Vertaling van "principe sous-tend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]
fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]

sous-ministre adjoint (Finances) [ SMA(Fin) | sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances | sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) ]
Assistant Deputy Minister (Finance) [ ADM(Fin) | Assistant Deputy Minister (Finance)/Chief Financial Officer | Assistant Deputy Minister (Finance and Corporate Services) ]

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant
the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

locataire principal | sous-bailleur
sublessor | underlessor

principal sous-traitant
main subcontractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce principe sous-tend une grande partie de la conception des actions prévues du FSE.
This principle drives much of the proposed design of ESF action.

La nouvelle directive confirme le principe fondamental qui sous-tend la création des SGD: ces derniers doivent être financés par les banques.
The law confirms the fundamental principle underpinning DGSs: they have to be financed by banks.

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

Aux termes de l'article premier, "le respect des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, tels qu'inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des principes de l'État de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties.
Article 1 states that "respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the Parties.

Sans préjudice des dispositions énoncées dans les paragraphes suivants du présent article, le principe général qui sous-tend la présente directive est que l'on entend par "paiements d'intérêts" tout revenu découlant d'un investissement en capital dès lors que le rendement est fixé au préalable et que la substance du rendement découlant d'une transaction est similaire à un revenu d'intérêts.
Without prejudice to the provisions laid down in the following paragraphs of this Article, the general principle under this Directive is that "interest payment" means any revenue arising from the investment of capital where the return is fixed ex ante and the substance of the return arising from a transaction is similar to any interest income.

Le principe de précaution qui sous-tend notre propos n’est pas un principe d’inaction, mais un principe d’action et d’expertise pour réduire l’incertitude.
The precautionary principle that underpins our proposal is not a principle of inaction, but a principle of action and expertise to reduce uncertainty.

16. demande aux fédérations sportives internationales, européennes et nationales d'accepter dans leurs statuts le droit de recours aux tribunaux ordinaires, mais reconnaît que le principe de l'autoréglementation par les autorités nationales, les ligues et les organisateurs de compétitions sous-tend et justifie les structures du modèle européen des sports et les principes fondamentaux régissant l'organisation des compétitions sportives;
16. Calls on international, European and national sports federations to accept in their statutes the right to have recourse to ordinary courts, but recognises that the principle of self-regulation by national authorities, leagues and competitions underpins and justifies the structures of the European sport model and the fundamental principles governing the organisation of sport competitions;

Le principe «ne pas nuire» constitue l'exigence minimale qui sous-tend ces politiques et approches en matière d'aide; cela implique que les considérations liées à l'environnement et à d'autres questions à plus long terme doivent être prises en compte dès le début, même lors d'interventions d'urgence à court terme.
The ‘do no harm principle’ is the minimum requirement underlying such policies and aid approaches, which also means that environmental and other longer-term considerations must be taken into account from the outset even in short-term emergency interventions.

N. considérant que, le 31 mai, Loukachenko a signé le décret 247 sur les principes additionnels régissant l'utilisation des termes "bélarussien" et "national" qui comporte une nouvelle réglementation selon laquelle les médias, les organisations et les entreprises ne relevant pas du secteur public ne sont pas autorisés à utiliser des noms contenant ces termes "bélarussien" et "national", ce qui contraint tous les éditeurs dont le nom contient l'un de ces adjectifs à se faire à nouveau enregistrer, sous un nom différent, dans les trois mois, avec obligation de fermer officiellement le journal, et à demander un nouvel enregistrement qui tend à être rejeté sous prétexte de manquements mineurs,
N. whereas on 31 May Lukashenko signed Decree 247 'on additional principles governing the use of the words Belarussian and national' which includes a new regulation through which non-state media, organisations and businesses are not authorised to use names containing the words 'Belarussian' or 'national', forcing all newspaper publishers which do have either of these adjectives in their name to re-register under a different name within three months with the requirement to formally close down the paper and apply for new registrations which tend to be rejected on the ground of slight shortcomings,

L'échange d'informations sur une base aussi large que possible est le principe qui sous-tend la directive 2003/48/CE relative à l'imposition des revenus perçus sous forme de paiements d'intérêts transfrontaliers [25].
Information exchange on as wide a basis as possible underpins Council Directive 2003/48/EC dealing with taxation of income in the form of interest received across national frontiers [25].