Traduction de «principe démocratique étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe démocratique
democratic principle

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

Sao Tomé-et-Principe [ République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ]
São Tomé and Príncipe [ Democratic Republic of São Tomé and Príncipe ]

la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe | Sao Tomé-et-Principe
Democratic Republic of São Tomé and Príncipe | São Tomé and Príncipe

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Principe on fishing off São Tomé and Principe

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe | Sao Tomé-et-Principe [ ST; STP ]
Democratic Republic of Sao Tome and Principe | Sao Tome and Principe [ ST; STP ]

Sao Tomé-et-Principe [ République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ]
Sao Tome and Principe [ Democratic Republic of Sao Tome and Principe ]

Principes acceptés sur le plan international régissant l'activité de la police dans un État démocratique
Internationally accepted principles of policing in a democratic State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

C'est un organisme indépendant qui travaille à la promotion et à la défense des droits de l'homme et des principes démocratiques tels qu'énoncés dans la Charte internationale des droits de l'homme, et cela en collaboration avec les sociétés civiles et les gouvernements au Canada et à l'étranger, dans le cadre de programmes—destinés principalement aux pays en voie de développement, mais pas exclusivement—conçus en fonction de ces objectifs, c'est-à-dire la promotion et la défense de la démocratie et des droits de l'homme.
It is an independent organization that promotes and defends the democratic and human rights set out in the International Bill of Human Rights, and in cooperation with civil society and governments in Canada and abroad, initiates programs—principally in developing countries, but not always—to accomplish those goals; that is, to promote and defend democracy and human rights.

Aujourd'hui, un spécialiste cynique pourrait dire qu'elle est conçue pour représenter les intérêts des gouvernements de ces provinces et que le principe de représentation selon la population dont parlait le député est en fait un principe démocratique, étranger à cette époque, selon lequel les gens jouissent de la liberté et du droit démocratique de faire entendre leur voix dans cette Chambre.
Today, a more cynical scholar might turn around and say that it designed to represent the interests of the governments of those provinces and that the rep by pop principle to which he refers was really one that was democratic and alien to the period of people having a freedom and a democratic right to have their voices heard in the context of this chamber.

N. considérant que les mesures de (cyber)sécurité et de lutte contre le terrorisme qui s'appuient sur les TIC ou sur la surveillance de l'internet peuvent avoir des répercussions sensibles sur les droits de l'homme et sur les libertés individuelles des citoyens à l'échelle mondiale, y compris pour les citoyens de l'Union qui résident ou voyagent à l'étranger, particulièrement en l'absence d'un fondement juridique découlant des principes de nécessité, de proportionnalité et de contrôle démocratique et judiciaire;
N. whereas (cyber-)security and counter-terrorism measures involving ICTs, and the monitoring of the internet, can have a significant detrimental effect on the human rights and individual freedoms of people all over the world, including EU citizens when residing or travelling abroad, and especially in the absence of a legal basis that rests on the precepts of necessity, proportionality, and democratic and judicial oversight;

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

Le gouvernement fédéral doit absolument obtenir l'autorisation du Parlement avant de déployer des troupes à l'étranger, car exclure les parlementaires, les élus du peuple, revient à un déni des principes démocratiques.
The federal government absolutely must obtain authorization from Parliament before deploying troops abroad, because excluding parliamentarians, the people’s elected representatives, amounts to a denial of democratic principles.

Sur le plan politique, en revanche, je dirai pour en finir que l'idée qui sous-tend la réforme envisagée mérite qu'on s'y attarde sérieusement, car même si elle se réclame du principe démocratique, elle implante dans notre système un élément étranger dont les conséquences n'apparaissent pas, ou du moins ne m'apparaissent pas, suffisamment claires.
Politically, however, I would say to sum up that the idea that lies beneath the intended reform deserves serious attention. Although it claims to uphold the democratic principle, it introduces a foreign element into our system whose consequences do not seem, to me at least, to be sufficiently clear.

Une telle extension apparaît, en effet, cohérente avec le principe démocratique du suffrage universel qui milite en faveur de la reconnaissance du droit de vote au plus grand nombre et donc également aux étrangers établis dans un État membre déterminé.
Such an extension appears to be consistent with the democratic principle of universal suffrage, which argues in favour of recognising voting rights for the largest possible number of persons, and thus also extending such rights to non-nationals who are established in a particular Member State.