Traduction de «principe un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Planificateur principal des accords au sujet de la récréation et de la conservation
Agreements for Recreation and Conservation Senior Planner

Accord de principe entre les Inuit du Nunavik et Sa Majesté la Reine en chef du Canada concernant la région marine du Nunavik [ Accord de principe de la région marine du Nunavik ]
Agreement-in-Principle between Nunavik Inuit and Her Majesty the Queen in Right of Canada concerning the Nunavik Marine Region [ Nunavik Inuit Marine Region Agreement-In-Principle ]

accord principal d'offre à commandes [ accord principal d'offre permanente ]
master standing offer agreement

Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est
Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Principe on fishing off São Tomé and Principe

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En principe, les accords qui ne sont plus en vigueur, ou qui ne s'appliquent plus, n'ont pas d'incidence sur le marché intérieur de l'énergie ni sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union et ne devraient donc pas être concernés par la présente décision.
In principle, agreements that are no longer in force or are no longer applied do not have an impact on the internal energy market or on the security of energy supply in the Union and should therefore not be covered by this Decision.

Près de deux ans et demi après l'accord de principe, l'accord continue à être discuté et analysé alors même que nous négocions l'Accord définitif.
During the almost two and half years following the agreement in principle, while we were negotiating the final agreement, the agreement was discussed and analysed.

Ainsi, si le remboursement ou la remise des droits est demandé(e) en vertu de l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11), il(elle) ne peut, en principe, être accordé(e) que si une demande a été déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur [par exemple, si le droit a été perçu peu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006 et que la demande de remboursement a été déposée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le montant des droits a été communiqué au débiteur, en principe, la demande devrait être accordée, pour autant qu’elle satisfasse à toutes les autres conditions],
For instance, if that repayment or remission is asked on the basis of Article 236(2) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (11) it must, in principle, only be granted if the request was made by a submission of an application to the appropriate customs office within a period of three years from the date on which the amount of those duties was communicated to the debtor (For example, if the duty was collected shortly after the entry into force of Regulation (EC) No 954/2006, and the request for reimbursement was made within three years from the date on which the amount of duties was communicated to the debtor, normally, the request should be granted, provided that it also fulfils all other requirements),

Tout en étant en principe des accords commerciaux couverts par l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, les accords sur les bois tropicaux sont considérés comme des accords en matière de produits de base non conventionnels couvrant à la fois le volet commerce et le volet environnement à travers la gestion durable destinée à la conservation des essences forestières tropicales.
Although tropical timber agreements are generally trade agreements covered by Article 133 of the Treaty establishing the European Community, they are considered as unconventional commodity agreements covering both trade and the environment through sustainable management for the conservation of tropical tree species.

Même si nous pouvons affirmer que, en principe, tout accord est une bonne chose, si nous n'obtenons aucune donnée brute, il est très difficile d'être d'accord avec le gouvernement lorsqu'il prétend que, d'une façon ou d'une autre, cet accord fonctionne bien.
Even though we can say, in theory, that any agreement is good, if we're not getting any of the hard data, it's very difficult to accept the government's pretensions that somehow this agreement is working.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Les accords en matière de tests et de certification vont au-delà de l'objectif premier de définition de la norme et constitueraient en principe un accord et un marché distincts.
Agreements for testing and certification go beyond the primary objective of defining the standard and would normally constitute a distinct agreement and market.

Cela revient à interdire, en principe, les accords préférentiels entre groupes de membres dans les différents secteurs ou les accords de réciprocité, qui restreignent le bénéfice de l'accès aux partenaires commerciaux accordant le même traitement.
In principle, this means that in the sectors covered there can be no preferential agreements between groups of members, and no reciprocal agreements, which would restrict market access to trading partners who offer to provide equivalent treatment in return.

2. Pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, les parties signataires du présent accord considèrent que le droit au congé parental prévu à la clause 2.1 devrait, en principe, être accordé de manière non transférable.
2. To promote equal opportunities and equal treatment between men and women, the parties to this agreement consider that the right to parental leave provided for under clause 2.1 should, in principle, be granted on a non-transferable basis.

La clause 2, paragraphe 2, de l'accord-cadre sur le congé parental dispose que pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, et pour encourager les pères à assurer une part égale des responsabilités familiales, le droit au congé parental devrait, en principe, être accordé de manière non transférable.
Clause 2(2) of the Framework Agreement on Parental Leave provides that, to promote equal opportunities and equal treatment between men and women, and to encourage fathers to assume an equal share of family responsibilities, the right to parental leave should, in principle, be granted on a non-transferable basis.