Traduction de «principe ne bis in idem puisse paraître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem
prohibition of double jeopardy | ne bis in idem

principe ne bis in idem
ne bis in idem principle

principe de l'imputation | principe ne bis poena in idem | ne bis poena in idem
principle of deduction | principle of ne bis poena in idem | ne bis poena in idem

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au paragraphe 8, on dit que, dès 1851, en Angleterre, le principe désigné par la locution non bis in idem, qui veut, dans des mots que tout le monde comprend, qu'une personne ne peut pas être poursuivie deux fois pour la même infraction, englobait les défenses d'autrefois acquit et d'autrefois convict, le principe de la chose jugée, les accusations multiples, la Charte — eh oui, c'est bien là à l'alinéa 11h) de la Charte — et l'abus de procédure.
It says at paragraph 8 that as far back as 1851 in England, a double jeopardy, et al — as we know, the common term that people understand, generally speaking, as double jeopardy — would include autrefois acquit, autrefois convict, res judicata, multiple convictions, the Charter — we have it in our Charter at 11(h) — and abuse of process.

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en première instance que la désignation n'était pas justifiée.
Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first hearing of the matter, the designation was not warranted.

Enfin, bien que cela puisse paraître anodin, j’aimerais que le secteur automobile envisage d’installer un dispositif bon marché - mais très efficace pour influencer le conducteur- indiquant la vitesse maximale, 130 ou 140 il faut se mettre d’accord, dans la même couleur rouge que celle qu’on utilise aujourd’hui sur le compte-tours, qui pourrait servir d’avertissement psychologique, principe qui a montré toute son efficacité dans d’autres cas.
Finally, though this may not sound like a very significant issue, I would like the automobile sector to consider an inexpensive device — though a highly efficient one in terms of influencing the driver — which would involve indicating the speed limit – on which we would have to agree, 130, 140, the maximum – on the speedometer, in the same red colour that is currently used on the tachometer, which could act as a psychological warning, something that has shown itself to be highly efficient in other cases.

La date limite est la date à laquelle la personne qui a présenté la pétition, celle qui est à l'origine de la pétition et qu'on appelle le pétitionnaire principal, a décidé de retirer sa pétition du site web, parce qu'il faut une date limite pour qu'une pétition puisse paraître sur le site web.
The closing date is the date on which the person who presented the petition, that is the originator of the petition, known as the “principal petitioner”, decided to withdraw the petition from the website, because a closing date is required in order for a petition to appear on the website.

Le deuxième motif de non-exécution obligatoire concerne la situation où l'État membre d'exécution découvre que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un autre État membre, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État membre de condamnation (art. 3 point 2 de la décision-cadre, principe « ne bis in idem »).
The second mandatory ground for non-enforcement concerns situations where the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a Member State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing Member State (Article 3(2) of the Framework Decision, "ne bis in idem" principle).

Bien que le principe ne bis in idem puisse paraître simple en théorie, dans le détail il soulève de nombreuses difficultés.
While ne bis in idem might appear simple in principle, there are numerous problems in the detail.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, aussi étonnant que cela puisse paraître, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a publié une offre d'emploi pour recruter un agent principal de projet pour les sous-marins nucléaires.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, strangely the Department of Foreign Affairs and International Trade is advertising to hire a senior project officer for nuclear submarines.

13. n'exclut pas qu'il puisse paraître souhaitable d'insérer une clause générale dans la directive-cadre reposant sur le principe d'une interdiction des pratiques commerciales déloyales mais souligne la nécessité d'une définition claire d'une pratique déloyale étayée par des avis d'experts, tout en insistant sur le fait que la mise en œuvre d'une telle directive-cadre se traduira par une législation plus simple et plus efficace garantissant une certitude juridique à la fois pour les consommateurs et l'entreprise;
13. Does not rule out the option of incorporating a general condition into the framework directive based on the principle of outlawing unfair trading practices, but emphasises the need for a clear definition of unfair practice backed up by expert opinions, while insisting that the implementation of such a framework directive will result in simpler, streamlined and better legislation guaranteeing legal certainty to both consumers and business;