Vertaling van "principe démocratique fondamental " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt charnière [ arrêt faisant autorité | arrêt de principe | arrêt fondamental ]
seminal judgment

principe démocratique
democratic principle

principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République
fundamental principle

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Principe on fishing off São Tomé and Principe

Sao Tomé-et-Principe [ République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ]
São Tomé and Príncipe [ Democratic Republic of São Tomé and Príncipe ]

République démocratique de Sao Tomé-et-Principe | Sao Tomé-et-Principe [ ST; STP ]
Democratic Republic of Sao Tome and Principe | Sao Tome and Principe [ ST; STP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission suivra de près la mise en œuvre de ces mesures pendant les élections européennes de 2014 pour veiller à ce qu'elles soient adéquates et à ce que la publication officielle des résultats électoraux s'effectue dans le plein respect de ce principe démocratique fondamental.
The Commission will closely monitor implementation of measures in the 2014 European elections to ensure they are adequate and that the official publication of electoral results takes place in full compliance with this fundamental democratic principle.

Celui-ci n’est pas seulement un principe démocratique fondamental mais est aussi essentiel pour assurer la stabilité de l’environnement des entreprises, procurer la sécurité juridique aux opérateurs économiques, soutenir les consommateurs et stimuler les investissements, l’emploi et la croissance.
The rule of law is not only a fundamental democratic principle but also crucial for a stable business environment, providing legal certainty for economic operators, supporting consumers and stimulating investment, jobs and growth.

- le principe démocratique fondamental de transparence et de responsabilité,
- the fundamental democratic principles of transparency and accountability,

2. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.
2. The Parties undertake to ensure that this Agreement is implemented in accordance with Article 9 of the Cotonou Agreement on essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance, sustainable development and sound environmental management.

3. Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, selon la procédure établie aux articles 8 et 96 de celui-ci.
3. The Parties undertake to ensure that this Agreement is implemented in accordance with Article 9 of the Cotonou Agreement on essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and the fundamental element regarding good governance, following the procedure set out in Articles 8 and 96 thereof.

considérant que le droit d'accès aux documents est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, que le règlement (CE) no 1049/2001 met en œuvre dans le but, notamment, de garantir l'exercice le plus aisé possible de ce droit et d'encourager les bonnes pratiques administratives en matière d'accès aux documents, en assurant un contrôle démocratique sur les activités des institutions et sur leur respect des principes établis dans les traités.
whereas the right of access to documents is a fundamental right, protected by the Charter of Fundamental Rights and the Treaties and implemented by Regulation (EC) No 1049/2001, with the aim, in particular, of ensuring that this right can be exercised as easily as possible, and of promoting good administrative practices regarding access to documents by ensuring democratic scrutiny of the activities of the institutions and ensuring that they comply with the rules enshrined in the Treaties.

L'article 9 de cet accord dispose que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit en constitue l'élément essentiel et que la bonne gouvernance en constitue son élément fondamental.
Article 9 of Cotonou states that respect for human rights, democratic principles and the rule of law constitute its essential elements, and good governance, its fundamental element.

"Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques".
"Essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance".

Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques
Essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance