Vertaling van "principe suivant lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Règlement sur l'ordre suivant lequel les directeurs généraux adjoints remplacent le directeur général de la Sûreté du Québec
Regulation respecting the order in accordance with which the Deputy Directors General replace the Director General of the Sûreté du Québec

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier.
Bank first principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-197/11 P et affaire T-198/11 P).
However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union, Case T-197/11 P and Case T-198/11 P).

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l’article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l’article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

5. Toutes les activités de l’ERIC ESS font l’objet d’une coordination et se déroulent suivant le principe selon lequel l’ERIC ESS n’est pas responsable des actions menées pour lui, en tant que de besoin, par des membres ou d’autres intervenants, conformément aux dispositions des règlements intérieurs.
5. All activities of the ESS ERIC shall be coordinated and take place on the basis that the ESS ERIC is not liable for activities carried out for it by Members or others as set out in Standing Orders when necessary.

Pour le moment, j'ignore s'il serait bon pour les finances communautaires que s'applique le principe suivant lequel les résultats de l'audit réalisé par un organe de contrôle sont valables pour les autres organes de contrôle de même nature.
I am not at present in a position to express an opinion as to whether the results of an audit by one control body should be considered valid for the other similar control bodies.

En raison des différences importantes existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il est préférable de poser le principe suivant lequel le présent règlement est applicable aux ressortissants d'un État membre, aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs États membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
Due to the major differences existing between national legislation in terms of the persons covered, it is preferable to lay down the principle that this Regulation is to apply to nationals of a Member State, stateless persons and refugees resident in the territory of a Member State who are or have been subject to the social security legislation of one or more Member States, as well as to the members of their families and to their survivors.

96. souligne l'importance du principe suivant lequel le service contrôlé doit avoir le droit de se prononcer sur les résultats de l'audit présenté par l'auditeur; attire l'attention sur le fait que l'efficacité du contrôle parlementaire sur la gestion financière de l'UE dépend, dans une large mesure, de la qualité et de la valeur des informations contenues dans les rapports spéciaux et les rapports annuels de la Cour des comptes;
96. Stresses the importance of the principle of an auditee's right to comment on audit results submitted by an auditor, and draws attention to the fact that the effectiveness of parliamentary oversight over financial management in the EU is very much dependent on the quality and information value of the Court of Auditors' special reports and annual reports;

(7) En raison des différences importantes existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il est préférable de poser le principe suivant lequel le présent règlement est applicable aux ressortissants d'un État membre, aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs États membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
(7) Due to the major differences existing between national legislation in terms of the persons covered, it is preferable to lay down the principle that this Regulation is to apply to nationals of a Member State, stateless persons and refugees resident in the territory of a Member State who are or have been subject to the social security legislation of one or more Member States, as well as to the members of their families and to their survivors.

(3) considérant qu' en raison des importantes différences existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il est préférable de poser le principe suivant lequel le règlement est applicable à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'un État membre;
(3 ) Whereas, due to the large differences existing between national legislations in terms of the persons convered, it is preferable to lay down the principle that the Regulation applies to all persons who are or have been subject to the social security legislation of a Member State;

La nouvelle approche définie dans le rapport Lamfalussy en matière de régulation des marchés des valeurs mobilières s'appuie dans une large mesure sur le principe suivant lequel seuls les éléments essentiels de la législation devraient être adoptés par l'autorité législative, tous les détails techniques étant confiés à des comités.
The new approach to securities legislation set out in the Lamfalussy report was to a large extent based on the notion that only the essential elements of legislation should be adopted by the legislative authority, with all the technical details being left to committees.

La directive énonce le principe suivant lequel dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, les contrats doivent être librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés, le cas échéant, au sein de bourses d'affrètement.
The Directive states the principle whereby, in the national and international carriage of goods by inland waterway within the Community, contracts must be freely concluded between the parties concerned, and the prices negotiated freely, where appropriate within charter clearing houses.