Vertaling van "principe inacceptable suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de ramassage fonctionnant suivant le principe du dragage en continu à l'aide de bennes
continuous-line bucket system | CLB [Abbr.]

frais établis suivant le principe de l'utilisateur payeur
fee-for-service charges

limite tracée suivant le principe de l'équidistance
boundary drawn on equidistance principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lcol Dominic McAlea: Notre principe est le suivant: Nous supposons, sous toute réserve, que certains ordres sont à ce point inacceptables, selon les critères moraux et éthiques les plus fondamentaux, que toute personne qui reçoit un tel ordre est en mesure de déterminer qu'il est manifestement illégal.
LCol Dominic McAlea: Because the principle we use is that we assume—and somebody may challenge the assumption—there are certain orders that are so offensive, so viscerally offensive, to even the most basic ethical and moral systems that any person receiving the order will be able to distinguish it as a manifestly unlawful order.

Cependant, il en découle ce principe inacceptable suivant lequel c'est la cour qui doit être l'arbitre ultime de ce qui constitue une conviction religieuse raisonnable.
However, the unacceptable implication is that the court should be the final arbiter of what is a reasonable religious belief.

De plus, nous trouvons les points suivants inacceptables : les équipes communes d’enquête, les livraisons surveillées, les enquêtes discrètes, l'imprécision du texte sur le champ d’application de la convention, le manque de respect du principe de proportionnalité, l’absence de garanties démocratiques.
Also the following points are unacceptable for us: joint investigation teams, controlled deliveries, undercover investigations, inaccuracy of the text on the scope of the convention, lack of respect of the principle of proportionality, lack of democratic guarantees.

Nous lançons l'avertissement suivant : si cette coalition est mise en place aujourd'hui, elle légitimise de manière inacceptable l'extrême-droite, ce qui est en contradiction directe avec les principes de paix et de réconciliation qui nous réunissent au sein de l'Union européenne.
We warn that this coalition, if it is formed today, unacceptably legitimises the extreme right, directly in contradiction with the principles of peace and reconciliation, which bring us together in this European Union.

Cette proposition était inacceptable dans la mesure où elle mettait en cause l'un des principes fondamentaux de la convention, qui est celui de la confiance mutuelle entre États, et suivant lequel une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis (se reporter à cet égard à l'article 18).
That proposal was unacceptable in so far as it called into question one of the fundamental principles of the Convention, the mutual confidence between the States pursuant to which the substance of a judgment given in a Member State may not be reviewed in the Member State in which recognition is sought (see Article 18 in this connection).

À la lumière de tout ceci, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en le rempaçant par ce qui suit: «le 22e rapport ne soit pas agréé mais soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il le modifie de façon à recommander, à tout le moins, 1) que la Chambre décrète que le député de Charlesbourg s'est rendu coupable d'outrage au Parlement et fixe les sanctions appropriées; 2) que, dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation, la Chambre soit guidée par le principe selon lequel toute ingérence relative à l'allégeance des membres des Forces armées canadiennes soit considérée comme un comportement inacceptable et un outrage au Parlement; 3) que le gouvernement charge le ministère de la Défense nationale de rédiger des politiques et des dispositions réglementaires destinées à guider ses membres dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation» (1045) Le Président: Une seule correction très mineure doit être apportée au document que j'ai ici.
In light of that, I move: That all the words after the word ``that'' be deleting and the following substituted therefor: the 22nd report be not now concurred in but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that they amend the same so as to recommend that, at a minimum, the House find the member for Charlesbourg in contempt of Parliament, and determine appropriate sanctions against the Member; and that in any secession referendum or negotiation the House shall be guided by the principle that any interference with the allegiance of members of the Canadian Armed Forces shall be considered behaviour unacceptable and a contempt of Parliament; and that the government instruct the Department of National Defence to draft policies and regulations to guide its members during any secession referendum or negotiation (1045) The Speaker: The paper I have in my hand requires one very small correction.