Traduction de «principe d’harmonisation complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Matériel d'extinction du feu et principes d'harmonisation des équipements et matériels présents et futurs
Firefighting Equipment and Principles for Harmonization of Present and Future Equipment and Materials

principe de tarification harmonisé
harmonised tariff principle

principe de l' harmonisation minimale
principle of minimum harmonization

principe de l'harmonisation optionnelle
principle of optional harmonization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous partons du principe que l'harmonisation est le bon résultat, tout en reconnaissant qu'il existe parfois des raisons légitimes et, dans le cas des normes sur le carburant, c'est surtout à cause des conditions climatiques, où l'harmonisation complète n'est pas dans le meilleur intérêt des Canadiens, et il existe donc une raison légitime d'adopter des normes différentes.
We start from the premise that harmonization is the proper outcome, but recognize that there are legitimate reasons from time to time, and in the case of fuel standards, primarily around climatic conditions, where complete harmonization is not in the best interests of Canadians, and so there's a legitimate reason to have a standards differentiation.

− (IT) La proposition de la Commission relative aux droits des consommateurs déposée le 8 octobre 2008 vise à unifier les quatre précédentes directives en un seul instrument, sur la base du principe d’«harmonisation complète».
− (IT) The Commission’s proposal concerning consumer rights, filed on 8 October 2008, aims to unite the four previous directives in a single instrument on the basis of the principle of ‘full harmonisation’.

8. constate que, parmi les stratégies législatives actuellement disponibles, l'harmonisation ciblée totale, qui implique une harmonisation complète des éléments clés jugés essentiels, est la démarche appropriée pour le développement de l'activité transfrontalière et la protection des consommateurs et, partant, pour l'intégration du marché de détail; considère que le principe de reconnaissance mutuelle des différentes règles nationales doit s'appliquer pour les éléments pour lesquels une harmonisation n'est pas possible;
8. Notes that of the legislative approaches currently available, targeted full harmonisation, which implies full harmonisation of those key elements that are deemed essential, is the appropriate approach for the development of cross-border business and consumer protection, and thus the integration of the retail market; considers that for those elements where harmonisation is not feasible, mutual recognition of different national rules should apply;

6. suggère que les directives sectorielles se fondent sur le principe d'harmonisation minimale, sans pour autant écarter la possibilité d'une harmonisation complète ciblée dans le cas de certaines dispositions très claires;
6. Suggests that the sectoral directives should be based on the principle of minimum harmonisation, without ruling out the possibility of targeted full harmonisation with respect to certain clear-cut provisions;

Ensuite, en 1996, la Commission avait présenté au Conseil et au Parlement européen une nouvelle proposition, en vue d'une directive-cadre élaborée à la lumière des consultations menées auprès des États membres et énonçant des principes généraux sans toutefois viser à une harmonisation complète.
Then, in 1996 the Commission presented to the Council and to the European Parliament a new proposal. This proposal for a "framework" directive was drawn up in the light of consultations with the Member States, setting out general principles but not aiming at a full harmonisation.

C'est pour cela que je soutiens moi aussi qu'une harmonisation complète des dispositions juridiques doit être limitée à des cas particuliers bien définis. Toutefois, la condition d'une telle harmonisation est qu'il ne soit pas fait un usage abusif de ce principe et qu'une dérégulation ait lieu au niveau des critères minimaux.
I therefore endorse the demand that complete harmonisation of the legal provisions be restricted to what are manifestly special cases, subject, however, to the condition that this principle is not misused and that minimum standards will be deregulated.

Il est rappelé que ,,destinée à compléter la directive-cadre 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ,, la proposition de directive sur la vente à distance de services financiers présentée par la Commission en octobre 1998, puis modifiée en juillet 1999, est fondée sur un principe d'harmonisation totale.
It is recalled that, "intended to complete framework Directive 97/7/EEC of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts", the proposal for a Directive on distance selling of financial services presented by the Commission in October 1998 and amended in July 1999 is based on the principle of total harmonisation.

- 3 - - L'ANNÉE 1989 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LE DÉBLOCAGE DU DOSSIER QUI A RÉSULTÉ DES DÉCISIONS SUIVANTES : * DÉCISION DE PRINCIPE UNANIME DU CONSEIL DE SUPPRIMER TOUS LES CONTRÔLES FISCAUX AUX FRONTIÈRES (ENTREPRISES ET PARTICULIERS), DE MAINTENIR à TITRE TEMPORAIRE APRÈS 1992 LE PAIEMENT DE LA TVA DANS LE SEUL PAYS DE DESTINATION ET D'ENVISAGER LE PASSAGE AU RÉGIME DU PAIEMENT DE LA TVA DANS LE PAYS D'ORIGINE "à MOYEN TERME". * RENONCIATION à L'HARMONISATION COMPLÈTE DES TAUX : NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LES ACCISES ET SUGGESTION FAITE PAR LA COMMISSION D'INSTAURER UN TAUX MINIMUM DE TVA AU LIEU D'UNE "FOURCHETTE" POUR LE TAUX NORMAL (OU STANDARD).
- 3 - - Deadlock was broken in 1989 with the following decisions: * unanimous decision in principle by the Council to abolish all tax controls at frontiers (firms and individuals), to maintain temporarily after 1992 arrangements for payment of VAT solely in the country of destination and to envisage the changeover to payment of VAT in the country of origin "in the medium term"; * decision not to proceed with full harmonization of rates: new Commission proposals on excise duties and suggestion by the Commission that, instead of a rate "band", a minimum rate of VAT be introduced for the standard rate.