Vertaling van "principe fondamental voulant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République
fundamental principle

principe fondamental
core value

principe fondamental
fundamental principle

principe fondamental de la démarche de prévision
basic principle of forecasting processes

principe fondamental inhérent à un système juridique
basic principle inherent in the legal system

principe fondamental
basic principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].

Le projet de loi précise en outre le principe fondamental voulant que les résidents permanents ne peuvent perdre leur statut tant que tous les recours n'ont pas été épuisés—c'est fondamental.
The bill further clarifies the fundamental principle that permanent residents will not lose their status until all appeals are exhausted—very key.

Dans l'exposé prébudgétaire présenté le mois dernier par le gouvernement provincial, notre organisme a demandé au ministre provincial des Finances de reconnaître le principe fondamental voulant qu'un niveau de gouvernement ne doit pas en taxer un autre. La situation financière de la province est grave, mais il est important que ce principe soit consacré pendant que nous nous efforçons de stimuler la relance économique.
In the pre-budget submission made to the provincial government last month, this organization asked the provincial Minister of Finance to recognize the basic principle that levels of government should not tax each other, and recognize that, while we are in a serious financial situation in this province, it is very important that the principle at least be enshrined somewhere as we hopefully make progress on the road to economic recovery.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.

Lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif prévues par l'article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s'il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, these factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle ‐ that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary ‐ is fully met.

Il est clair, Monsieur le Président, qu’il ne peut y avoir de négociation si les parties ne se reconnaissent pas mutuellement, qu’il ne peut y avoir de règlement pacifique si les parties pensent que les armes peuvent régler le conflit et qu’il ne peut y avoir de solution fondée sur les principes du droit international si les parties méprisent le principe fondamental voulant que les accords soient respectés.
It is clear, Mr President, that there can be no negotiation if the parties do not recognise each other, there can be no peaceful arrangement if the parties believe that arms can resolve the conflict and there can be no solution based on the principles of international law if the parties disregard the fundamental principle that agreements must be complied with.

Elle a parlé du fait qu'on violait le principe fondamental voulant que les renseignements recueillis pour une fin ne puissent être utilisés à d'autres fins et le principe du consentement en ce qui concerne la collecte de renseignements personnels.
She spoke of its violation of the basic fair information principle, that information collected for one purpose should not be used for another, and of the principle of consent in gathering personal information, which this bill would ignore.

C'est le principe auquel obéissent les changements, et le principe fondamental voulant que les travailleurs étrangers temporaires ne soient pas payés moins pour faire le même travail n'a pas changé.
That is the principle of the modifications, and the bedrock principle that temporary foreign workers shall not be paid less to do the same work has not changed.

Étant donné que les Premières Nations sont les mieux placées pour déterminer comment obtenir les meilleurs résultats pour leurs collectivités, le projet de loi est fondé sur le principe fondamental voulant que les Premières Nations contrôlent leurs propres systèmes d'éducation.
Recognizing that first nations are best placed to determine how to achieve the best results for their communities, the bill is informed by and built upon the fundamental principle of first nations control of first nations education.