Vertaling van "principe pas au-delà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

Le secteur de la garde à l'enfance : de la reconnaissance à la rémunération de sa main-d'œuvre : au-delà de l'amour des enfants : rapport principal
Our Child Care Workforce: From Recognition to Remuneration: More than a Labour of Love: Main Report

Au-delà d'une déclaration de principes de justice pour les victimes de la criminalité : Étude de l'expérience canadienne
Beyond a Declaration of Principles of Justice for Victims of Crime: A Case Study of the Canadian Experience

Kyoto et au-delà | Protocole de Kyoto et au-delà
Kyoto and beyond

Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.
Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.

Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant après l'âge de 65 ans, habituellement à la fin de la huitième décennie ou au-delà ; elle évolue de façon lentement progressive et se caractérise essentiellement par une altération de la mémoire. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début sénile Démence sénile, de type Alzheimer (DSTA) Maladie d'Alzheimer, type 1
Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset after the age of 65, usually in the late 70s or thereafter, with a slow progression, and with memory impairment as the principal feature. | Alzheimer's disease, type 1 Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, senile onset Senile dementia, Alzheimer's type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres États, parmi les grands bénéficiaires des Fonds Structurels, ont affiché des objectifs ambitieux en termes d'application de ce principe, allant au-delà même des obligations réglementaires, en créant une réserve de programmation (Portugal) ou une réserve supplémentaire nationale liée à des objectifs de simplification des procédures administratives (Italie).
Other countries, including the main beneficiaries of the Structural Funds, set ambitious goals for the application of this principle which even exceed the statutory requirements, by setting up a programming reserve (Portugal) or a national supplementary reserve linked to targets for simplifying administrative procedures (Italy).

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

En vertu du principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par l’UE pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire.
By virtue of the principle of proportionality, the means implemented by the EU in order to meet the objectives set by the Treaties cannot go beyond what is necessary.

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

La jurisprudence de la Cour établit en effet le principe selon lequel les États membres ne peuvent aller au-delà du principe général du droit communautaire dans leur lutte contre les comportements abusifs.
The CJEU jurisprudence sets the principle that Member States cannot go beyond the general Community law principle when countering abusive behaviour.

33. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l'éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l'OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d'emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes et de l'égalité de traitement entre les travailleurs de l'Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n'est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l'accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s'attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d'emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l'on ne puisse pas en abuser;
33. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with employees) and applying the principles of equal pay for men and women and equal treatment for EU workers and third-country nationals legally resident in the EU; urges the Member States to step up their efforts to combat substantially and effectively the problem of undeclared employment, which, as well as having a hugely adverse impact on the viability of social security schemes, is incompatible with the principles of decent work and denies access to such schemes, thereby engendering a risk of greater poverty; calls on the Commission to tackle the problem of the working poor, support the creation of secure jobs and ensure the correct application of flexible contract arrangements so that they cannot be abused;

32. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l’éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l’OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d’emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l’égalité salariale entre hommes et femmes et de l’égalité de traitement entre les travailleurs de l’Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d’efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n’est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l’accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s’attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d’emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l’on ne puisse pas en abuser;
32. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with employees) and applying the principles of equal pay for men and women and equal treatment for EU workers and third-country nationals legally resident in the EU; urges the Member States to step up their efforts to combat substantially and effectively the problem of undeclared employment, which, as well as having a hugely adverse impact on the viability of social security schemes, is incompatible with the principles of decent work and denies access to such schemes, thereby engendering a risk of greater poverty; calls on the Commission to tackle the problem of the working poor, support the creation of secure jobs and ensure the correct application of flexible contract arrangements so that they cannot be abused;

Toutefois, selon le sixième considérant, "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de la nécessité de dérogations temporaires en faveur des États adhérents s'agissant des objectifs..". et précise que: "elles devraient être décidées sur la base de demandes des États adhérents pour des dérogations qui n'iraient en principe pas au-delà de 2012 pour Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie; 2013 pour Malte; 2014 pour la Pologne et 2015 pour la Lettonie".
However, its recital 6 states that "The European Parliament, the Council and the Commission agree on the need for temporary derogations for the acceding States with respect to the targets ..". and indicates that this "should be decided on the basis of the requests from the acceding States for derogations to run in principle until not later than 2012 for Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia; 2013 for Malta; 2014 for Poland and 2015 for Latvia".

Rien d’essentiel n’a changé dans les textes des décisions, au delà de quelques améliorations de forme qui ont été imposées sous la pression des réactions, et de l’ajout précisant que "l’Union européenne est fondée sur les principes universels de dignité de l’être humain, de liberté, d’égalité et de solidarité, de respect des droits de l’homme ; elle fonctionne sur la base du principe de la démocratie et du principe de l’État de droit".
Basically nothing has changed in the draft decisions, apart from a few editorial improvements to appease the reactions, and the addendum stating that "the European Union is founded on the universal values of human dignity, liberty, equality, solidarity and respect for human rights and fundamental freedoms; it is based on the principles of democracy and the Rule of Law".