Vertaling van "principe du prélèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du prélèvement [ principe des prélèvements ]
principle of severance

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique
direct debit | direct debit payment

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

Système des autres prélèvements [ SAP | Système pour les autres prélèvements | Système visant les autres prélèvements ]
Other Levies System

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement d'organe | prélèvement d'organes
organ removal | removal of organs

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de simplifier la gestion administrative des frais relatifs au prélèvement et à l’expédition des échantillons, aux examens analytiques et organoleptiques et aux prestations des experts, il y a lieu d’établir le principe selon lequel ces frais sont pris en charge par l’instance qui a ordonné le prélèvement de l’échantillon ou l’engagement de l’expert.
To simplify the administration of expenditure relating to the taking and dispatch of samples, analysis and organoleptic testing and employing the services of an expert, the principle should be established that such expenditure is to be borne by the body ordering the sampling or the services of the expert.

En principe, plus les régions ont la responsabilité de couvrir le coût des dépenses réalisées au niveau régional ou local en prélevant des impôts ou des charges sur les personnes qui vivent et sur les entreprises qui sont implantées sur leur territoire, plus il est probable que les effets bénéfiques possibles d'une dépense plus élevée par rapport au PIB seront compensés [46].
In principle, therefore, the more that regions are responsible for covering the cost of the spending carried out at regional or local level by levying taxes or charges on the people living there and the businesses located there, the more are any beneficial effects from higher expenditure relative to GDP likely to be offset [46].

19 (1) À compter du 1 juillet 1999 et sous réserve des paragraphes (2) et (3), chaque fournisseur principal doit prélever un échantillon de chaque lot fourni par lui selon la méthode visée aux paragraphes 5(1) ou 6(1).
19 (1) Effective July 1, 1999 and subject to subsections (2) and (3), every primary supplier must take a sample from each batch supplied by the primary supplier using a method specified in subsection 5(1) or 6(1).

Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements, repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l’exécution d’un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.
The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.

Au sujet de la présomption d'innocence, je suis certain que le principe s'applique au prélèvement des empreintes digitales au moment de l'arrestation comme il le ferait au prélèvement d'échantillons de matériel génétique.
On the question of presumption of innocence, I'm sure the principle applies with fingerprinting at the time of arrest as it would for the taking of DNA samples.

À d'autres endroits, c'est essentiellement le principe du prélèvement durable qui va s'appliquer.
In other places, the principle of sustainable removal will apply.

3. Le nombre d'unités à prélever suivant les plans d'échantillonnage définis à l'annexe I peut être réduit si l'exploitant du secteur alimentaire est en mesure de démontrer, par une documentation historique, qu'il dispose de procédures efficaces fondées sur les principes HACCP.
3. The number of sample units of the sampling plans set out in Annex I may be reduced if the food business operator can demonstrate by historical documentation that he has effective HACCP-based procedures.

Dans le cas d'une mise à contribution des entreprises, les États membres devraient veiller à ce que la méthode de répartition du prélèvement s'appuie sur des critères objectifs et non discriminatoires et respecte le principe de proportionnalité.
In the case of cost recovery by means of levies on undertakings, Member States should ensure that that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality.

Qu’à compter de la saison 2013 et pour une période de quatre ans, le ministère des Pêches et des Océans mette en œuvre et gère un programme de prélèvement ciblé de phoques gris dans le sud du golfe du Saint-Laurent dans le but de réduire le troupeau de 70 000 animaux; et que ce programme qui est fondé sur le rapport du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques intitulé Vers le rétablissement des poissons de fond et d’une pêche durable dans l’est du Canada, opère de concert avec des activités de recherche et d’évaluation continues menant à un plan durable à long terme de gestion de la population de phoques gris au Canada atlantique et au Québec; Que des protocoles de recherche, devant être mis en œuvre pendant le prélèvement de phoques gris, soient établis pour vérifier l’hypothèse selon laquelle la prédation est le principal facteur qui empêche le rétablissement des stocks de poisson de fond dans le sud du golfe du Saint-Laurent; ils serviront aussi à mieux comprendre et à surveiller plus étroitement les effets du prélèvement; Que des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans comparaissent devant le Comité sénatorial permanent des pêches et océans aussitôt que possible après la première saison de chasse afin de faire rapport des progrès accomplis dans le cadre du programme de prélèvement ciblé de phoques gris.
That starting with the 2013 season and for a period of four years, the Department of Fisheries and Oceans implement and manage a grey seal targeted removal program in the southern Gulf of St. Lawrence to reduce the level of the herd by 70,000 animals; and, that this program, based on the Fisheries Resource Conservation Council’s report entitled “Towards Recovered and Sustainable Groundfish Fisheries in Eastern Canada”, work in conjunction with continuing research and evaluation which should lead to a long term sustainable management plan of grey seals in Atlantic Canada and Quebec; That research protocols to be performed during the removal of grey seals be established to test the hypothesis that predation is the major factor preventing recovery of groundfish stocks in the southern Gulf of St. Lawrence, as well as to better understand and monitor the effects of the target removal; and, That Department of Fisheries and Oceans officials appear before the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans at the earliest opportunity after the first harvesting season to report on the progress made with the grey seal targeted removal program.

Si on veut opposer le principe du «il faut prélever encore plus de dollars» à celui du «il faut prélever les sommes justes», il y a un problème.
So if that's a mentality of “I've got to collect more dollars”, as opposed to collecting the right amount of dollars, that would be a problem.