Vertaling van "principe la poursuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité
discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

principe de la légalité des poursuites
mandatory prosecution | obligatory prosecution | principle of legality

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

Principes directeurs concernant la poursuite de la planification et des activités de suivi appropriées dans le domaine de la jeunesse
Guidelines for Further Planning and Suitable Follow-up in the Field of Youth

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les politiques du gouvernement conservateur et du parti encore aujourd'hui ont toujours clairement préconisé la mise en place de mécanismes de réduction des méfaits et des outils de réadaptation en sus des principes de poursuites criminelles et d'éducation pour combattre et prévenir l'abus de ces stupéfiants.
Both policies, the former and the current of the Conservative government, clearly articulate the overall long term goal of harm, reduction and rehabilitation, in addition to the principles of criminal prosecution and education measures intended to combat and prevent the abuse of such substances.

En ce qui concerne la durée du processus de restructuration, les autorités polonaises ont souligné que les deux plans de restructuration devaient être considérés comme un seul, car le premier plan avait échoué sans qu'il y ait eu faute de la part de l'entreprise et le second représentait en principe la poursuite de la restructuration financière inachevée prévue par le premier plan.
As regards the length of the restructuring process, the Polish authorities stated that both restructuring plans should be treated as a single plan as the failure of the first plan was not the fault of the company and the second restructuring plan essentially continued the incomplete financial restructuring of the first plan.

La politique commerciale commune de l’Union respecte les principes et poursuit les objectifs définis dans les dispositions générales régissant l’action extérieure de l’Union, énoncées à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.
The Union’s common commercial policy shall be guided by the principles and pursue the objectives set out in the general provisions on the Union’s external action, laid down in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU).

3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
3. The Union shall respect the principles and pursue the objectives set out in paragraphs 1 and 2 in the development and implementation of the different areas of the Union's external action covered by this Title and by Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union, and of the external aspects of its other policies.

On est d'accord sur les principes, on poursuit l'ordre du jour qui a été établi dans le but d'améliorer les conditions de vie des premières nations.
We agree on the principles, and we are working through the agenda that was established to improve living conditions for the first nations.

Comme mes collègues qui ont pris la parole à la Chambre sur ce projet de loi, je reconnais que le principe que poursuit le député de Ottawa—Vanier est louable.
Like those of my colleagues who have spoken in the House on this bill, I acknowledge that the principle being pursued by the hon. member for Ottawa—Vanier is a laudable one.

Article 10: bien que seules l'Estonie, la Pologne et la Slovaquie mentionnent des articles spécifiques posant le principe de poursuites d'office, il apparaît probable que, dans tous les États membres, les infractions terroristes soient considérées, aux fins des enquêtes et des poursuites, comme des atteintes à l'ordre public.
Article 10: Although only Estonia, Poland and Slovakia referred to specific articles setting out the principle of the prosecution "ex officio" it seems likely that terrorist offences are treated as public offences in all Member States for the purposes of investigation and prosecution.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Il semble qu'en Colombie-Britannique, au moins trois cabinets d'avocats ne possédant aucune expérience de la poursuite aient obtenu des contrats permanents pour représenter l'État et mettre des criminels en prison (1435) Vu l'empressement de son gouvernement à citer le principe du mérite, dès qu'il est question de favoritisme, le ministre de la Justice peut-il expliquer où s'applique le principe du mérite quand on accorde la responsabilité d'intenter des poursuites criminelles à des cabinets d'avocats qui ne possèdent pas la moindre expérience en ce domaine?
Word now comes from British Columbia that at least three legal firms with no previous prosecution experience have been awarded standing contracts to act on behalf of the crown in putting criminals behind bars (1435 ) Since the government is so fond of citing the merit principle whenever it becomes clear we are really talking about the patronage principle, could the Minister of Justice explain the merit in handing over the responsibility for prosecuting criminals to law firms with absolutely no experience in that field?

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 mars 2009, le comité poursuit son examen des éléments suivants du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget 2009 : parties 1-6, parties 8-10 et parties 13-15, particulièrement ceux qui ont trait à l'assurance-emploi et, en même temps, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 3 mars 2009, il poursuit son examen du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (L'ordre de renvoi pour les éléments du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget 2009, figure au fascicule n 4 des délibérations du comité.) (L'ordre de renvoi pour le Budget principal des dépenses figure au fascicule n 2 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, March 12, 2009, the committee continued its examination of the following elements contained in Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009: Parts 1-6, Parts 8- 10 and Parts 13-15, and in particular those dealing with employment insurance and, concurrently continued, pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, March 3, 2009, its examination of the expenditures set out in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2010 (For complete text of the order of reference for elements contained in Bill C-10, the Budget Implementation Act, 2009, see proceedings of the committee, Issue No. 4. )(For complete text of the order of reference for the Main Estimates, see proceedings of the committee, Issue No. 2. )