Vertaling van "principe du guichet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]
automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]

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guichetier | guichetière | employé au guichet | employée au guichet | employé de guichet | employée de guichet
counter clerk

guichet d'affaires [ guichet de service unique | guichet d'entreprise | guichet commercial ]
business window

guichet automatique bancaire [ GAB | guichet automatique | guichet bancaire | guichet automatique de banque ]
automatic teller machine [ ATM | automated teller machine | automated banking machine | banking machine | automatic cash dispensing system | cashpoint | bank machine ]

guichet administratif unique (1) | guichet unique administratif (2) | guichet administratif virtuel unique (3) | one-stop government (4)
one-stop government

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

projet Guichet Virtuel (1) | projet guichet virtuel (2) | projet www.ch.ch (3)
project Guichet virtuel (1) | www.ch.ch project (2)

guichet bancaire virtuel | guichet virtuel
virtual bank branch | virtual banking branch | virtual branch

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les règles régissant les demandes des États membres visant à faire examiner une affaire par la Commission seraient rationalisées de manière à éviter des enquêtes parallèles et à mieux mettre en œuvre le principe du guichet unique.
In addition, the rules for Member State requests to have a case reviewed by the Commission would become more streamlined, to avoid parallel investigations and better implement the one-stop shop principle.

Cela a parfois donné lieu à des enquêtes menées parallèlement par la Commission et les ANC, au mépris du principe du guichet unique[43]. La Commission propose donc de rationaliser les renvois au titre de l’article 22, de sorte que pour les affaires renvoyées à la Commission, le ressort de celle-ci s’étende à l’ensemble de l’EEE, et que le principe du guichet unique soit mieux appliqué.
In some cases, this has led to parallel investigations by the Commission and NCAs contrary to the one-stop-shop principle.[43] The Commission therefore proposes streamlining Article 22 referrals so as to give the Commission EEA-wide jurisdictions in cases referred to it and better implement the one-stop-shop principle.

Par ailleurs, en ce qui concerne les affaires renvoyées à la Commission par une ou plusieurs autorités nationales de concurrence, le document de consultation traite de l’opportunité d’étendre l’examen à l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), et non uniquement au territoire de l'État membre sollicitant le renvoi, conformément au principe du «guichet unique».
Moreover, for cases referred to the Commission by one or several national competition authorities, the consultation paper considers whether the review could cover the whole of the European Economic Area (EEA) and not just the territory of the Member State requesting the referral, in line with the “one-stop-shop” principle.

Les États membres devraient veiller à ce qu’un principe de «guichet unique» soit appliqué à tous les demandeurs.
Member States should ensure that a ‘one-stop’ principle is applied to all applicants.

Le présent règlement, en permettant aux États membres de coopérer avec un prestataire de services extérieur pour la réception des demandes, tout en instituant le principe du guichet unique pour le dépôt des demandes, crée une dérogation à la règle générale de la comparution personnelle du demandeur à une représentation diplomatique ou consulaire.
This Regulation, by allowing Member States to cooperate with external service providers for the collection of applications while establishing the ‘one-stop’ principle for the lodging of applications, creates a derogation from the general rule that an applicant must appear in person at a diplomatic mission or consular post.

Le système amélioré de réattribution d'affaires entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres introduit en 2004 a également permis aux entreprises de bénéficier de l’appréciation de la Commission basée sur le principe du «guichet unique» et de l'examen de leur cas par l'autorité la plus appropriée.
Also, the improved system of case re-allocation between the Commission and the National Competition Authorities introduced in 2004 has allowed business to benefit from the Commission's "one-stop-shop" assessment and to have their cases reviewed by the more appropriate authority.

(11) Les règles régissant le renvoi des concentrations de la Commission aux États membres et des États membres à la Commission devraient constituer un mécanisme correcteur efficace à la lumière du principe de subsidiarité. Ces règles protègent de façon idoine les intérêts des États membres quant à la concurrence et prennent en considération le besoin de sécurité juridique et le principe du guichet unique.
(11) The rules governing the referral of concentrations from the Commission to Member States and from Member States to the Commission should operate as an effective corrective mechanism in the light of the principle of subsidiarity; these rules protect the competition interests of the Member States in an adequate manner and take due account of legal certainty and the "one-stop shop" principle.

128. Conformément au principe du guichet unique, il n'y a en principe aucune raison de ne pas apprécier globalement d'autres opérations multiples qui ne semblent pas constituer une seule concentration au sens de l'actuel Règlement si elles comportent un lien économique attestant d'une unité économique entre les opérations assimilable à une seule concentration.
128. In conformity with the one stop shop principle, there is no reason in principle why other multiple transactions, which do not appear to constitute a single concentration under the present Merger Regulation, should not be assessed as a whole if they involve an economic link revealing economic unity among the transactions in a way that is equivalent to a single concentration.

Le contrôle communautaire des concentrations doit en tout état de cause se situer dans le cadre d'une vision globale de l'économie. Il confirme la validité du principe du "guichet unique", qui garantit des règles, des conditions et des critères d'évaluation "uniformes" et donc une sécurité juridique. Mais il recommande une simplification des formalités et une clarification accrue des normes.
It confirms the validity of the "one-stop shop" principle, which guarantees uniform rules, conditions and criteria for assessment and thus ensures certainty in legal relations, and recommends a modern simplification of the formalities and clearer legislation.

Cette politique permet le bon fonctionnement du principe du guichet unique et elle garantit l'exercice d'un contrôle réglementaire efficace sur toutes les opérations de concentration dans la Communauté".
This policy enables the one-stop shop principle to function effectively, and ensures that all concentrations are subject to effective regulatory control in the Community".