Vertaling van "principe de proportionnalité car elle " (Frans → Engels) :

Elle sera néanmoins très utile car elle permettra d'évaluer la nécessité et la proportionnalité de certaines mesures que pourraient prendre les États membres sur la base de l'article 3, paragraphes 4 à 6.
It will, however, be of great assistance in the assessment of the necessity and proportionality of certain measures which may be taken by Member States under Article 3(4-6).

Elles sont également conformes au principe de proportionnalité car elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, partant, atteindre les objectifs des traités, en particulier le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.
The proposed amendments also comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake and, thereby, to achieve the objectives of the Treaties, in particular the proper and effective functioning of the Internal Market.

La BCE respecte le principe de proportionnalité lorsqu'elle définit et impose des obligations de déclaration statistique.«
The ECB shall respect the principle of proportionality in the definition and imposition of statistical reporting requirements.‘

La BCE respecte le principe de proportionnalité lorsqu'elle définit et impose des obligations de déclaration statistique".
The ECB shall respect the principle of proportionality in the definition and imposition of statistical reporting requirements".

La rapporteure est d'avis que les mesures proposées dans le règlement sont également conformes au principe de proportionnalité puisqu'elles reconnaissent la primauté des négociations commerciales, ne portent pas atteinte aux droits de propriété de manière inconsidérée et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour limiter les obstacles à l'accès aux infrastructures physiques.
The rapporteur believes that the measures proposed by the regulation also comply with the proportionality principle, as they do recognise the primacy of commercial negotiations, do not unduly impair ownership rights, and do not go beyond what is necessary to reduce barriers of access to physical infrastructures.

La proposition respecte le principe de proportionnalité car elle ne cherche à réaliser une harmonisation complète que sur les points où elle est nécessaire pour éliminer les obstacles au développement d'un marché unique de la monnaie électronique et qui ont été mis en lumière lors de la consultation publique des parties concernées.
The proposal respects the proportionality principle, since it aims to ensure full harmonisation only of the issues that are necessary to overcome the obstacles to the development of a single market for electronic money and that were identified during open stakeholder consultation.

16. Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité dans la mesure où elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
16. Proportionality The proposal is in conformity with the proportionality principle as it does not exceed what is required to achieve its objective.

Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité.
This recommendation conforms to the principle of proportionality referred to in that article because it does not replace or define national quality assurance systems.

Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité.
This Recommendation conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not replace or define national quality assurance systems.

Cette proposition laisse un certain flou quant à la réglementation et respecte en même temps le principe de subsidiarité, car elle accorde aux États membres le niveau d'autonomie nécessaire pour tenir compte de leur situation spécifique tant que l'on ne voit pas, en fonction de la manière dont les choses évoluent, la meilleure manière de promouvoir l'installation de sources d'électricité.
This proposal offers a certain degree of legislative certainty and, at the same time, it respects the principle of subsidiarity, by providing the Member States with the degree of autonomy necessary to take account of their specific circumstances until such time as we can see, according to the way events progress, which is the best way to promote the installation of electricity sources.