Traduction de «principe de suffisance des moyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de suffisance des moyens
principle of sufficient means

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

justifier de moyens suffisants de subsistance [ justifier de moyens suffisants d'existence ]
give proof of one's adequate means of support

moyens de subsistance suffisants
adequate means of support

principe du seuil de satisfaction de l'individu [ objectif de satisfaction | rationalité de la suffisance ]
satisficing

moyens suffisants
adequate means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par l’UE pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire.
By virtue of the principle of proportionality, the means implemented by the EU in order to meet the objectives set by the Treaties cannot go beyond what is necessary.

souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt public est en jeu, de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes de manière appropriée, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de faire appel aux experts techniques les plus avertis pour un projet de normalisation donné;
Stresses, however, that these principles are not in themselves sufficient to ensure that all stakeholders – in particular those representing health and safety, consumer and environmental interests – are adequately represented in the standard-setting process within the European standardisation system; considers, therefore, that a vital element is the addition of the principle of ‘appropriate representation’, given that it is of the utmost importance, whenever the public interest is concerned, to incorporate all stakeholder positions in an appropriate manner, especially in the development of standards intended to support EU legislation and policies, while acknowledging the need to engage the most relevant technical experts for a given standardisation project;

L’État membre principal dispose souvent de moyens légaux et techniques mieux adaptés pour obtenir des informations sur le cas notifié, ce qui aidera les autres États membres à en assurer efficacement le suivi.
The ‘Main Member State’ often has better legal and technical means of obtaining information on the notified case, which will help other Member States to undertake effective follow-up.

sans préjudice du point 2.4 du présent manuel, le bureau Sirene de l’État membre signalant doit en principe être informé, au moyen du formulaire G, de toute réponse positive concernant un individu ou un objet qu’il a signalé.
without prejudice to Section 2.4 of this Manual, a hit on an individual or an object for which an alert has been issued, shall in principle be communicated to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a G form

selon leur type, avoir une surface d'appui de dimension suffisante et un nombre suffisant de moyens de préhension et de maintien de dimension appropriée, disposés de manière que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement normales,
depending on the type of machinery, have a supporting surface of sufficient size and have a sufficient number of handles and supports of an appropriate size, arranged in such a way as to ensure the stability of the machinery under the intended operating conditions,

2. Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.
2. Financial means shall be considered sufficient if they exceed the amount below which nationals, having regard to their personal situation and, where appropriate, that of their family, can claim social security benefits.

Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, compte de leur situation personnelle et, le cas échéant, de celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.
Financial means are deemed adequate if they exceed the amount below which nationals of the State concerned may, while taking into account their personal circumstances and possibly those of their families, claim welfare benefits.

Une majorité des répondants considèrent qu'une plus grande cohérence est nécessaire au niveau des exigences juridiques couvrant des éléments équivalents dans toutes les directives sectorielles "nouvelle approche" et que la Commission devrait examiner d'autres applications des principes "nouvelle approche" comme moyen d'améliorer et de simplifier la législation.
A majority of respondents thought that more consistency is needed in the legal requirements covering equivalent elements in all sectoral New Approach directives, and that the Commission should examine further application of New Approach principles as a means of improving and simplifying legislation.

- selon le type de machine, posséder une surface d'appui de dimension suffisante et posséder, en nombre suffisant, des moyens de préhension et de maintien correctement dimensionnés et disposés afin que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement prévues par le fabricant,
- according to the type of machinery, it must have a supporting surface of sufficient size and have a sufficient number of handles and supports of an appropriate size and arranged to ensure the stability of the machinery under the operating conditions foreseen by the manufacturer,