Vertaling van "principe sur lequel repose mon amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

repose sur le principe selon lequel
based upon the premise that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer le principe de confiance mutuelle sur lequel repose la coopération judiciaire, il est essentiel que les mesures de droit pénal reposent sur des normes européennes solides en matière de droits procéduraux et de droits des victimes, conformément à la Charte.
The need for criminal law measures to be grounded in strong EU-wide standards for procedural rights and victims’ rights, in line with the Charter, is central to strengthening the principle of mutual trust on which judicial cooperation is based.

Si l'on croit dans l'égalisation des chances pour toutes les régions du Canada et si l'on est convaincu du bien-fondé du principe sur lequel repose le fédéralisme, à savoir que si les provinces ont certains secteurs de compétence, il faut les respecter, si l'on veut concilier ces exigences avec le principe de la qualité des chances et que l'on veut que la qualité des services hospitaliers et des services éducatifs ne varie pas trop d'une région à l'autre, si l'on veut respecter ces deux premiers principes et ces deux premiers objectifs, il faut faire preuve d'une certaine souplesse en matière de responsabilité financière.
If you believe in equalizing opportunity across Canada, if you believe in the federalism principle, which says that if the provinces have certain areas of responsibility we should respect them, if you want to reconcile that with the quality of opportunity principle, to ensure that things are not too different in our hospitals and schools between the various parts of the country, and if you want to respect those first two principles and those first two goals, then you have to be flexible on the issue of accountability.

L'état de droit, ainsi qu'il est rappelé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, est un principe fondamental sur lequel reposent les valeurs de l'Union.
The principle of the rule of law, as recalled in Article 2 of the Treaty on European Union (TEU), is the heart and soul of the Union’s values.

Il s'agit du quatrième principe sur lequel reposent les mesures. Pour répondre à cette question, je vais demander l'intervention de mon collègue, mais cela fait certainement partie des mesures; l'amélioration des consultations avec les peuples autochtones est d'une importance capitale.
I'm going to ask my colleague to speak on that, but certainly as part of this package, enhanced consultation with aboriginal peoples is paramount.

Je ne souscris pas au principe sur lequel repose la question de mon collègue.
I do not agree with the premise of my hon. colleague's question.

C'est le principe sur lequel repose mon amendement. Il dit que si le directeur général des élections compte radier un parti, il doit lui envoyer un avis de sorte à avoir une preuve qu'il l'a fait et (de???) la date.
It just says that if the Chief Electoral Officer is going to deregister a party, he has to send it a notice in such a way that he can prove he did it and on what date he did it.

Lorsqu'il a été décidé qu'un parti devrait être radié du registre, on ne tient pas à ce qu'il poursuive toutes les activités autorisées à un parti enregistré et c'est précisément le principe sur lequel repose mon amendement, que nous examinerons juste après celui-ci.
Once you've determined that a party should be deregistered, you don't want it running around doing all the things a registered party is entitled to do, and that's actually the basis of my amendment, which is coming up next.

C’est pourquoi les mesures prévues par le présent règlement reposent sur le principe selon lequel les enchères sont conduites par une plate-forme d’enchères commune, tout en prévoyant une procédure pour déterminer le nombre et la qualité de toute autre plate-forme d’enchères qu’un État membre pourrait décider d’utiliser.
Therefore, the measures adopted in this Regulation are based on auctions being conducted through a common auction platform whilst providing for a procedure to ascertain the number and quality of any other auction platform a Member State may decide to use.

Compte tenu du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la présente décision-cadre, les États membres d’émission et d’exécution devraient encourager les contacts directs entre leurs autorités compétentes lors de l’application de la présente décision-cadre.
In view of the principle of mutual recognition, on which this Framework Decision is based, issuing and executing Member States should promote direct contact between their competent authorities in the application of this Framework Decision.