Vertaling van "principe prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé de principe [ énoncé de principe | déclaration de principe | prise de position ]
policy statement

prise de face | orifice principal | prise principale de face
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intégration des principes de protection des données dès la phase de conception | prise en compte du respect de la vie privée dès la conception | protection intégrée de la vie privée
privacy by design

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Principes directeurs pour la prise en compte des préoccupations des femmes dans la planification du développement
Guidelines on Integrating Women's Concerns in Development Planning

Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision
A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making

prise de mouvement sur boîte de vitesses principale | prise de puissance sur boîte de vitesses principale | prise de mouvement latérale | prise de mouvement | prise de puissance | prise de force
main transmission power take-off | main transmission PTO | side-mounted power take-off

prise d'air extérieur | prise d'air frais | prise d'air neuf
outdoor-air intake | outside-air intake

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues
camera angle | shooting angle | angle of view

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.
The Framework Decision has considerable added value in promoting mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice as it encourages a judicial culture where previous convictions handed down in another Member State are in principle taken into account.

La création d'un poste d'ombudsman indépendant de la CCG pourrait aussi aider à dépolitiser les décisions de principe prises par cet organisme.
The creation of an ombudsman independent from the CGC might also help remove politics from policy decisions made by the CGC.

Ce premier échange de vues fait suite à la décision de principe prise par le Conseil européen de Laeken en décembre 2001 d'organiser un "Sommet social" avant chaque Conseil européen de printemps.
This initial exchange of views follows the decision of principle taken at the Laeken European Council in December 2001 to hold a "Social Affairs Summit" before each Spring European Council.

[5] Il n'existe pas de définition universellement acceptée de la large bande; ses principales caractéristiques sont le haut débit (en principe, prise en charge des transmissions au-delà de 2 mégabits par seconde (Mbps)) et la fonctionnalité d'accès permanent.
[5] There is no universally accepted definition of broadband, but its key characteristics are high speed and always-on functionality.

Les deux directives mentionnent également la nécessité d'évaluer, conformément au principe de la prise en compte systématique de la question de l'égalité entre les sexes, l'impact des mesures prises sur les hommes et les femmes (voir l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2000/43/CE et de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE).
Both Directives also refer to the need to assess, in accordance with the principle of gender mainstreaming, the impact of measures taken on women and men (Article 17(2) of Directive 2000/43/EC and Article 19(2) of Directive 2000/78/EC).

Il est rappelé que cette décision fait suite à la décision de principe prise par le Conseil le 17 février 1997 (cf. communication à la presse 5912/97 (Presse 38)).
This Decision follows the decision in principle taken by the Council on 17 February 1997 (see Press Release 5912/97 (Presse 38)).

Telle est la décision de principe prise par la Commission européenne à Bruxelles. Ainsi sont octroyés tous les crédits pour l'Allemagne que Bruxelles attribuera d'ici 1999 pour la reconversion économique des régions industrielles en déclin (objectif 2).
This decision in principle adopted by the European Commission means that all funds to be awarded by Brussels for Germany up to 1999 for the economic conversion of industrial areas whose development is lagging behind (Objective 2) have now been approved.

Après la décision de principe prise par la Communauté au mois de juillet de fournir une aide d'urgence à la Pologne, un règlement du 18 oût avait décidé notamment de débloquer 10.000 tonnes de viande de boeuf stockées en Allemagne (cfr IP(89)648 du 18 août).
After the decision taken by the Community in July to send emergency aid to Poland, a regulation was adopted on 18 August releasing 10 000 tonnes of beef from storage in Germany (see IP(89)648 of 18 August).