Vertaling van "principe que faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]
Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté le 28 février 2002 un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne[70], dans lequel il soulignait qu'une politique de réadmission et de retour faisait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et où il mettait en évidence deux éléments sur lesquels une politique communautaire en matière de retour devrait se fonder, à savoir des principes communs et des mesures communes, dans le cadre de l'amélioration de la coopération administrative entre les États membres.
(4) The Council on 28 February 2002 adopted the Comprehensive Plan to combat illegal immigration and trafficking of Human beings in the European Union[70] in which it stressed that a readmission and return policies constitute an integral and vital component in the fight against illegal immigration and identified two elements on which a Community return policy should be based, namely common principles and common measures, within the framework of improving the administrative co-operation between Member States.

10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;
10. Recalls that the Petitions Committee considers admissible petitions, related to the principles and the contents of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as an inherent part of its activity, and it pursues its investigations on the merits of each case, reminds that, the European Commission has frequently felt itself unable to act when requested by the Committee because of the existence of Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens are much greater than the Charter’s strictly legal provisions allow for;

47. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
47. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation (EC) No 1049/2001;

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pays partenaire et par les services concernés de la Commission à Bruxelles; s'interroge cependant sur l'efficacité et la cohérence de la méthode employée et, en particulier, sur les critères d'évaluation des discussions menées au sein de ces sous-commissions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté de ...
92. Notes the existence of human rights subcommittees involving countries on the southern shore of the Mediterranean (Morocco, Tunisia, Lebanon, Jordan, Egypt, Israel and the Palestinian Authority) in the context of the European Neighbourhood Policy and calls on the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; welcomes the consultation with civil society, both before and after, by the Commission delegation in the country concerned and by the Commission's relevant departments in Brussels; questions, however, the effectiveness and coherence of the methodology used, and, in particular, of the criteria for evaluating the discussions held in these subcommittees; believes that these subcommittees should allow the human rights issues included in the action plan to be specifically followed up but stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and emphasises the importance of coordination with other subcommittees dealing with human rights-related issues, such as migration; highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field; is convinced that the European Neighbourhood Policy as designed and structured (action plan, follow-up report and subcommittees) could give real leverage for the promotion of human rights were the European Union to demonstrate a genuine political will to ensure respect for the primacy of human rights in a coherent, systematic and wide-ranging manner; believes, therefore, that respect for human rights and democratic principles must be a precondition for strengthening relations between the Union and a third country; in the context of concluding a framework agreement with Libya, calls on the ...

Il faisait valoir que les dispositions permettant aux États membres de restreindre le droit au regroupement familial dans certains cas (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, article 4, paragraphe 6, et article 8) portent atteinte au droit au respect de la vie familiale et au principe de non-discrimination consacrés aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
It argued that the provisions enabling Member States to restrict in some cases the right to family reunification (Article 4(1) last indent, Article 4(6) and Article 8) are non-compliant with the right to respect for family life and the principle of non-discrimination enshrined in Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights (ECHR).

Le désaccord au sein de l'Europe est tout ce qu'il y a de plus regrettable, parce que la principale impression que la convention m'a donnée, c'est que l'Union européenne a négocié comme une équipe très soudée, en adoptant une position qui faisait fi des divisions partisanes et soudait les États membres derrières des principes communs, une vision commune et un sentiment de colère commun de voir que les Américains refusaient d'assumer leurs responsabilités en tant que principal responsable des émissions de gaz à effet de serre.
The disagreement within Europe is all the more regrettable because my overriding impression of the convention was of a European Union negotiating as a closely-knit team, from a position which crossed party lines and united Member States behind shared principles, a shared outlook and a shared sense of anger at the refusal of the Americans to face up to their responsibilities as the world’s largest emitters of greenhouse gases.

En principe, la directive IPPC pourrait être utilisée pour gérer l’impact environnemental des nanomatériaux et les enjeux correspondants au sein des installations IPPC, grâce à l’intégration de ces considérations dans les documents de référence sur les MTD (BREF en anglais), si le besoin s’en faisait sentir.
In principle, the IPPC Directive could be used to control environmental impacts of nanomaterials and nanomaterials issues at IPPC installations through the inclusion of such considerations into the Commission's BAT Reference Document (BREFs) process should the need arise.

En 1993, les autorités albanaises avaient adopté un texte constitutionnel sur les droits de l'homme dont l'article 26 faisait référence aux droits des minorités. Par ailleurs, le Conseil a déclaré que " l'Union européenne se prononce pour la résolution des problèmes des communautés ethniques sur la base des principes de l'État de droit et des obligations internationales des parties intéressées ". Enfin, des actes de cette nature exposent l'Albanie à l'opprobre de la communauté internationale et nuisent aux relations d'amitié et de coopération avec la Grèce et l'Union. Dans ces conditions, le Conseil envisage-t-il d'intervenir auprès des autorités albanaises pour qu'elles respectent tous les principes, règles démocratiques et droits de l'homme qui constituent le fondement de relations institutionnelles entre elles et l'Union et pour qu'elles donnent à tous les membres de la communauté grecque la possibilité d'exercer ce droit fondamental que constitue l'accès à l'enseignement dans leur langue maternelle ?
Given that in 1993 the Albanian Government adopted a constitutional law on human rights, Article 26 of which refers to the rights of minorities, given that the Council has stated that the EU promotes moves to find a solution to the problems facing ethnic groups on the basis of the principles of the state of law and the international obligations of the parties concerned and given finally that acts of this kind expose Albania to criticism from the international community and do nothing to further friendly relations and cooperation between Albania and Greece and Albania and the EU, will the Council say whether it intends to intervene to persuade the Albanian authorities to respect all the principles, democratic laws and human rights which constitute the basis for institutional relations between Albania and the EU and enable all members of the Greek minority to enjoy the fundamental right to be taught in and learn their mother tongue?

La même consultation faisait aussi ressortir les appréhensions ou les réserves de certains Etats membres, soucieux à juste titre de ce qu'une telle approche contractuelle ne mette pas en cause le principe fondamental de la responsabilité unique des Etats devant la Communauté européenne en matière d'exécution des politiques.
Those same consultations also revealed the apprehensions or reservations of some Member States, which are rightly concerned that such a contractual approach must not challenge the fundamental principle of the sole responsibility of the Member States for carrying out Community policies.