Traduction de «principe de mutualité des droits et des obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de mutualité des droits et des obligations
principle of mutuality of rights and obligations

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes
Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.
However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter) reaffirms, with due regard for the EU’s powers and tasks and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to EU countries, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the EU and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.

Au Canada, cependant, l'un des principes fondamentaux de notre droit est l'obligation d'être juste et impartial et de toujours divulguer tout ce qui pourrait avoir valeur de disculpation.
However, in Canada one of the fundamental principles I was always told to operate under was the obligation to be fair and impartial and to always disclose what would be potentially exculpatory evidence.

Du point de vue des définitions et règles, vous nous dites que tout sera inscrit dans la réglementation, mais, jusqu'ici, nous n'avons affaire qu'à un principe. Va-t-on définir des droits et des obligations dans le texte de loi.Vous dites que les articles 15 et 16 s'y rapportent, mais, du point de vue des droits et des obligations de toute personne qui présente une demande pour venir au Canada, ou je ne sais quoi, fournira-t-on un peu plus de précisions?
In terms of definitions, or rules, if you say that this is all going to be in the regs, but so far you just have a principle, are there going to be rights and obligations that are set out, either in the legislation.You say that clauses 15 and 16 deal with this, but in terms of the rights and obligations of anybody who is applying to come to Canada or something, is it going to be a little more specific than that?

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.

On voit que malgré tous ces arrêts des cours, dont la Cour suprême, malgré le fait aussi qu'il y ait eu des avertissements d'organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations Unies, à l'effet que le gouvernement fédéral, dans ses relations avec les nations autochtones, ne respectaient pas les principes de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, malgré les différentes pressions d'autres pays, comme certains pays d'Europe qui ont demandé au gouvernement fédéral de respecter ses droits et ses obligations face aux nations autochtones, malgré même des rapports qui peuvent sembler inusités, comme celui d'Amnistie internationale, par exemple, qui normalement se prononce sur des pays qui ne sont pas des exemples trop flagrants de démocratie et qui vient de déposer un rapport spécifique sur le traitement du gouvernement fédéral à l'endroit de la nation crie du Lubicon depuis les 50 dernières années en le condamnant parce qu'il n'a pas respecté ses engagements, n'a pas fait ses devoirs face à la nation crie du Lubicon, malgré tous ces avertissements, malgré toutes ces reconnaissances nationales et internationales, on a des tentatives de cette nature pour tenter de saper les droits des nations autochtones.
We see that, despite all these court decisions, including those of the Supreme Court, and despite the fact that there have been warnings from international bodies such as the UN to the effect that the federal government was not complying with the principles of the Universal Declaration of Human Rights in its relations with the Aboriginal nations, despite the pressures of other countries, such as certain European countries that asked the federal government to comply with its rights and obligations in its dealings with the Aboriginal nations, even despite reports that may seem unusual, such as that of Amnesty International, for example, which normally speaks out on countries that are not obvious examples of democracy and which has just published a specific report on the federal government's treatment of the Cree nation of the Lubicon over the past 50 years condemning it because it has not met its commitments, has not carried out its duties toward the Cree nation of the Lubicon, despite all those warnings, despite all that national and international recognition, we have attempts of this kind to undermine the rights of the Aboriginal nations.

C'est vrai que ce texte n'a pas force de loi. Chacun des États nationaux qui veut donner suite à la Déclaration universelle des droits de l'homme-on ne dit pas les droits de la personne dans le langage onusien, mais peut-être qu'un jour, cela changera-chacun des États nationaux a la responsabilité de traduire en politiques chacun des principes qui sont incarnés dans les 30 articles qui révèlent, chacun d'entre eux, un certain nombre de principes, de valeurs, de convictions et d'obligations (2205) Chacun des articles incarnés dans les 30 articles révèlent un certain nombre de principes, de valeurs, de convictions et d'obligations.
Each nation state wanting to follow through with the Universal Declaration of Human Rights is responsible for translating into policy the underlying principles of each of the 30 articles which are statements of principles, values, beliefs and duties (2205) Each of the 30 sections show a number of principles, values, beliefs and obligations.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme.
This Charter reaffirms, with due regard for the powers and tasks of the Union and for the principle of subsidiarity, the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Union and by the Council of Europe and the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the European Court of Human Rights.