr Peter Carter: Souvent, on ne se rend pas compte que le principe de la prudence fait aussi partie de la solution, car s'il était inscrit dans une loi, il inciterait à faire de la recherche.
Dr. Peter Carter: One of the things about the precautionary principle that is not often recognized is part of the solution too, because if the precautionary principle is legislated, that would drive research.

Comment peut-on faire confiance à cette Europe qui piétine les principes qu’elle est censée défendre et donne l’image de l’ex-Union soviétique où la liberté d’opinion et d’expression était inscrite dans la Constitution mais jamais appliquée?
How can we have any confidence in this Europe that tramples underfoot the principles that it is supposed to defend and portrays the image of the former Soviet Union, where freedom of opinion and expression was enshrined in the Constitution but never applied?

Dans le débat sur les salaires des hommes et des femmes, par exemple, nous avons dit année après année qu’il restait une différence de taille, même si le principe «à travail égal, salaire égal» était déjà inscrit dans le traité de Rome en 1957.
In the debate on the wages of men and women, for example, we have been saying year after year that there is still a sizeable difference, even though the principle of ‘equal pay for equal work’ was laid down in the Treaty of Rome already back in 1957.

Avant l'adoption de la directive TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE), la taxation des services fournis par voie électronique était gouvernée par le principe général du pays d'origine inscrit dans la directive initiale 77/388/CE, selon lequel les entreprises fournissant des services électroniques devaient appliquer et déclarer les taux de TVA fixés par le pays d'origine.
Before the e-commerce VAT Directive (2002/38/EC), taxation of electronically supplied services fell under the main rule (country of origin principle) of the Source Directive 77/388/EC saying that the businesses conducting electronic services had to charge and file the VAT-rates set by the country of origin.

Le principal objectif des accords bilatéraux régionaux et interrégionaux inscrit dans le plan d’action de l’UE sur les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux que la Commission a élaborées en 2003 était le développement durable.
The broad goal for the regional or inter-regional bilateral agreements set out in the EU’s action plan on forest law enforcement, governance and trade, which the Commission tabled in 2003, was to contribute towards sustainable development.

6. prend acte du montant proposé pour les accords de pêche; souligne que les négociations démarreront bientôt pour la reconduction des accords avec l'Angola, le Cap-Vert, le Gabon, la Guinée-Bissau, Kiribati, la Mauritanie, São Tomé e Príncipe et le Sénégal, pour lesquels un montant de 124 millions d'EUR a été placé en réserve; s'interroge sur le bien-fondé de l'enveloppe de 8 millions d'EUR prévue pour la conclusion éventuelle de nouveaux accords avec l'Algérie, la Croatie, le Kenya, la Libye et le Maroc; rappelle que, pour le Maroc, l'enveloppe annuelle était de 125 millions d'EUR entre 1994 et 1999; attend plus d'informations de la part de la Commission sur les montants inscrits en réserve;
6. Takes note of the amount proposed for fisheries agreements; points out that negotiations are to be undertaken for the renewal of agreements with Angola, Cape Verde, Gabon, Guinea-Bissau, Kiribati, Mauritania, Sao Tomé and Senegal, for which an amount of EUR 124 million is provided for in the reserve; questions the amount of EUR 8 million for eventual conclusion of new agreements with Algeria, Croatia, Kenya, Libya and Morocco; recalls that for Morocco the annual amount between 1995-1999 was EUR 125 million; expects to receive further information of the Commission on the amounts in the reserve;

À la même époque où le programme était plafonné, le principe de péréquation était inscrit dans la Constitution.
In the same period as the cap was imposed, the principle of equalization was enshrined in the Constitution.