Traduction de «principe fondamental elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République
fundamental principle

principe fondamental
fundamental principle

principe fondamental
core value

principe fondamental inhérent à un système juridique
basic principle inherent in the legal system

principe fondamental
basic principle

principe fondamental de la démarche de prévision
basic principle of forecasting processes

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce plan repose sur le principe fondamental selon lequel toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, locales ou mondiales, doivent acquitter une juste part de l'impôt au lieu où elles exercent une activité économique réelle et où elles réalisent effectivement leurs bénéfices».
It rests on the core principle that all companies – big or small, local or global - must pay a fair share of tax where real economic activity is taking place and where their profits are actually made".

Les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (1) indiquent que l'éducation et la formation tout au long de la vie devraient être considérées comme un principe fondamental qui transcende l'ensemble du cadre, qui est conçu pour couvrir l'éducation dans tous les contextes — qu'elle soit formelle, non formelle ou informelle.
The Council conclusions of 12 May 2009 on a strategic framework for European cooperation in education and training (ET 2020) (1) noted that lifelong-learning should be regarded as a fundamental principle underpinning the entire framework, which is designed to cover learning in all contexts whether formal, non-formal or informal.

La libre prestation des services constitue un principe fondamental de la politique commune des transports et elle exige que l’accès aux marchés des transports internationaux soit garanti aux transporteurs de tous les États membres, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement.
Freedom to provide services constitutes a basic principle of the common transport policy and requires that carriers from all Member States be guaranteed access to international transport markets without discrimination on grounds of nationality or place of establishment.

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

La politique de cohésion est fondée sur ce principe fondamental. Elle est un « instrument indispensable pour mener à bien l'intégration des régions et des citoyens » dans l'Union élargie de demain, dans la mesure où elle réduit les écarts en termes de richesse et d'opportunités et permet de promouvoir une convergence économique effective.
Cohesion policy is based on this fundamental principal and represents an "essential instrument to achieve the integration of regions and citizens" in the enlarged Europe of tomorrow, in that it reduces disparities in terms of wealth and opportunity and has shown itself capable of promoting real economic convergence.

Les autorités allemandes affirment que ces mesures sont nécessaires pour défendre le pluralisme des médias, mais la Commission estime qu'elles ne respectent pas les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité imposés par la jurisprudence consolidée de la Cour de justice en matière de droit d'établissement, qui est un principe fondamental du Marché intérieur prévu par le traité CE (Article 43).
The German authorities claim that these measures are necessary to protect media pluralism, but the Commission considers that the measures do not respect the principles of non-discrimination, necessity and proportionality required by the established case law of the Court of Justice for exceptions to the freedom of establishment, which is a fundamental principle of the Internal Market provided for in the EC Treaty (Article 43).

La Cour estime qu'il n'apparaît pas, selon les arguments présentés devant elle, que la suppression de l'exigence d'une autorisation préalable pour les soins non hospitaliers provoquerait des déplacements transfrontaliers de patients d'une importance telle (nonobstant les barrières linguistiques, la distance géographique, les frais de séjour B létranger et le manque dinformations sur la nature des soins) que léquilibre financier du système de sécurité sociale néerlandais en serait gravement perturbé et que le niveau global de protection de la santé publique serait menacé, ce qui pourrait valablement justifier une entrave au principe fondamental de la libre prestation des services.
The Court considers that the arguments put forward before it do not show that removal of the requirement for prior authorisation for non-hospital care would give rise to patients travelling to other countries in such large numbers (despite linguistic barriers, geographic distance, the cost of staying abroad and lack of information about the kind of care) that the financial balance of the Netherlands social security system would be seriously upset and that the overall level of public-health protection would be jeopardised, something which could constitute proper justification for a barrier to the fundamental principle of freedom to provide services.

Elle a aussi estimé, confirmant ainsi sa propre jurisprudence (arrêts du 17.12.80 et 26.05.82), que l'exception à la libre circulation de l'article 48, paragraphe 4 du Traité pour les emplois dans l'administration publique doit être interprété de manière stricte puisqu'elle dérogeau principe fondamental de la libre circulation des personnes.
The Court further held in confirmation of precedents set by it (judgements of 17.12.80 and 26.03.82) that the exception to freedom of movement laid down in Article 48(4) of the Treaty in respect of employment in the public service should be strictly interpreted for it constituted a derogation from the fundamental principle of freedom of movement for workers.