Traduction de «principe d’annualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité
principle of annuality | principle of the annual nature of the budget

principe d'annualité
accruals concept | matching principle

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

principe de parcimonie | rasoir d'Occam | rasoir d'Ockham | principe de simplicité | principe d'économie | principe d'Occam
principle of parsimony | Occam's razor | Ockham's razor | principle of simplicity | principle of economy

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

tuyau distributeur principal [ tuyau d'alimentation principal | conduite d'alimentation | canalisation d'alimentation | tuyau principal d'alimentation ]
feed main

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

principe de l'annualité | règle de l'annualité
principle of annuality | rule of annuality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. rappelle que le principe d'annualité est l'un des principes comptables fondamentaux (unité et vérité budgétaire, annualité, équilibre, unité de compte, universalité, spécialité, bonne gestion financière et transparence) indispensables pour assurer la bonne exécution du budget de l'Union; constate que les agences décentralisées ne satisfont pas toujours entièrement au principe d'annualité;
41. Reiterates that the principle of annuality is one of the basic accounting principles (unity and accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management and transparency) indispensable to ensuring the efficient implementation of the Union budget; notes that decentralised agencies do not always fully comply with the principle of annuality;

11. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; est attaché au principe d'annualité; est cependant d'avis que, dans la réalité et la pratique, le principe d'annualité ne peut pas toujours être entièrement respecté; demande, à des fins de clarté, que la raison expliquant que le principe d'annualité n'a pas été appliqué, soit mentionnée dans le rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs;
11. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; is committed to the principle of annuality; is, however, of the opinion that in reality and in practical terms the principle of annuality cannot always be followed entirely; requests, for clarity purposes, that the reason for not implementing the principle of annuality be mentioned in the Report on the annual accounts of the Executive Agency for Health and Consumers;

15. rappelle que le principe d'annualité est l'un des trois principes comptables fondamentaux (unité, annualité et équilibre) indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace du budget de l'Union européenne; constate que les agences décentralisées ne satisfont pas toujours entièrement à ce principe;
15. Reiterates that the principle of annuality is one of the three basic accounting principles (unity, annuality and balance) indispensable to ensure an efficient implementation of the Union budget; notes that decentralised agencies do not always fully comply with this principle;

8. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;
8. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;

9. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; et demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;
9. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; and asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;

Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifique ; bonne gestion financière et transparence. Ils sont assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.
The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.

Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.
The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.

Le règlement réaffirme les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.
The Regulation reaffirms the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.

Les principes de l'annualité et de l'unité seront renforcés.
The principles of annuality and unity will be strenghtened.

Elle estime au contraire être parvenue, par exemple en renforçant le principe d'annualité, les reports de crédits d'un exercice à l'autre n'étant plus autorisés que dans des cas exceptionnels, à maîtriser l'évolution du poids du passé.
It would argue, for instance, that as a result of stricter application of the annuality principle to allow carryovers from one year to the next only in exceptional cases, the problem of liabilities outstanding from past years has been brought under control.