Même si le principe précité était applicable en l’espèce, il convient de souligner que la Commission a de plus prouvé que, dans le cas d’une relation contractuelle à long terme, un créancier privé qui se trouve dans la même situation que l’État n’aurait pas adopté de mesure similaire à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG.
Even if the private market creditor principle were applicable in this case, the Commission has shown that a private creditor in a long-term contractual relationship, placed in the same position as the State, would not have adopted a measure comparable to §8c(1a) KStG.
