Traduction de «principe était imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit principal d'imposer
primary taxing power

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

ces principes se sont imposés, ont été dégagés
principles have developed

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) vise à mettre en place un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du "pollueur-payeur" et impose aux États membres d'encourager le développement d'instruments et de marchés de garantie financière par les agents économiques et financiers appropriés; qu'en vertu de l'article 18, paragraphe 2, la Commission était tenue de transmettre un rapport au Parlement et au Conseil avant le 30 avril 2014, ce qui n'a toujours pas été fait;
J. whereas the Environmental Liability Directive (ELD) is aimed at establishing a framework of environmental liability based on the ‘polluter-pays’ principle, and requires Member States to encourage the development of financial security instruments and markets by the appropriate economic and financial operators; whereas Article 18(2) required the Commission to submit a report to Parliament and the Council before 30 April 2014, which has not yet been submitted;

Je vous assure que nous avons bien une grande expérience de la nécessité de placer des enfants dans différentes infrastructures. Il est donc essentiel pour nous que les femmes et les familles puissent avoir le choix: il faut qu’elles puissent choisir, à un certain moment, de se consacrer à l’éducation des enfants, et nous souhaitons mettre en place les mécanismes les plus variés pour rendre ce choix possible sans que les familles se retrouvent socialement défavorisées. Il est également important de proposer un éventail adéquat d’infrastructures d’accueil des enfants, et croyez-moi, un pays comme la République tchèque possède une grande expérience en la matière depuis l’époque totalitaire, pendant laquelle ce principe était imposé de façon plutôt brutale.
I assure you that we do indeed have very extensive experience of children having to stay in various institutions, and for us it is crucial that women and families should have a choice: that they should be able to choose whether they will, at a certain time, devote themselves to childcare, and we want to create the most varied mechanisms to make this possible, so that the family is not forced into a position of social need; and it is equally important that there should be an adequate range of options from child institutions, and believe me, a country such as the Czech Republic has a wealth of experience of this from totalitarian times, when this principle was rather forcibly imposed.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

C. considérant que les progrès en matière de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents et que ces écarts se sont même accrus dans certains États membres; que, malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010), l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème persistant et s'établit aujourd'hui à 16,2 % au sein de l'Union; que l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se répercutent sur l'âge du départ à la retraite des femmes et que les pensions des femmes sont en moyenne 39 % inférieures à celles des hommes;
C. whereas progress in narrowing the gender pay gap is extremely slow, and in some Member States the gap has even widened; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and resources spent (the disparity at EU level was 17.7% in 2006, 17.6% in 2007, 17.4% in 2008, 16.9% in 2009 and 16.4% in 2010), the gender pay gap is still a persistent problem and currently stands at 16.2% across the EU; whereas the implementation of the principle of equal pay for the same work and for work of equal value is crucial to achieving gender equality; whereas the negative effects of the gender pay gap on women extend into their retirement age and women receive pensions which are, on average, 39% lower than those of men;

C. considérant que les progrès en matière de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents et que ces écarts se sont même accrus dans certains États membres; que, malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010), l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème persistant et s'établit aujourd'hui à 16,2 % au sein de l'Union; que l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se répercutent sur l'âge du départ à la retraite des femmes et que les pensions des femmes sont en moyenne 39 % inférieures à celles des hommes;
C. whereas progress in narrowing the gender pay gap is extremely slow, and in some Member States the gap has even widened; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and resources spent (the disparity at EU level was 17,7 % in 2006, 17,6 % in 2007, 17,4 % in 2008, 16,9 % in 2009 and 16,4 % in 2010), the gender pay gap is still a persistent problem and currently stands at 16,2 % across the EU; whereas the implementation of the principle of equal pay for the same work and for work of equal value is crucial to achieving gender equality; whereas the negative effects of the gender pay gap on women extend into their retirement age and women receive pensions which are, on average, 39 % lower than those of men;

2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».
2. Where they have not been transposed into the domestic legal system and by reason of the principle that exists in the domestic law of some Member States of the direct application of more lenient criminal provisions, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force, by the holder of a Community model driving licence who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for a licence from the Member State in which he has settled within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.

2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1er , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».
2. In the absence of transposition into the domestic legal system, and by reason of the principle known under the national law of certain Member States that the criminal sanctions to be immediately applied are to be the least severe, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force by the holder of a national driving licence on the Community model, who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for one issued by the Member State of establishment within the prescribed period, from being assimilated to driving without a licence and thus punishable by a fine or imprisonment'.

C'était le temps, pour le premier ministre, dans cette affaire, de démontrer à l'électorat qu'il était un homme de principes, un véritable chef d'État, comme on est en droit de s'attendre, en imposant une enquête royale avant même de présenter l'actuel projet de loi C-22.
This was an opportunity for the Prime Minister to demonstrate to the voters that he is a man of principle and a true statesman, as they have a right to expect, and to call for a royal inquiry before even bringing in this Bill C-22.

Le ministre des Transports, quoique dans une moindre mesure, de toute évidence, était du même avis lorsqu'il a comparu devant le comité et avait l'air perplexe à l'idée que je puisse oser remettre en cause le principe d'imposer l'usage des langues officielles à une seule société et non aux autres.
The transport minister, to obviously a much lesser degree, when he came before the committee was leaning that way and was shaking his head at the idea that I would actually dare touch the concept of mandating official languages to one company and not another.