Vertaling van "principe l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Eleni Bakopanos: Nous n'allons pas discuter du principe—les amendements, monsieur Reynolds.Je peux me tromper, mais je pense que M. Ménard pose une question sur le principe du pouvoir discrétionnaire du ministre à l'égard des tribunaux internationaux, si j'ai bien compris.
Ms. Eleni Bakopanos: We aren't going to debate the principle—the amendments Mr. Reynolds.I may be out of order, but I think Mr. Ménard's question has to do with the principle of ministerial discretion toward international tribunals, if I understood it properly.

Compte tenu de la façon dont le député de Wentworth a présenté l'amendement qu'il propose d'apporter au serment, j'appuie en principe son amendement, car nous formons effectivement un seul peuple à l'égard de la suprématie de Dieu.
To the point that the member from Wentworth alluded to about his proposed amendment to the oath, I support in principle his amendment that we are united as a people under the supremacy of God.

Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.
Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.

Le Conseil est favorable, sur le principe, aux amendements du Parlement européen visant à adapter la proposition actuelle à la nouvelle situation juridique («actes délégués») découlant du traité de Lisbonne.
The Council supported the principle of the EP amendments in order to adapt the current proposal to the new legal situation concerning ‘delegated acts’ following the Lisbon Treaty.

Procédons à un vote par appel nominal sur l'amendement, et nous passerons ensuite à l'article principal (L'amendement est rejeté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.) (L'article 116 est adopté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions). Peut-on appliquer ce vote aux articles 117 à 119?
Let's do a recorded vote on the amendment, and then we'll go to the main clause (Amendment negatived: nays 4; yeas 3; abstentions 3) (Clause 116 agreed to: yeas 4; nays 3; abstentions 3) Can we apply that to clauses 117 through 119?

violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte et du principe non bis in idem visé à l’article 50 de la Charte, en incluant que les ventes faites hors de l’EEE a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes et qu’un critère général a été utilisé pour plafonner cette valeur des ventes, et violation du droit d’être entendu sur cette question.
violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter and the principle of non bis in idem of article 50 Charter by including sales outside the EEA in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines and by using an indiscriminate criterion to cap that value of sales, and the right to be heard in that regard.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, du principe selon lequel la peine doit être adaptée à l’infraction et du principe d’égalité de traitement, dès lors que l’amende infligée à la requérante est disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction.
Fourth plea in law, alleging the infringement of the principle of proportionality, the principle that penalties must fit the offence and the principle of equal treatment, since the fine imposed on the applicant is disproportionate to the gravity of the infringement.

La reconnaissance et l’exécution de ces amendes et décisions de confiscation dans un autre État membre ont lieu conformément aux instruments applicables entre les États membres, en particulier à la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (7) et à la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (8).
The recognition and enforcement of such fines and confiscation orders in another Member State shall be based on the instruments applicable between the Member States, in particular Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties (7) and Council Framework Decision 2006/783/JHA of 6 October 2006 on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders (8).

J'ai consulté le ministre et le parti ministériel, et ils acceptent, en principe, mon amendement, sauf que je l'ai retiré et remplacé par un amendement qui défini plus clairement le rôle des deux autres commissaires.
I've been working with the minister and the government, and they are agreeable in principle to my amendment, but I have taken out my amendment and replaced it with one that basically is more explicit with respect to the other two commissioners.

Le comité s'est déjà prononcé par la négative sur les principes des amendements.
The committee has already opined negatively on the principles of the amendments.