Vertaling van "principe du niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe du niveau de décision
principle of decision level

Principes directeurs - Niveau 1, Brevet d'administrateur scolaire et Niveau 2, Brevet de directeur d'école
Guidelines - Level 1, School Administrator Certificate and Level 2, Principal Certificate

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

coûts de financement de haut niveau | principal niveau de coûts de financement
high-level cost of funding

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

nom de domaine de premier niveau [ nom de domaine de tête | nom de domaine principal | domaine de tête | domaine supérieur | domaine de premier niveau ]
top-level domain name [ top-level domain | Tier 1 domain | first level domain ]

voie de niveau principale | niveau principal
main level

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

principes de commandement | principes de direction | principes de leadership
principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle
principles of AI | principles of artificial intelligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport décennal relatif à l'évaluation de la directive 91/414/CEE recommande que soit examinée la possibilité d'introduire ce principe au niveau communautaire et l'opportunité d'un tel examen a été soulignée par le Conseil et le Parlement européen dans leurs conclusions concernant ce rapport.
Examination of the possibility of introducing this principle at Community level is recommended in the 10-year report on the evaluation of Directive 91/414/EEC and has been emphasised by the Council and the European Parliament in their conclusions on this report.

En principe, ce niveau correspondra à celui fixé pour les marchés publics, ce qui devrait renforcer l’effet de ces mesures.
In principle, this level would correspond to the level for public procurement, which would magnify the impact of the measures.

30. Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau commun de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire.
30. In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, the objective of this Directive, namely ensuring a common level of protection against discrimination in all the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved by the Community.

Pour éliminer des distorsions persistantes sur le marché intérieur, il apparaît nécessaire d’appliquer de manière uniforme les principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans l’ensemble des États membres et de mettre fin aux divergences dans l’interprétation de ces principes au niveau de l’Union.
A uniform application of the principles of the TFEU across all Member States and the elimination of discrepancies in the understanding of those principles is necessary at Union level in order to eliminate persisting distortions of the internal market.

Les nouvelles orientations relatives à la dimension extérieure de la PCP réformée ont pour objectif d'étendre ces principes au niveau international et de contribuer à la mise en place d'un système international de gouvernance des pêches qui soit plus responsable, de manière à parvenir d'ici 2015 à une exploitation durable des stocks halieutiques à l'échelle mondiale en ramenant les taux de mortalité par pêche à un niveau compatible avec le rendement maximal durable (RMD[3]), tout en atténuant l'incidence des activités de pêche sur l'écosystème marin.
The new orientations for the external dimension of reformed CFP intend to project these principles at the international level and contribute to more responsible international fisheries governance, delivering sustainable exploitation of fish stocks globally by achieving mortality levels compatible with Maximum Sustainable Yield (MSY[3]) by 2015, while mitigating the impact of fishing activities on the marine ecosystem.

Ce système de sanctions administratives, qui devrait exister en principe au niveau national et qui existe dans certains secteurs comme l'agriculture au niveau communautaire, est bien évidemment sans préjudice des dispositions légales nationales existantes à l'encontre de comportements coupables relevant de poursuites pénales.
This system of administrative penalties, which should in theory exist at national level and does exist in certain sectors such as agriculture at Community level, is of course without prejudice to the existing national legal provisions with regard to guilty actions liable to lead to criminal proceedings.

(28) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, l'objectif de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé commun de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire.
(28) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, the objective of this Directive, namely ensuring a common high level of protection against discrimination in all the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved by the Community.

considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d'instituer un nouveau régime de soutien; que le meilleur moyen d'atteindre cet ofjectif est de rapprocher les prix communautaires de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu résultant de la réduction des prix institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs qui sèment ces produits; qu'il conviendrait donc de ne reconsidérer comme zones éligibles que les zones enblavées en cultures arables ou qui ont bénéficié d'un régime d'aides publiques en tant que terres mises en jachère; que l'application de ce principe au niveau de chaque producteur pourrait créer des problèmes divers selon les États membres; qu'il conviendrait donc que les États membres aient la possibilité de choisir entre les références individuelles passées et les références régionales à la lumière des circonstances spécifiques;
Whereas, in order to ensure better market balances, a new support system has to be established; whereas the best way to achieve this objective is to approximate the Community prices of certain arable crops to the prices of the world market and to compensate the loss of income caused by the reduction of the institutional prices by a compensatory payment for producers who sow such products; whereas therefore the area eligible should be restricted to the area down to arable crops or publicly funded set aside in the past; whereas application of this principle at the level of the individual producer would give rise to problems which differ between Member States; whereas therefore the Member States should have the opportunity to choose between individual past references and regional ones in the light of their specific circumstances;