Traduction de «principe de signalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de signalement
signaling principle

signal principal | signal d'entrée
home signal

séquence d'impulsions du signal principal
main signal pulse sequence

signal du programme principal compatible
main compatible programme signal

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

signal principal enclenché
interlocked home signals

signal principal
main signal

rapport signal utile sur signal brouilleur | rapport signal utile sur bruit | rapport signal sur signal brouilleur | rapport du signal utile au signal brouilleur
wanted-to-unwanted signal ratio

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dernières années, tous les pays occidentaux ont affirmé la nécessité de pouvoir s'appuyer sur une méthode d'évaluation des risques fondée sur le principe de "signalement sans punition" afin d'encourager l'émergence des causes d'événements indésirables ou des risques potentiels, mais, premièrement, sans faire du patient une victime de ces risques ou sans lui occasionner des préjudices liés aux soins médicaux et, deuxièmement, sans le priver des voies de recours possibles pour obtenir une compensation en cas de préjudice.
Over the years the need for a risk assessment method based on the principle of ‘reporting without punishment’ has made itself felt more strongly in all Western countries. Such an approach could help to establish the causes of adverse events or potential risks, but it must definitely not create a situation in which patients are – firstly – exposed to risk or even harmed as a result of undergoing medical treatment and – secondly – deprived of means of redress affording the possibility of compensation without delay.

10. appelle de ses vœux la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés et d'une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer ces derniers ainsi que les signalements correspondants du SIS II et d'Interpol; préconise également le retrait des mandats d'arrêt européens et des signalements correspondants du SIS II et d'Interpol en cas de refus des mandats pour des motifs contraignants, par exemple en raison du principe ne bis in idem ou de la violation ou d'une incompatibilité avec des obligations en matière de droits de l'homme; demande que des dispositions soient prises pour obligatoirement mettre à jour les signalements du SIS II et d'Interpol, en y joignant les motifs du refus de l'exécution du mandat d'arrêt européen correspondant au signalement, et pour actualiser les dossiers Europol en conséquence;
10. Calls for a regular review of non-executed EAWs and consideration of whether they, together with the corresponding SIS II and Interpol alerts, should be withdrawn; also calls for the withdrawal of EAWs and the corresponding SIS II and Interpol alerts where the EAW has been refused on mandatory grounds, such as on the ground of ne bis in idem or incompatibility with human rights obligations; calls for provision to be made for SIS II and Interpol alerts to be mandatorily updated with information on the grounds for refusing the execution of the EAW corresponding to the alert and for appropriate updating of Europol files;

Elle n'a pas précisé, au dernier paragraphe, que la notification des erreurs de médication devrait être anonyme (amendement 183), dans la mesure où cela pourrait entraîner des abus, mais elle a accepté le principe de signalement "non punitif".
On the last paragraph, she did not include that the reporting of medication errors should be done anonymously (amendment 183), as this could lead to malicious reporting, but has accepted the concept of no-blame reporting.

En particulier, il convient que le traitement des données à caractère personnel requis pour l’octroi d’une licence, l’enregistrement de transactions et le signalement de transactions suspectes, soit effectué conformément à la directive 95/46/CE, y compris les principes généraux en matière de protection des données, à savoir les principes de limitation des données, de limitation de la finalité, de proportionnalité et de nécessité, ainsi que l’obligation de dûment respecter le droit des personnes concernées d’accéder à leurs données, de les rectifier ou de les effacer.
In particular the processing of personal data that licensing, the registration of transactions and the reporting of suspicious transactions entail, should be carried out in accordance with Directive 95/46/EC, including the general data protection principles of data minimisation, purpose limitation, proportionality and necessity and the requirement to show due respect for the data subject’s rights of access, rectification and deletion.

En principe, les signalements relatifs aux personnes devraient être automatiquement effacés du SIS II après trois ans.
As a general principle, alerts on persons should be automatically erased from SIS II after a period of three years.

sans préjudice du point 2.4 du présent manuel, le bureau Sirene de l’État membre signalant doit en principe être informé, au moyen du formulaire G, de toute réponse positive concernant un individu ou un objet qu’il a signalé.
without prejudice to Section 2.4 of this Manual, a hit on an individual or an object for which an alert has been issued, shall in principle be communicated to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a G form

Le principal problème signalé par les consultants qui l'ont effectuée est le fait que les États membres n'ont pas établi les indicateurs adéquats qui auraient permis de procéder à une véritable évaluation de l'efficacité des programmes.
The biggest single problem identified by the consultants who undertook the assessment was the failure of Member States to set adequate indicators that would have enabled a real assessment of the efficacy of the programmes to take place.

Comme le signale le Livre blanc sur la gouvernance européenne, les principes généraux et les normes minimales de consultation seront complétés et non remplacés à l'avenir par deux autres instruments, actuellement mis au point par la Commission:
As flagged in the White Paper on European Governance, the general principles and minimum standards for consultation will be complemented, but not replaced, in the future by two other instruments that the Commission is developing at the moment:

Comme l'a signalé le livre blanc sur la gouvernance européenne, les principes généraux et les normes minimales en matière de consultation seront à l'avenir complétés, mais non remplacés, par deux autres instruments actuellement élaborés par la Commission:
As flagged in the White Paper on European Governance, the general principles and minimum standards for consultation will be complemented, but not replaced, in the future by two other instruments that the Commission is developing at the moment: