Traduction de «principe du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de paiement communautaire
Community pays principle

principe de paiement par la victime
principle of victim pays

paiement du principal [ payement du principal | paiement sur le principal ]
payment of principal [ principal payment ]

paiement du principal | remboursement du capital | remboursement du principal
payment of principal

paiement du principal et des intérêts [ paiement de capital et d'intérêts réunis ]
blended payment [ blended interest payment ]

paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis
blended interest payment

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

Groupe de travail spécial intergouvernemental sur l'application du principe de la capacité de paiement
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Implementation of the Principle of the Capacity to Pay

paiement de principal imprévu | PPI
unscheduled principal payment | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.
Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.

39. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de veiller à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans l'État membre où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;
39. Welcomes the publication of a new set of fiscal policies and calls on the Commission to seek to ensure a fair tax system based on the principle of taxation in the Member State where profits are generated, thus avoiding internal market distortion and unfair competition;

46. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission de faire preuve d'ambition en cherchant à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale;
46. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to show ambition in seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition;

Le principe du paiement à l’échéance est un principe fondamental de bonne conduite, mais c’est aussi un élément primordial pour déterminer la solidité d’une entreprise, ses ressources disponibles et son accès au crédit et à la finance.
The principle of paying for work on time is a fundamental principle of correct behaviour but is also of crucial importance in determining the solidity of an enterprise, its available funds and its access to credit and finance.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de mettre fin à la fragmentation du marché et de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the transparency and comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, due to the need to overcome market fragmentation and ensure a level-playing field in the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

En ce qui concerne les délais maximaux de paiement, nous allons offrir des garanties supplémentaires aux entreprises puisque, en principe, les paiements devront être effectués dans un délai de 30 jours.
As far as maximum payment periods are concerned, we will be putting in place additional guarantees for companies because, in principle, payments have to be made within 30 days.

Des paiements directs et des aides spécifiques aux agriculteurs peuvent être versés conformément à la réforme agricole de 2003 qui a introduit le principe du paiement unique par exploitation
Direct payments and specific aid to farmers can be paid under the 2003 agricultural reform, which introduced the principle of a single farm payment

Compte tenu du principe du "paiement par l'appelant", rien ne pousse les opérateurs mobiles à proposer des prix concurrentiels pour la terminaison des appels sur leur propre réseau.
For instance, in light of the "calling party pays" principle, mobile operators have no incentives to compete on prices for terminating traffic to their own network.

32. estime que les travaux afférents à la simplification du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et son application directe au commerce électronique devraient être accélérés; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures telles que la réduction de la pression fiscale sur l'emploi, l'établissement du calendrier pour le rapprochement progressif des taux de TVA, l'introduction d'un taux de TVA réduit pour les activités à forte intensité de main-d'œuvre et le principe de paiement au lieu d'origine, la suppression de la double imposition des travailleurs transfrontaliers, l'élimination des paradis fiscaux et l'élaboration de principes communs pour le régime des impôts;
32. Believes that work on the simplification of the value added tax system and its direct application to electronic commerce should be speeded up; stresses the need for measures to be adopted such as a reduction in the tax burden on employment, a timetable for the progressive approximation of VAT rates, the introduction of a lower VAT rate for labour-intensive activities and the principle of payment at the place of origin, abolition of the double taxation of cross-border workers, the abolition of tax havens and the drawing up of common principles on taxation schemes;