Traduction de «principe suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe du chef suprême
supreme principle

compétence suprême [ autorité suprême | pouvoir suprême | pouvoir prépondérant ]
paramount authority [ paramount power ]

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel désaccord dans des domaines aussi importants suscite de vives inquiétudes et met en lumière les carences des autorités judiciaires dans la recherche d’une cohérence, la Cour suprême de cassation étant le principal acteur dans ce domaine.
Disagreement in such important areas raises substantial concerns, and points to shortcomings in the pursuit of consistency by the judicial authorities, with the Supreme Court of Cassation (SCC) the most important player in this area.

L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).
Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).

Selon la Cour, une telle justification (qui se prête plutôt à la protection de négociations entre diplomates qu'entre législateurs) ne peut plus être invoquée et prévaloir sur le principe "suprême" consistant à assurer le contrôle démocratique des citoyens de l'UE sur le processus législatif communautaire.
According to the Court, such a justification (which is more suitable to protect negotiations between diplomats than between legislators) will no longer be invoked to outweigh the ‘overriding’ principle of ensuring democratic control by EU citizens over the EU legislative process.

Selon la Cour, une telle justification ne peut plus être invoquée et prévaloir sur le principe "suprême" consistant à assurer le contrôle démocratique des citoyens de l'UE sur le processus législatif communautaire.
According to the Court such a justification may no longer be invoked to outweigh the ‘overriding’ principle ensuring democratic control by the EU citizens of the EU legislative process.

7. Conformément à l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s’applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la Conférence des cours constitutionnelles européennes et à l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, dans la mesure où elles poursuivent un objectif d’intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the Conference of the European Constitutional Courts and the Association of the Council of States and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union insofar as they pursue an objective of general European interest.

Dans le nouveau texte, ce principe suprême pourra s’appliquer même si le crime concerne un seul pays.
Under the new text, this new superpower will be able to intervene even if the crime only affects one country.

77. estime qu'une meilleure coordination entre la croissance économique et les exigences environnementales constitue un principe suprême; souligne que l'intégration de la politique environnementale aux autres politiques représente un préalable fondamental; invite donc les autorités compétentes à veiller à ce que les projets et programmes financés par l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, tels ceux qui visent la modernisation de l'infrastructure, tiennent dûment compte des considérations environnementales dont, entre autres, la valorisation des sources d'énergie renouvelables et le développement de transports en commun performants, notamment le rail, et, en particulier, de la préservation de l'importante biodiversité des pays candidats et des zones naturelles homogènes, et à ce que les projets dommageables pour l'environnement soient rejetés; reconnaît que cette biodiversité constitue un atout inestimable qui, lors de l'adhésion des pays candidats, deviendra partie intégrante du patrimoine irremplaçable de l'Union européenne; reconnaît dans la pratique que la biodiversité et le riche héritage naturel et culturel des régions rurales des pays candidats pourraient constituer le fondement de stratégies socio-économiques basées sur le développement durable; encourage les activités tendant à minimiser tout impact préjudiciable au paysage et à la nature et à maximiser les retombées bénéfiques tout en préservant à la fois la population rurale et la biodiversité; pour ce faire, des programmes pilotes agroenvironnementaux devraient avoir pour objectif d'établir des liens clairs entre les plans nationaux de développement rural et les fonds octroyés au titre de SAPARD et de définir les priorités des directives concernant les oiseaux et l'habitat, particulièrement en ce qui concerne les sites de Natura 2000;
77. Considers better coordination between the requirements of economic growth and the environment to be an extremely important principle; stresses that integration of environmental policy into other fields of policy is a basic premise; calls, therefore, on the competent authorities to ensure that EU-funded projects and programmes, for example those aimed at the modernisation of infrastructure, particularly in the fields of energy and transport, give due regard to environmental considerations, taking account, inter alia, of use of renewable energy sources, the development of efficient public transport, especially by rail, and in particular the preservation of the extensive biodiversity of the candidate countries and integral natural areas and that environmentally destructive projects be disqualified; recognise that this biodiversity is a priceless asset which on the accession of the candidate countries will become part of the irreplaceable heritage of the European Union; recognise in practice that the biodiversity and the rich natural and cultural heritage of rural areas in the candidate countries could form the potential foundation of social and economic strategies based upon sustainable development; encourage activities which tend to minimise any harmful impact on landscape and nature, and maximise benefits, whilst preserving a rural population as well as biodiversity; establish to this end clear links between National Rural Development Plans and funds granted under SAPARD, and the priorities of the Birds and Habitats Directives, with particular regard to Natura 2000 sites, which should be the target of pilot agri-environment programmes;

Le résultat de ma demande est le paragraphe (2) de l'article, un amendement inclus dans le projet de loi C-45 et qui stipule: Il demeure entendu que les principes suprêmes qui doivent guider le tribunal dans l'application du présent article sont la réprobation de la société et l'effet dissuasif, la réadaptation du délinquant étant, dans tous les cas, subordonnée à ces principes suprêmes.
The result of my request to the justice committee is subparagraph (2) of that section, an amendment in Bill C-45 which states: For greater certainty, the paramount principles which are to guide the court under this section, are denunciation and specific or general deterrence with rehabilitation of the offender, in all cases, being subordinate to these paramount principles in this section.

X. que l'égalité électorale doit demeurer le principe suprême en cas d'instauration de listes transnationales; que le statut des députés au Parlement européen devrait par conséquent rester inchangé, que ces derniers aient été élus sur des listes transnationales ou nationales,
X. electoral equality must remain the overriding principle if transnational lists are introduced; the status of Members in Parliament should therefore remain equal regardless of whether they were elected from transnational or national lists,