Traduction de «principe de subsidiarité devenu subsidiaire » (Français → Anglais) :

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contribuer à une gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely contributing to the efficient management of migration flows and to the implementation, strengthening and development of the common policy on asylum, subsidiary protection and temporary protection and the common immigration policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Quatrième moyen, avancé à titre subsidiaire, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, d’égalité, de proportionnalité et de subsidiarité, combinés avec l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE.
By its fourth plea in law, raised in the alternative, the applicant alleges infringement of the principles of legal certainty, equality, proportionality and subsidiarity in conjunction with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement de normes relatives à l’octroi par les États membres d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to establish standards for the granting of international protection to third-country nationals and stateless persons by Member States, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

Toutefois, par le quatrième moyen à titre subsidiaire, les requérantes critiquent le fait que, en violation du principe de sécurité juridique, du principe nulla poena sine lege certa et de l’obligation de motivation, lors de la nouvelle fixation, le Tribunal n’ait pas expressément fixé, tant à l’égard de d’Arques Industries AG (devenu Gigaset AG) qu’à celui des requérantes, le double effet extinctif d’un paiement de SKW.
By the fourth alternative ground of appeal, the appellants claim, however, that, in breach of the principle of legal certainty, nulla poena sina lege certa and the duty to state reasons in the reassessment, the General Court did not expressly determine the double repayment effect of a payment from SKW for both ARQUES Industries AG (‘Arques’) (now Gigaset AG (‘Gigaset’)) and for the appellants.

Voilà donc le principe de subsidiarité devenu subsidiaire, puisque celui-ci ne peut faire obstacle à l'application de l'article 308, ni non plus à l'acquis communautaire, ni au principe auto-proclamé de l'Union européenne.
Thus the principle of subsidiarity becomes itself subsidiary, because it cannot prevent the application of Article 308, or the Community acquis, or the self-proclaimed principle of the European Union.

Je me réjouis de constater que le principe de subsidiarité n’est plus seulement un principe juridique, mais qu’il est devenu aussi un principe politique. Le principe de subsidiarité aura une importance politique croissante, ce qui obligera la Commission à mieux s’expliquer devant les citoyens.
On the subject of the subsidiarity principle, I am delighted it has been stated that this is not just a legal principle but also a political principle, for we must have more focus on subsidiarity as a political principle and thus force the Commission to explain itself more effectively to people.

Enfin, consciente que la législation communautaire est devenue de plus en plus détaillée, rendant parfois difficile sa compréhension et son application, la Commission entend s'engager à ne pas alourdir ses propositions législatives, conformément au Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [24].
Finally, as the Commission is aware that Community legislation has become increasingly detailed -- which sometimes make it difficult to understand and put into practice -- it intends to avoid making its legislative proposals unwieldy, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality [24].

considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté dans ce secteur ne doit pas chercher à se substituer mais à compléter celle que mènent les autorités compétentes dans les États membres; que la mise en place de mécanismes de liaison et de coopération est subsidiaire à ces efforts nationaux;
Whereas due regard for the principle of subsidiarity entail that the purpose of the Community's measures in this area should not be to replace but to complement what is being done by the authorities in the Member States ; whereas establishing machinery for liaison and cooperation is subsidiary to national efforts;