Vertaling van "principe du mérite artistique soit " (Frans → Engels) :

Cela me scandalise un peu que ce principe du mérite ne soit pas aussi fondamental et aussi fort dans ce projet de loi.
I am somewhat scandalized to see that the merit principle has not been given a fundamental and strong role in this bill.

Même si l'histoire racontée peut ne pas plaire, elle avait une valeur artistique, si modeste soit-elle, et la Cour suprême dit que c'est tout ce qu'il faut montrer pour se prévaloir du moyen de défense fondé sur le mérite artistique.
While we may not like the story being described, they had some artistic value. No matter how small, the Supreme Court says, that is all you need to show so that you can benefit from the artistic merit defence.

La députée demande qu'on accorde un allégement fiscal aux artistes et que le principe du mérite artistique soit appliqué aux producteurs de pornographie juvénile. Il convient donc de se demander si c'est là une conséquence involontaire de son projet de loi ou si elle croit réellement que le mérite artistique devrait être maintenu et que les producteurs de pornographie juvénile devraient réellement obtenir un allégement fiscal?
With the hon. member asking for tax relief for artists and demanding that the artistic merit principle stand up with child pornographers, the question would be this: Is this an unintended consequence of her bill or does she really believe that artistic merit should be safeguarded and that child pornographers should actually get a tax break?

Le Dr Maureen Keane, de Qualicum Beach, a écrit et demandé que l'âge du consentement soit haussé et que la défense fondée sur le mérite artistique soit supprimée.
Dr. Maureen Keane of Qualicum Beach wrote and asked that the age of consent be raised and that the artistic merit defence be removed.

Mme Wendy Lill: Monsieur le Président, je maintiendrai toujours qu'il est important de préserver le principe du mérite artistique.
Ms. Wendy Lill: Mr. Speaker, I will continue to say at every opportunity that artistic merit should be safeguarded.

Le fait que le principe de liberté de navigation garanti par la Convention soit subordonné au respect des règles et des normes en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin mérite également qu'on s'y arrête.
Also of importance is the principle of freedom of navigation guaranteed under UNCLOS, which is conditional upon rules and standards on maritime safety and protection of the marine environment being met.

J’appelle en conséquence la Commission et le Conseil, mais également mes collègues au sein de cette Assemblée, à garantir au cours du cycle d’élargissement en cours et des prochains cycles que le principe des mérites propres ne soit pas proclamé avec grandiloquence pour être ensuite ignoré au profit de paquets globaux, mais qu’il soit réellement appliqué dans les faits.
I therefore urge the Commission and the Council, but also my fellow Members in this House, to ensure, during present and future enlargement rounds, that the principle of merit is not just proclaimed with pomp and ceremony, only to be ignored in favour of package deals, but is actually implemented in practice.

B. considérant que le processus d'adhésion doit reposer sur le principe des "mérites propres", que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas être lié à celui d'un autre pays candidat, quel qu'il soit, et que, dès lors, la Bulgarie devrait adhérer à l'Union européenne sur la base d'un traité d'adhésion individuel,
B. whereas the accession process must be based on the own merits principle and the timing of Bulgaria's accession should not be linked to that of any other candidate country, and whereas Bulgaria should therefore accede to the EU on the basis of an individual accession treaty,

B. considérant que le processus d'adhésion doit reposer sur le principe des "mérites propres", que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas être lié à celui d'un autre pays candidat, quel qu'il soit, et que, dès lors, la Bulgarie devrait adhérer à l'Union européenne sur la base d'un traité d'adhésion individuel,
B. whereas the accession process must be based on the own merits principle and the timing of Bulgaria's accession should not be linked to that of any other candidate countryand Bulgaria should therefore accede to the EU on the basis of an individual accession treaty,