Traduction de «principe fondamental 50 cela » (Français → Anglais) :

La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50]. Cela démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour ce qui est de la fixation de normes élevées pour les postes à haute responsabilité.
The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.

C'est un principe fondamental que cela a toujours été fait par l'exécutif.
It is a fundamental principle that this has always been done by the executive.

C'est un principe fondamental de la loi actuelle que nous appliquons au Canada et pour que j'aille à l'encontre de ce principe fondamental, il faudrait que nous ayons des preuves et des données montrant qu'il y a un grave problème à cause de cela.
This is a fundamental principle of the current legislation that we apply in Canada and for me to question that fundamental principle, we must have proof—and data—that we have a major problem.

La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50].
The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint l’interdiction de l’arbitraire, le principe d’égalité et le principe de proportionnalité, en ce que le Tribunal a maintenu l’accroissement du montant de l’amende de 50 % infligée à KWS imposé par la Commission sur le fondement de l’existence d’un rôle d’incitateur et de meneur, et cela alors que le Tribunal a constaté que il n’y avait pas d’élément suffisant pour conclure à un rôle d’incitateur.
By its second plea, the appellant claims that the General Court infringed the prohibition on taking arbitrary measures, the principle of equal treatment and the principle of proportionality by considering in the judgment under appeal that the 50 % increase in the fine imposed on KWS on the basis of the existence of an instigating and leadership role could be maintained, even though the General Court had established that there were insufficient grounds for finding that KWS had an instigating role.

Cela nuit non seulement à la coordination et à l'efficacité des poursuites pénales, mais également au respect du principe fondamental de droit pénal, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la «charte»), selon lequel une personne ne peut être poursuivie et condamnée deux fois pour la même infraction[1].
This poses challenges not only in terms of coordination and effectiveness of criminal prosecutions, but also with regard to respect for the fundamental principle of criminal law, also enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter"), that a person may not be prosecuted and convicted twice for the same offence.[1]

Enfin, en ce qui concerne la participation et la société civile, le Comité rappelle le principe fondamental de la participation des jeunes aux processus d'élaboration, d'application et d'évaluation de la politique de la jeunesse et cela doit également être valable pour les jeunes des pays concernés par l'élargissement.
Finally, with regard to the issue of participation and civil society, the Committee emphasises the basic principle of youth participation in the drafting, implementation and evaluation of youth policy, which applies just as much to young people in the applicant countries.

Cela confirme l'application d'un principe fondamental du traité sur l'Union européenne: la libre circulation des capitaux.
This confirms the application of a fundamental principle of the EU Treaty - the free movement of capital.

L'Union europ enne et l'OLP instaurent par la pr sente d claration un dialogue politique r gulier entre elles, dans le cadre de la politique de l'Union europ enne, dans laquelle l'autod termination du peuple palestinien, avec tout ce que cela implique, constitue un principe fondamental.
The European Union and the PLO hereby establish a regular Political Dialogue between them, within the framework of the European Union's policy in which self-determination for the Palestinian people, with all that this implies, constitutes a key principle.