Sous l’intitulé «Principes matériels», la communication reprend les principes visant à garantir les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, le caractère nécessaire des transferts de données, le principe de subsidiarité et la gestion rigoureuse des risques.
Under ‘Substantive principles’, the Communication lists such principles as safeguarding fundamental rights, in particular the right to privacy and data protection, necessity, subsidiarity and accurate risk management.