Vertaling van "principe parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant principal des Services de la Cité parlementaire [ dirigeante principale des Services de la Cité parlementaire ]
Chief Parliamentary Precinct Services Officer

Conseiller parlementaire principal, Affaires législatives [ Conseillère parlementaire principale, Affaires législatives ]
Principal Parliamentary Counsel (Legislation)

Conseiller parlementaire principal, Affaires juridiques [ Conseillère parlementaire principale, Affaires juridiques ]
Principal Parliamentary Counsel (Legal)

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle
principles of AI | principles of artificial intelligence

principes de commandement | principes de direction | principes de leadership
principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le contrôle parlementaire, par chaque bénéficiaire mentionné à l'annexe I, de l'aide qui lui est fournie.
In accordance with the principle of participatory democracy, parliamentary oversight in each beneficiary listed in Annex I of the assistance provided to that beneficiary should be encouraged by the Commission.

29. considère que toute différenciation officielle entre les droits de participation parlementaire liée à l'origine des députés au Parlement européen constitue une discrimination fondée sur la nationalité, dont l'interdiction est un principe fondateur de l'Union, et viole le principe d'égalité entre les citoyens de l'Union tel que consacré à l'article 9 du traité UE;
29. Takes the view that any formal differentiation of parliamentary participation rights with regard to the origin of Members of the European Parliament represents discrimination on grounds of nationality, the prohibition of which is a founding principle of the European Union, and violates the principle of equality of Union citizens as enshrined in Article 9 TEU;

La solution ne pose pas un problème en soi, mais il serait toutefois bon de profiter de cette occasion pour souligner que le Parlement européen ne doit jamais oublier le principe parlementaire traditionnel de concentration de tous les pouvoirs de décision finale dans l’assemblée plénière.
This solution is not problematic in itself, yet it would be good to take this opportunity to stress that the European Parliament must never lose sight of the traditional parliamentary principle of concentrating all final decision-making power in the plenary.

considérant que les représentants parlementaires des citoyens d'Europe devraient, tant à l'heure actuelle qu'à l'avenir, être inspirés par les principes de cette politique climatique, ainsi que par les principes de durabilité, de compatibilité sociale et d'équité entre les générations et les personnes, et veiller à ne pas relâcher leurs efforts pour réaliser les objectifs nécessaires de la lutte contre le changement climatique,
whereas parliamentary representatives of the citizens of Europe, not only now but in the future, should be guided by these climate policy principles and by the principles of sustainability, social responsibility and equity between the generations and people, and should not cease from putting the necessary global climate objectives into practice,

Une Constitution européenne est la base sur laquelle l’Union européenne, qui comptera bientôt vingt-cinq États membres et 450 millions de citoyens, sera en mesure de prendre les décisions qu’elle a besoin de prendre, sera capable d’agir, d’être démocratique et de maintenir ses principes parlementaires.
A European constitution is the basis on which this European Union, which will soon comprise twenty-five Member States and 450 million people, will be able to make the decisions it needs to make, will be able to act, to be democratic, and to uphold parliamentary principles.

L'Europe peut définir un cadre pour cette politique. À cet égard, je considère donc d'un œil très critique la méthode ouverte de coordination. Telle qu'elle est proposée, celle-ci produit des effets indéfinissables et contraires aux principes parlementaires.
I take a very critical view of the open coordination that is proposed in connection with this, which, in the form proposed, comes across as incapable of definition and diminishing the role of Parliament.

Le principe de représentation exclusive des parlementaires doit être réaffirmé avec force et le compromis élaboré par le groupe de travail, qui spécifie limitativement les cas d'empêchement permettant le vote d'un non parlementaire, est la dernière position que nous pouvons accepter ici.
The principle of representation by parliamentarians alone must be forcefully reaffirmed, and the compromise drawn up by the Working Group, which specifies limited cases of difficulty in which voting by non-parliamentarians is permitted, is the final position that we can accept here.

Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.
In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.

Elles ont été dégagées par la Commission dans le livre vert sur les principes généraux de la législation alimentaire et dans la Communication du 30 avril 1997 sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, par le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1998 concernant le Livre Vert, et par le Conseil dans sa résolution du 13 avril 1999 et par le comité parlementaire mixte de l'EEE (Espace économique européen) dans sa résolution du 16 mars 1999 (Annexe I, Réf. 8-12).
Policy orientations were set out by the Commission in the Green Paper on the General Principles of Food Safety and the Communication of 30 April 1997 on Consumer Health and Food Safety, by Parliament in its Resolution of 10 March 1998 concerning the Green Paper, by the Council in its Resolution of 13 April 1999 and by the Joint Parliamentary Committee of the EEA (European Economic Area) in its Resolution of 16 March 1999 (Annex I, Refs. 8-12).

190. La position de la Commission, souvent exprimée dans plusieurs réponses à des questions parlementaires (écrites et orales) et pétitions sur le principe du concours, de même que dans le cadre de procédures d'infraction, est la suivante: chaque État membre demeure libre de fixer ses propres modalités de recrutement dès lors que la reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres États membres s'effectue conformément au droit communautaire.
190. The Commission's view, which it has frequently expressed in several replies to written and oral parliamentary questions and requests regarding the principle of competitions and within the framework of infringement proceedings, is that each Member State remains free to lay down its own recruitment procedures providing diplomas awarded in other Member States are recognised in accordance with Community law.