Traduction de «principe introduit selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus de planification des achats selon le principe des AAA [ Processus de planification des achats selon le principe des achats axés sur les avantages ]
BDP Planning Process [ Benefit-Driven Procurement Planning Process ]

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

selon le principe «argent pour services rendus» [ selon le principe d'argent comptant pour services rendus ]
on a cash-for-service basis

réalisé selon la méthode de conception-construction [ réalisé selon le principe de conception-construction ]
design-built

évaluation selon le principe de la valeur actuelle
valuation according to the current value principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a trois ans, notre gouvernement fédéral a introduit une nouvelle taxe au pays, la TPS; conçue dans une dictature et selon le principe que tous les Canadiens devront payer, non pas selon leur volonté, mais selon la volonté des dictateurs.
Zero-point-three-score years ago our federal government brought forth in this country a new tax, the GST; conceived in dictatorship and dedicated to the proposition that all Canadians shall pay, not according to their will but by the will of the dictators.

Je voulais d'abord mentionner que le principe selon lequel l'éducation des Autochtones doit relever des Autochtones a été introduit en 1972, lorsque j'avais cinq ans.
I wanted to comment at the outset that the Indian control of Indian education push started when I was five, back in 1972.

Cet article énonce le principe général selon lequel un demandeur qui satisfait à toutes les conditions générales et particulières d’admission se voit accorder un titre de séjour ou un visa de long séjour par l’État membre dans lequel la demande a été introduite.
This Article lays down the general principle that an applicant who satisfies all the general and specific conditions for admission shall be granted a residence permit or a long-stay visa by the Member State where the application has been made.

Selon une approche fondée sur le risque, le principe selon lequel des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle peuvent s'appliquer dans des cas appropriés devrait être introduit dans la législation communautaire.
In line with a risk-based approach, the principle should be introduced into Community legislation that simplified customer due diligence is allowed in appropriate cases.

Dans la convention de Paris pour la protection du milieu marin pour l'Atlantique du nord-est (septembre 1992) le principe de précaution est ainsi qualifié : « principe selon lequel les mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait des substances ou de l'énergie introduites directement ou indirectement dans le milieu, qu'elles puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques ou aux écosystèmes, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations du milieu, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ».
In the Paris Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic (September 1992), the precautionary principle is defined as the principle "by virtue of which preventive measures are to be taken when there are reasonable grounds for concern that substances or energy introduced, directly or indirectly, into the marine environment may bring about hazards to human health, harm living resources and marine ecosystems, damage amenities or interfere with other legitimate uses of the sea, even when there is no conclusive evidence of a causal relationship between the inputs and the effects".

Ainsi, les employés actuels sont protégés et sont introduits lentement dans un milieu concurrentiel, ce qui donne à l'organisme concurrentiel qui offre actuellement le service la souplesse voulue pour gérer ses employés dans un milieu beaucoup plus éclairé tout en donnant à ceux-ci la possibilité d'adhérer au principe du mérite, selon lequel les plus productifs touchent un meilleur salaire et les moins productifs, un salaire moindre.
It ensures that current employees are protected and are slowly introduced to a competitive environment, giving the competitive institution providing the service the flexibility to deal with its employees in a much more enlightened environment, and giving them the opportunity to introduce the concept of merit that those who work hard get more and those who work less get less.

Le principe de disponibilité est un nouveau principe juridique important qui a été introduit dans le programme de La Haye et selon lequel les informations nécessaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité doivent pouvoir traverser sans entraves les frontières intérieures de l'UE.
The principle of availability has been introduced as an important new principle of law in the Hague Programme. It entails that information needed for the fight against crime should cross the internal borders of the EU without obstacles.

considérant que, selon l'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (4), l'identification et l'enregistrement, tels que prévus à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE, de ces animaux, à l'exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, doivent être effectués après exécution desdits contrôles;
Whereas Article 14 of Council Directive 91/496/EEC of 15 July 1991 laying down the principles governing the organization of veterinary checks on animals entering the Community from third countries and amending Directives 89/662/EEC, 90/425/EEC and 90/675/EEC (4), states that the identification and registration as provided for in Article 3 (1) (c) of Directive 90/425/EEC of such animals must, except in the case of animals for slaughter and registered equidae, be carried out after the said checks have been made;

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.

Le paragraphe 72.05(4) introduit une disposition qui ne se trouvait pas dans l’avant-projet de loi et qui renforce le principe selon lequel le rôle du commissaire à l’éthique consiste à appliquer un code ou l’autre, mais non les deux à la fois :
Subsection 4 of section 72.05 introduces a provision that was not in the draft Bill and that reinforces the concept that the role of the Ethics Commissioner is to administer one code or the other, but not both at the same time: