Vertaling van "principe valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour des raisons de principe valables
sound policy reasons

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

Recueil de principes concernant la «référence aux normes», valable pour l'ISO et la CEI
ISO/IEC code of principles on reference to standards

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les codes de conduite professionnels valables sur le territoire d'un État membre sont en principe valables pour les assureurs étrangers et leurs non-respects entraînent des sanctions commerciales.
Professional codes of conduct valid on the territory of a Member State are in principle also valid with regard to foreign insurers and failure to observe them incurs commercial penalties.

Si nous voulons maintenir le principe de la consultation des partis qui, à mon avis, est un principe valable, nous devrions rendre compte de la représentation des partis au Sénat.
If we are to maintain the principle of consulting the parties, which I think is a sound principle, we should reflect the representation of the parties in the Senate.

demande à la Commission de tirer parti de la stratégie numérique pour l'Europe et de la stratégie pour le marché unique numérique et de mieux les orienter en vue de faire face aux graves disparités entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC et d'y favoriser l'intégration pleine et entière des femmes, notamment dans les métiers techniques et ceux des télécommunications, de promouvoir l'éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC et des autres secteurs des STIM, d'accroître la visibilité des femmes dans la sphère numérique, de renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes grâce à un meilleur accès au financement, d'assurer systématiquement, dans ses travaux concernant la stratégie numérique et la stratégie pour le marché unique numérique, la réalisation d'évaluations de l'impact selon le sexe et l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'établissement des budgets, afin d'intégrer valablement le principe européen fondamental de l'égalité hommes-femmes et de soutenir la société civile et les organisations de femmes pour que l'internet inclusif devienne une réalité.
Calls on the Commission to exploit and better target the Digital Agenda and the Digital Single Market Strategy with a view to addressing the severe gender gap within the ICT sector and fostering the full integration of women into the sector, particularly in relation to technical and telecommunication professions, to foster education and training of women and girls in ICT and other STEM subjects, to increase the visibility of women in the digital arena, to enhance gender equality and participation of women through better access to funding, to systematically implement gender impact assessments and gender budgeting in its work on the Digital Agenda and the Digital Single Market Strategy so that the fundamental European principle of equality between women and men can be duly incorporated and to support civil society and women’s organisations in making an inclusive internet a reality.

Cet engagement est en principe valable jusqu'à la fin de la période de restructuration (au 31 décembre 2012) ou, à tout le moins, jusqu'au moment auquel les redevances commenceront à être perçues.
This should be valid, either until the end of the restructuring period on 31.12.2012, or at the very least until the start of the subscription payments.

Certains conseillers considèrent que la loi nationale peut être interprétée en ce sens que les actionnaires sont tenus, non sur leur propre dette, mais sur la dette de la société, ce qui pourrait être contraire au principe ─ valable pour les sociétés anonymes ─ de l’absence de responsabilité de l’actionnaire pour les dettes de la société.
Certain judges took the view that the national law can be interpreted as obliging shareholders to pay not their own debt but a company debt, which could be contrary to the principle – applicable to public limited companies – that a shareholder is not liable for company debts.

a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales.
has as its principal objective or as one of its principal objectives tax evasion or tax avoidance; the fact that the operation is not carried out for valid commercial reasons such as the restructuring or rationalisation of the activities of the companies participating in the operation may constitute a presumption that the operation has tax evasion or tax avoidance as its principal objective or as one of its principal objectives.

a)a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales.
(a)has as its principal objective or as one of its principal objectives tax evasion or tax avoidance; the fact that the operation is not carried out for valid commercial reasons such as the restructuring or rationalisation of the activities of the companies participating in the operation may constitute a presumption that the operation has tax evasion or tax avoidance as its principal objective or as one of its principal objectives.

Le premier ministre fait bien attention de ne pas appliquer le seul principe valable dans ces circonstances: le principe du pollueur-payeur.
The Prime Minister is careful not to enforce the only valid principle under the circumstances: the polluter pay principle.

* qualité d'exécution: la directive définit des principes normatifs régissant les conditions de virement et portant sur les délais d'exécution, la répartition des frais et la responsabilité de la banque du donneur d'ordre lorsque le virement n'est pas mené à bonne fin; l'ensemble de ces dispositions devrait garantir la conformité des virements transfrontaliers avec les exigences d'un véritable marché unique, en posant des principes valables dans toute la Communauté.
* Performance: the Directive lays down certain principles which apply as standard transfer conditions, namely regarding the execution period, the distribution of costs and the liability of the originator's bank for "lost" transfers. On the whole, these rules should have the effect of ensuring that cross-border credit transfers meet the requirements of a genuine Single Market by introducing standard principles for the entire Community.

Ce principe, valable de manière générale (et qu'illustre le travail effectué aux Etats-Unis par des organismes comme le "National Research Council" ou l'"Office of Technological Assessment") s'applique tout particulièrement à l'action communautaire de RDT, dont l'ambition est d'apporter aux efforts consentis en Europe une contribution spécifique et complémentaire des initiatives nationales.
This principle, which is of general application (as illustrated by the work done in the United States by bodies such as the National Research Council or the Office of Technological Assessment), applies in particular to Community research and technological development work, which aims to make specific and complementary contributions to national initiatives in Europe.