Traduction de «principe fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)
accrual principle

fait principal
main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact

principe d'assimilation des faits ou événements
principle of assimilation of facts or events

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

faits (1) | état de fait (2) | fait (3)
facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste de ces principes fait aussi partie de votre trousse. En gardant à l'esprit que ce sont les employeurs qui assument les coûts des EDMT, on ne sera pas surpris de voir que l'un des principes clés mis de l'avant par les groupes d'affaires en 2011 porte précisément sur l'étude des EDMT par le comité.
Bearing in mind who is shouldering LMDA costs, it should come as no surprise that one key principle business groups underscored in 2011 pertains directly to the committee's study of LMDAs.

Assurer le respect de ce principe fait partie intégrante du mandat conféré à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, pour garantir l'application correcte du droit de l’UE dans les différents domaines d'action.
Upholding this principle is an integral part of the Commission’s role as the Guardian of the Treaties in ensuring the correct application of EU law in the various policy areas.

12. souligne la nécessité de la cohérence dans l'ensemble des domaines d'action, qui est une condition essentielle pour une stratégie efficace et crédible en matière de droits de l'homme et regrette que le cadre stratégique ne contienne aucune référence à ces principes; fait observer à la Commission qu'elle s'est engagée, de manière répétée, comme l'indique sa communication de 2001 et celle de 2010 sur un plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171), à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre ses politiques externes et internes; rappelle que la pleine association du Parlement et la coordination renforcée dans ce domaine ont été décidées en 2001; fait observer aux États membres et aux institutions de l'Union que le respect des droits fondamentaux commence à l'intérieur de ses frontières et n'est jamais acquis d'avance, mais qu'il est constamment évalué et amélioré de manière à ce que l'Union puisse être entendue d'une voix crédible en matière de droits de l'homme dans le monde;
12. Stresses the need for coherence and consistency across all policy areas as an essential condition for an effective and credible human rights strategy and considers it regrettable that there is no specific reference to these principles in the Strategic Framework; reminds the Commission of its repeated commitments, as set out in its 2001 communication and its 2010 Communication on an Action Plan Implementing the Stockholm Programme (COM(2010)0171), to take practical steps to ensure greater coherence and consistency between its external and internal policies; recalls that the full involvement of Parliament and greater coordination in this area were agreed in 2001; reminds the Member States and the EU institutions that respect for fundamental rights begins at home and must not be taken for granted, but continually assessed and improved, so that the EU can be heard as a credible voice on human rights in the world;

27. insiste sur la nécessité de prendre des mesures qui favorisent l'épanouissement professionnel et l'évolution de carrière dans des conditions d'égalité réelle entre les sexes; rappelle que ce principe fait partie de la notion de responsabilité sociale des entreprises, qui est promue au niveau tant international que national et qui doit être développée au sein de tous les États membres;
27. Stresses the need to take measures to promote professional and career development under conditions of genuine gender equality; points out that this principle forms part of the concept of corporate social responsibility, which is promoted at international and national level and needs to be developed in all the Member States;

D. considérant que le principe de cohésion territoriale a été renforcé dans les règlements sur les Fonds structurels pour 2007-2013, et que ce principe fait partie intégrante de la politique de cohésion, qui doit être préservée et consolidée à l'avenir et qui a pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'Union de façon à assurer l'égalité des chances pour toutes les régions et leurs populations,
D. whereas the principle of territorial cohesion has been further consolidated in the regulations on the Structural Funds 2007-2013, and whereas that principle constitutes an integral part of cohesion policy, which should be preserved and strengthened in the future and which has as its objective the multi-centred integration of the EU's territory so as to secure equal opportunities for all the regions and their populations,

D. considérant que le principe de cohésion territoriale a été renforcé dans la réglementation sur les Fonds structurels pour la période 2007-2013, et considérant que ce principe fait partie intégrante de la politique de cohésion qui doit être préservée et consolidée dans le futur, et qui a pour objet l'intégration polycentrique du territoire de l'UE, de façon à permettre l'égalité des chances pour toutes les régions et leurs populations,
D. Whereas the principle of territorial cohesion has been further consolidated in the regulations on the Structural Funds 2007-2013, and whereas that principle constitutes an integral part of cohesion policy which should be preserved and strengthened in the future and which has as its objective the multi-centred integration of the EU's territory so as to secure equal opportunities for all the regions and their populations,

Nous allons entendre maintenant M. Forseth (1615) M. Paul Forseth: Outre les commentaires faits au comités à titre de conseils en matière de protections, il ne faut pas oublier que lorsque des quels que soient les témoins qui comparaissent ici, leur témoignage est en principe fait sous serment.
Now we are going to hear from Mr. Forseth (1615) Mr. Paul Forseth: In addition to the comments that were made as advice to the committee about protections, it must also be remembered that when witnesses appear here, they are indeed considered under oath when giving testimony, regardless of who they are.

«La législation proposée porte un coup à la crédibilité de la politique américaine à l'OMC, instance devant laquelle les États-Unis ont présenté, à propos du commerce, un programme que contredit totalement la nouvelle loi», a dit M. Fischler, ajoutant que l'on ne saurait négocier avec un partenaire qui s'en tiendrait au principe «Faites ce que je dis, pas ce que je fais».
"This proposed legislation marks a blow for the credibility of US policy in the WTO, where the US has presented a trade-oriented agenda wholly inconsistent with the new Bill" said Franz Fischler, adding "We cannot negotiate on the basis of 'do as I say, not as I do".

Quel principe du projet de loi est non négociable et quel principe fait partie des négociations en cours?
Which principle of the bill is non-negotiable and which principle of the bill is part of the ongoing negotiation?