Traduction de «principe de subsidiarité ne pourra jamais servir » (Français → Anglais) :

Nous espérons que la mise en oeuvre de meilleures pratiques de gestion dans les zones côtières pourra servir d'exemple et qu'elle incitera les autorités compétentes à en adopter les principes sur l'ensemble du territoire de l'UE et plus particulièrement dans les autres régions confrontées à de multiples pressions et intérêts antagonistes.
It is also hoped that implementation of better management practice in coastal areas will itself serve as an example that will motivate the more widespread adoption of these principles across Europe, particularly in other areas facing multiple pressures and conflicting interests.

(37) Étant donné que l’objectif de la présente directive (assurer la réalisation de l'objectif fixé par l’Union de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date) ne pourra pas être atteint par les États membres sans l’adoption de mesures supplémentaires en matière d’efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(37) Since the objective of this Directive, which is to achieve the Union's energy efficiency target of 20% primary energy savings by 2020 and pave the way towards further energy efficiency improvements beyond 2020, is not on track to be achieved by the Member States without taking additional energy efficiency measures, and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la garantie de l'efficacité et de l'efficience des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union à travers la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure the effectiveness and efficiency of standards and standardisation as policy tools for the Union through cooperation between European standardisation organisations, national standardisation bodies, Member States and the Commission, the establishment of European standards and European standardisation deliverables for products and for services in support of Union legislation and policies, the identification of ICT technical specifications eligible for referencing, the financing of European standardisation and stakeholder participation in European standardisation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their effect, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Compte tenu des problèmes énumérés ci-avant, la réussite du processus de définition et de mise en œuvre d'un environnement commun de partage de l'information ne pourra être assurée que moyennant une consultation et une coordination approfondies de l'ensemble des communautés d'utilisateurs et d'opérateurs concernées et l'application rigoureuse du principe de subsidiarité.
GIVEN THE CHALLENGES IDENTIFIED ABOVE, THE DEFINITION AND IMPLEMENTATION PROCESS FOR THE ESTABLISHMENT OF THE COMMON INFORMATION SHARING ENVIRONMENT CAN ONLY BE SUCCESSFUL IN FULL CONSULTATION AND COORDINATION WITH ALL THE RELEVANT USER and operator communities and in full respect of the principle of subsidiarity.

Etant donné que l'objectif de la présente recommandation, à savoir créer un cadre de référence commun appelé à servir d'outil de transposition pour les différents systèmes et niveaux de certification, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Recommendation, namely the creation of a common reference framework serving as a translation device between different qualifications systems and their levels, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action envisaged, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(6) considérant que, conformément au principe de subsidiarité, une action de la Communauté est souhaitable afin de parvenir à harmoniser le domaine de la responsabilité des transporteurs aériens et pourrait servir d'exemple pour une protection renforcée des voyageurs au niveau mondial;
(6) Whereas, in compliance with the principle of subsidiarity, action at Community level is desirable in order to achieve harmonization in the field of air carrier liability and could serve as a guideline for improved passenger protection on a global scale;