Traduction de «principe des notations internes semble assurée tant » (Français → Anglais) :

Vu que, dans l'état actuel des choses, la reconnaissance de principe des notations internes semble assurée tant à Bâle que chez nous, il s'agit surtout, à présent, d'élaborer de telles procédures de manière à ce que pratiquement tous les établissements de crédit au sein de l'Union européenne aient la possibilité d'effectuer des notations internes complètes.
Since as things stand at present, it seems that both the Basel Committee and we ourselves have accepted internal ratings in principle, our primary task now is to formulate these procedures in such a way that on principle all credit institutions within the European Union can introduce internal ratings across the board.

F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une «violation substantielle» de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;
F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;

F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;
F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;

Sans vouloir m'y attarder, car nous pourrions passer une heure et même plus sur chacun de ces principes, je vous dirai cependant qu'en ce qui concerne les fondements économiques, le principe de l'ouverture des marchés, tant au niveau national qu'au niveau international, semble aujourd'hui largement accepté, mais qu'il ne l'est au Canada que depuis 20 ou 25 ans car ce n'est qu'au milieu des années 1980 que nous avons adopté cette position vis-à-vis de l'énergie.
I do not want to belabour the point because we could spend a whole hour or more on any one of these principles, but under the economic underpinnings, the issue of open, domestic and international markets seems uncontroversial, but it has only about a 20- or 25-year history in Canada. It was not until the mid 1980s that we moved into that way of thinking about energy.