Traduction de «principe du partage des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe du partage des frais
cost-sharing principle [ cost-sharing basis ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

programme à frais partagés | entente de partage des frais
shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement

partage des frais [ partage des coûts | participation aux frais | participation aux coûts ]
cost-sharing [ cost sharing ]

on partage | on partage les frais
Dutch treat

principe de partage international des coûts
Principle of International Cost-Sharing

partage des frais
cost sharing

partage des frais avec le gouvernement fédéral
federal/provincial cost sharing

coût partagé | frais partagés
shared costs

principe de la couverture des frais
principle of cost recovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(viii) d’un paiement effectué en vertu d’un accord, conclu de bonne foi, relatif au partage des frais et en vertu duquel la personne effectuant le paiement partage sur une base raisonnable, avec une ou plusieurs personnes non-résidentes, des frais de recherche et de développement appliqués en échange d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit portant sur tous les biens ou toutes les autres choses de valeur qui peuvent en résulter,
(viii) a payment made under a bona fide cost-sharing arrangement under which the person making the payment shares on a reasonable basis with one or more non-resident persons research and development expenses in exchange for an interest, or for civil law a right, in any or all property or other things of value that may result therefrom,

M. Brian Morrissey: Il existe un document sur le programme de partage des frais pour l'investissement en R-D, que nous pouvons vous faire parvenir, mais le principe sous-jacent du programme, c'est qu'il existe une relation contractuelle entre un intérêt privé, représenté par M. Hilstrom, et l'organisme de recherche considéré comme agent de la Couronne.
Dr. Brian Morrissey: There's a document on the matching investment program, and we could get that down to you, but the underlying principle is that it's a contractual relationship between Mr. Hilstrom, the private person, and the research branch as an agent of the crown.

Le gouvernement fédéral, pour sa part, a établi des principes nationaux et a aidé à payer le coût des soins de santé, d’abord selon une formule de partage des frais (de 1966 à 1977) et ensuite par financement global[1].
For its part, the federal government established national principles and contributed to meeting the cost of health care, first through cost-sharing (from 1966 to 1977) and subsequently by block-funding.[1]

(i) les frais éventuels à la charge des parties, y compris les règles concernant le partage des frais à l'issue de la procédure;
(i) the costs, if any, to be borne by the parties, including rules on awarding costs at the end of the procedure;

101. estime que les agences tireraient parti d'un partage des services administratifs analogue à la coopération entre le Comité des régions et le Comité économique et social européen; demande instamment au groupe de travail interinstitutionnel de se pencher sur la question de la dispersion géographique des agences, qui accroît leurs dépenses de manière significative et complique la coopération; estime que si les agences étaient rassemblées en un petit nombre de sites, elles pourraient partager les frais généraux et les coûts de gestion, tout particulièrement en matière de TI, de ressources humaines et d'administration financière;
101. Believes that Agencies would benefit from shared administrative services in a similar way to the cooperation between the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee; urges the IWG to consider the question of the geographic dispersal of the Agencies which adds significantly to their costs and makes cooperation difficult; believes that if the Agencies were grouped together in a small number of locations, they could share overheads and management costs, particularly regarding IT, personnel, and financial administration;

Comment régler la question des frais pour l'État d'exécution, y compris l'incidence sur ses ressources humaines: une possibilité examinée serait d'envisager le partage des frais entre l'État d'émission et l'État d'exécution dans des circonstances bien définies.
How to deal with the costs for the executing state, including the impact on its human resources: One possibility discussed is to consider the sharing of costs between the issuing and executing states in well-defined circumstances.

28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne que le Parlement est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution du 26 octobre 2006 précitée; demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement;
28. Recognises the savings achieved due to the advance payments made over the last ten years on buildings; underlines that the European Parliament is now the owner of most of its buildings in the three places of work and will start to focus its investment on external offices; intends to re-examine the principle of co-sharing the external offices with the Commission on the basis of the report requested for March 2007 in paragraph 47 of its aforementioned resolution of 26 October 2006; calls, to that end, for the establishment of a common report, from the Commission and the European Parliament, on the modalities of co-sharing offices in terms of staff, logistics, running costs and the different time schedules of co-financing the purchase of joint offices; notes that this has been made possible, until now, due to the availability of appropriations in Parliament's budget;

28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne qu'il est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général pour 2007 (autres sections); demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport commun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement;
28. Recognises the savings achieved due to the advance payments made over the last ten years on buildings; underlines that the European Parliament is now the owner of most of its buildings in the three places of work and will start to focus its investment on external offices; intends to re-examine the principle of co-sharing the external offices with the Commission on the basis of the report requested for March 2007 in paragraph 47 of its aforementioned resolution of 26 October 2006 on the draft general budget for 2007 (Other sections); calls, to that end, for the establishment of a common report, from the Commission and the European Parliament, on the modalities of co-sharing offices in terms of staff, logistics, running costs and the different time schedules of co-financing the purchase of joint offices; notes that this has been made possible, until now, due to the availability of appropriations in Parliament's budget;

Si vous ne reconnaissez pas l'existence d'un déséquilibre fiscal, est-ce que vous acceptez à tout le moins qu'il devrait y avoir une augmentation dans les transferts de fonds pour les soins de santé afin que l'on revienne à une situation où le partage des frais suivrait une répartition de 25-75, avec des conditions à la clé afin que les principes du régime d'assurance-maladie puissent être sauvegardés?
If you don't agree that there's a fiscal imbalance, do you at least agree there should be an increase in cash transfers for health care to move us back to at least the 25-75 partnership, with conditions attached to ensure that the principles of medicare can be preserved?